Loup : l’arsenal réglementaire issu de la loi d'urgence agricole en consultation
La consultation publique est ouverte (jusqu’au 20 novembre prochain) sur deux projets d’arrêtés modifiant le volet réglementaire concernant le statut et le cadre de gestion du loup, qui repose actuellement sur deux arrêtés cadres - consécutifs au "reclassement du loup" au sein de l'Union européenne - entrés en vigueur au 1er avril 2026. Est ainsi visé l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction, pour le premier projet d'arrêté ; et pour le second projet de texte, l’arrêté "plafond" fixant le nombre maximum de spécimens dont la destruction pourra être autorisée chaque année (en date du 23 octobre 2020), déjà modifié le 3 décembre 2024 ainsi que le 23 février 2026. Pour rappel, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) est venue donner une assise à cet arsenal réglementaire de simplification concernant entre autres le régime des tirs de défense.
L’objet des deux arrêtés modificatifs soumis à consultation est précisément d’intégrer les nouvelles dispositions promulguées cet été. "L’article 39 de la loi [UPSA] reprend en grande partie le cadre de gestion déjà existant, mais y introduit également un ensemble d’assouplissements concernant notamment les modalités de réalisation des tirs [sur simple déclaration], la répartition des compétences entre autorités administratives, les espaces protégés et le mode de calcul et de gestion du plafond de tir", souligne la notice de consultation. "(…) les termes de la loi sont particulièrement prescriptifs, de sorte que la marge laissée au pouvoir réglementaire par le législateur demeure très limitée", appuie-t-elle. Autrement dit, ce n'est qu'une mise en musique, avec très peu d'éléments ajoutés.
Lors de son déplacement officiel au Sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne début octobre, la ministre de l'Agriculture, Annie Genevard, avait en outre déjà évoqué ces modifications s’agissant en particulier des règles de définition du plafond de tir, au grand dam des associations de protection de la nature. "Nous activerons tout prochainement les 2 points (supplémentaires) pour que le plafond passe de 21 à 23%", a-t-elle confirmé à cette occasion. La ministre a précisé qu’il y aura tout de même des "conditions" pour ces autorisations de tirs supplémentaires "car si la barre de 23% est atteinte trop tôt, plus personne n’aura le droit de tirer, et je veux éviter cela". Par ailleurs, "si le plafond de tir n’est pas atteint une année, les loups non éliminés pourront être additionnés au plafond de l’année suivante", a complété la ministre. L’utilisation de lunettes de visée thermiques par les chasseurs pourra être autorisée par le préfet de département pendant 7 mois maximum, sous réserve d’avoir suivi une formation dispensée par l’Office français de la biodiversité-OFB (valable 2 ans) et participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie (valable 1 an), précise l'un des textes. Enfin, des dispositions spécifiques concernent les espaces protégés (parcs nationaux autorisant la chasse et réserves naturelles).
