PLFSS 2027 : les sénateurs s'engagent à "tenir le niveau de déficit" prévu par le gouvernement

Alors que le Sénat attaquera le 9 novembre 2026 l'examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, pour un vote solennel prévu le 18 novembre, la commission des affaires sociales a présenté ce jour à la presse ses propositions. Pour rappel, après le rejet du texte par les députés (voir notre article), les sénateurs sont appelés à se prononcer sur la copie initiale du gouvernement (voir notre article). Cela sans garantie que leur examen alimente le budget final de la sécu – certains de leurs ajustements pourraient être retenus dans l'hypothèse de l'utilisation par le gouvernement du 49.3, mais a priori pas dans le cadre d'un recours à une ordonnance.   

Sécuriser juridiquement la capacité de l'Acoss à emprunter 

Dans un contexte de "tension financière générale", les sénateurs de la commission ont rappelé qu'ils préconisaient depuis longtemps de réduire les déficits de la sécurité sociale et de tendre, même, à leur suppression. Ils ont insisté sur la problématique particulière de la dette sociale et la nécessité d'avoir une loi de financement de la sécurité sociale dès le 1^er janvier 2027 pour "sécuriser juridiquement la capacité de l'Acoss [Agence centrale des organismes de sécurité sociale] à emprunter" – le plafond d'emprunt prévu par le PLFSS pour l'Acoss est de 85 milliards d'euros. 

Les sénateurs alertent au passage sur la "fuite en avant" que constituerait un nouveau transfert à la Cades sans réforme structurelle – avec un transfert à la Cades, "on ne règle pas le problème de la dette : simplement on transfère une dette court terme en une dette de plus long terme", souligne Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. 

Mais à court terme, la commission des affaires sociales est lucide sur le fait que l'heure n'est pas à la réforme et que ce PLFSS doit simplement pouvoir exister dans les temps. "Il faut à tout prix un PLFSS pour que notre système de protection sociale continue d'exister", a affirmé Olivier Henno, rapporteur général de la commission, qui rappelle que "le projet de loi tomberait" si le Sénat ne l'adoptait pas. 

Affichant donc une posture de "responsabilité", Philippe Mouiller engage sa commission à "tenir le même niveau de déficit que celui proposé par le gouvernement", c'est-à-dire 12,7 milliards d'euros – un objectif qualifié d'"ambitieux". 

Accès aux soins : améliorer le dispositif de "solidarité territoriale"

Dans les grands équilibres, la commission propose d'augmenter à 1.500 euros le plafond des pensions de retraite qui seraient bien indexées sur l'inflation en 2027 (coût de 200 millions d'euros), tout en renonçant à la suspension de la réforme des retraites actée par la LFSS de 2026 (gain de 600 millions d'euros). Autre proposition (neutre budgétairement) : remplacer, côté recettes, la reconduction de la contribution des complémentaires santé de 1,1 milliard d'euros par un transfert de charges de prévention équivalent à ces complémentaires.

En matière de lutte contre la désertification médicale, la commission dit s'atteler à "essayer d'améliorer le dispositif" de "solidarité territoriale" qui est abordé à l'article 21 du PLFSS. "Le problème, c'est que l'objectif de 30 millions de consultations est réduit aujourd'hui à 20.000, avec 350 médecins qui sont porteurs de la mesure", a observé Jean-François Rapin, rapporteur de la branche maladie, qui estime important d'associer davantage les pharmacies à cette démarche. 

Rétablissement du fonds d'urgence pour les ESMS en difficulté 

Concernant la branche autonomie, le rapporteur Jean Sol déclare avoir obtenu l'accord du gouvernement pour le rétablissement d'un fonds d'urgence de 200 millions pour les établissements et services médico-sociaux en difficulté. Et plaide pour concentrer le mécanisme d'intéressement des Ehpad prévu à l'article 39 sur "la qualité et la sécurité de prise en charge des personnes". La commission introduit également, à l'article 38, le principe d'une généralisation en 2028 de la fusion sections soins-dépendance des Ehpad. 

Sans s'opposer au transfert de 300 millions d'euros de CSG aux départements, la commission indique qu'un tel transfert "ne doit pas constituer un précédent" et rappelle que "la CSG a été créée en 1991 dans le but exclusif de financer la sécurité sociale". Sur l'évolution globale des financements accordés aux départements pour l'autonomie, "le gouvernement accepte que les concours de la CNSA ne baissent que de 200 millions d'euros (les départements conservant donc 100 millions d'euros)",  acte en outre la commission.

"Nous appelons à un débat qui nous permette d'objectiver l'effort financier à consentir, de déterminer la répartition de cet effort entre la solidarité nationale, le département et l'usager", a conclu Jean Sol, considérant qu'"une grande loi pour l'autonomie" est "aujourd'hui plus que nécessaire".