Parution de la loi pour sortir de l'ornière de l'indivision successorale

Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars, dans une version remaniée par le Sénat en décembre dernier, la loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes a été publiée au Journal officiel, ce 8 avril, le Conseil constitutionnel n'ayant pas été saisi.

Le texte, issu d'une proposition de loi des députés du groupe Les Démocrates Louise Morel (Bas-Rhin) et Nicolas Turquois (Vienne), vise notamment à résorber les situations de blocage qui affectent certaines indivisions successorales, mais aussi à faciliter la résolution du problème des successions vacantes, deux phénomènes qui conduisent "à la multiplication des biens immobiliers en état d'abandon dans un contexte où 4,1 millions de personnes sont mal-logées en France". 

Entre autres mesures, le texte dispose que l'administration fiscale doit désormais transmettre au maire ou au président de l'EPCI, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens sans maître - les immeubles faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté et pour lesquels la commune justifie d'un doute légitime sur l'identité ou sur la vie du propriétaire -, ainsi que les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Pour mémoire, une telle disposition avait été introduite par la récente loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Initialement envisagée, la création d'une base de données a été, en revanche, abandonnée.

Le texte facilite également la mission de curatrice des successions vacantes exercée par la direction nationale d'interventions domaniales. Il dispose encore que le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. Il revoit aussi certaines dispositions de la loi de 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, par ailleurs récemment prorogée.