Pérennisation des territoires zéro chômeur de longue durée : un "vote conforme" de la PPL en commission ouvre la voie à une adoption définitive
Malgré un débat sur "la place des départements" dans le financement et l'autorisation du projet, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté sans modification le texte issu de l'examen sénatorial. De quoi permettre une adoption définitive, le 19 novembre prochain, de la PPL par les députés et sécuriser ainsi le sort des 4.300 salariés embauchés dans les territoires impliqués.
© Capture vidéo Sénat/ Stéphane Viry et Océane Godard devant la commission des affaires sociales le 10 novembre
Déjà adoptée en première lecture par les deux chambres, la proposition de loi (PPL) transpartisane visant à "pérenniser" et "étendre progressivement" l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" (TZCLD) fait son retour en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la niche parlementaire socialiste du 19 novembre prochain.
Le calendrier étant particulièrement serré, puisqu'en l'état du droit l'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2026 (voir notre article), les 85 territoires habilités et l'association TZCLD qui les représente espèrent que les députés adopteront la version du Sénat sans modification. Ce "vote conforme" mettrait en effet fin à la navette parlementaire et ouvrirait la voie à une promulgation de la loi avant la fin de l'année.
"Le Sénat n'a pas remis en cause l'équilibre général du texte" et a "conservé plusieurs avancées importantes inscrites par notre assemblée en janvier", a plaidé la députée socialiste Océane Godard, corapporteure dans le cadre de la niche de son groupe, le 10 novembre 2026 en commission des affaires sociales. En dépit du "point qui fait débat", celui de "la place des départements", elle a appelé ses collègues à adopter un texte qui "protège l'essentiel". Et à ainsi éviter "un véritable plan social pour les 4.322 salariés aujourd'hui concernés".
"Incertitude permanente"
"Le département est le chef de file de l'insertion" et le Sénat a rendu "facultative la participation des départements au financement" des TZCLD et leur a ouvert "le droit de dénoncer les conventions en cours avec préavis d'un an", cela en maintenant leur "rôle d'habilitation des territoires", a déploré Stéphane Viry (Liot), corapporteur de la PPL dont il avait été à l'initiative. Tout en reconnaissant les contraintes financières des départements, il a regretté cette "incertitude permanente" qui pèsera désormais sur le contrat de ces personnes "qui ont souvent connu des années d'exclusion", alors que le fondement du projet TZCLD est justement de leur garantir une stabilité d'emploi.
Malgré ces fortes réserves, Stéphane Viry a appelé lui aussi les députés de la commission à approuver le texte du Sénat, afin d'éviter toute rupture des conventions des entreprises à but d'emploi (EBE) existantes (qui "pourront être prolongées jusqu'à fin 2028") et des contrats de travail des salariés. Tout en affirmant qu'il suivrait "de très près les décrets d'application, en particulier celui qui fixera le niveau des concours des collectivités" mais aussi "l'usage que les départements feront de leur droit de dénonciation".
Alors qu'aucun amendement n'avait été déposé, les députés de la commission ont adopté à l'unanimité la PPL dans sa version amendée par le Sénat. Cela laisse présager un vote similaire, le 19 novembre prochain, en séance.
A deux jours de l'échéance, l'association TZCLD et une trentaine de territoires animeront leur désormais traditionnelle "grève du chômage". Ils plaideront bien sûr pour ce "vote conforme" de l'Assemblée pour inscrire le projet dans le droit du travail, mais ils demanderont également "un budget suffisant pour sa mise en œuvre concrète" (c'est-à-dire "un abondement de 36 millions d’euros au projet de loi de finances").
