Petite enfance : le Sénat vote pour une compensation financière aux petites communes
Le Sénat a approuvé ce jeudi 9 avril une proposition de loi visant à permettre aux petites communes d'obtenir une compensation financière de l'État lorsqu'elles organisent l'accueil des jeunes enfants, espérant rétablir l'équité entre les territoires depuis la mise en place récente du service public de la petite enfance.
Depuis 2025 on le sait, les communes sont devenues les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant dans le cadre du service public de la petite enfance : les maires sont notamment chargés de recenser les besoins des enfants de moins de trois ans, les structures d'accueil disponibles sur leur territoire, ou encore d'informer les familles sur l'offre d'accueil. Il en résulte pour les communes un coût supplémentaire, que l'État accepte de compenser, notamment en fonction des naissances survenues localement. Problème : seules les communes de plus de 3.500 habitants peuvent bénéficier de cette compensation, au contraire des plus petites, car certaines compétences ne sont que facultatives pour ces dernières.
"La loi a fait le choix de laisser de côté une grande partie du territoire rural", excluant "des millions de parents et d'enfants du bénéfice de la solidarité nationale", a regretté la sénatrice centriste Anne-Catherine Loisier. Sa proposition de loi, adoptée à l'unanimité et maintenant transmise à l'Assemblée nationale, vise donc à "corriger cette injustice inacceptable" en ouvrant le dispositif à toutes les communes qui choisissent d'exercer l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Seraient concernées aussi les intercommunalités et les syndicats mixtes lorsque les communes leur délèguent la mise en place de ce service pour mutualiser son organisation.
La ministre Françoise Gatel a accueilli la proposition avec certaines réserves, sans néanmoins s'y opposer. Elle a notamment rappelé que ces modifications se feraient "à enveloppe fermée", soit 85,5 millions d'euros par an actuellement. "Toutes les communes n'auront pas une compensation" car les critères d'attribution resteront inchangés, a-t-elle ajouté, prenant l'exemple des communes qui n'enregistrent aucune naissance. La commission des affaires sociales du Sénat a elle estimé le coût supplémentaire de la mesure à 30 millions d'euros par an. Mais ces dispositions financières relèveront des prochains budgets.
