Après un "tir à blanc" en commission, les députés démarrent sans conviction l'examen du budget de la sécurité sociale
L'Assemblée nationale débute ce 20 octobre 2026 l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les députés plancheront sur la copie initiale du gouvernement, la commission des affaires sociales ayant rejeté le texte vendredi dernier. Dans un climat de division, les compromis s'annoncent bien difficiles à trouver, à part peut-être sur les dispositions relatives à l'autonomie qui rencontrent une opposition assez unanime.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Thibault Bazin
C'est dans un contexte national et politique particulièrement tendu que les députés attaquent, ce mardi 20 octobre 2026 en séance publique, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. La commission des affaires sociales ayant rejeté le texte, l'Assemblée nationale repart de la copie initiale du gouvernement (voir notre article), sur laquelle plus de 3.000 amendements ont été déposés. À six mois de l'élection présidentielle et en plein mouvement social ayant engendré des violences sans précédent dans plusieurs villes de France (voir notre article), l'examen, qui a débuté après le rejet en début de soirée de la motion préalable déposée par LFI (259 voix "contre", 128 voix "pour") a peu de chance d'aboutir sur un compromis. Des députés ont déclaré à l'AFP s'attendre à un rejet dès cette semaine de la partie "recettes" du PLFSS, ce qui mettrait fin à l'examen par les députés - le texte serait alors transmis au Sénat.
Un vote en commission aurait stabilisé le niveau de déficit de 2026
Alors que le gouvernement veut ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros en 2027, après 21,6 milliards en 2026, les députés de la commission des affaires sociales avaient, avant de rejeter les deuxième et troisième parties du PLFSS, supprimé nombre de dispositions sur les recettes (dont une réduction des allègements de cotisations patronales et la prolongation de la taxation des complémentaires santé) comme sur les dépenses (dont la désindexation sur l'inflation des pensions de retraite supérieures à 1.260 euros). Malgré ce "tir à blanc" et "à titre pédagogique", le rapporteur général DR Thibault Bazin a indiqué un chiffrage : le vote du PLFSS par la commission aurait abouti à un déficit d'environ 21,4 milliards d'euros en 2027 – soit quasiment le statut quo par rapport à 2026.
Transfert de CSG aux départements : un "désaveu" pour la branche autonomie
En matière d'autonomie, les députés de la commission ont rejeté de façon unanime l'article 13 prévoyant le transfert de 300 millions d'euros de CSG (contribution sociale généralisée) aux départements – qui est assorti d'un retrait, du même montant, des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements. Si Départements de France (DF) avait salué la disposition, l'association s'oppose à l'absence de moyens supplémentaires pour l'autonomie ; le groupe minoritaire de gauche plaide de son côté pour la sanctuarisation de cette fraction de CSG nouvelle via la CNSA (voir notre article).
Un tel transfert de CSG aux départements "constituerait un désaveu pour la CNSA, sans répondre aucunement aux besoins de financement des départements", a jugé Thibault Bazin le 15 octobre en commission. Le rapporteur général du PLFSS plaide plutôt pour une hausse à la fois des concours CNSA aux départements, "en vue de porter le taux de couverture des dépenses de PCH à 50%", et de la fraction de TVA affectée aux départements pour le financement "d’autres dépenses contraintes hors du périmètre de la sécurité sociale". La commission a également supprimé, le 15 octobre 2026, l'article 48 fixant l'objectif de dépenses de la branche autonomie, qui intègre le scénario d'une baisse de 250 millions d'euros des dépenses départementales d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Le même jour, le Conseil de la CNSA a voté un avis défavorable sur le PLFSS pour 2027 et a appelé, dans un communiqué, à "un changement de cap". "Les moyens prévus ne sont pas à la hauteur des besoins", pour le Conseil qui demande "des ressources nouvelles pour la branche Autonomie, la mobilisation effective des crédits votés et la suppression du transfert de 300 millions d’euros de CSG aux départements prévu par l’article 13". "Cette mesure créerait un circuit de financement parallèle, au risque de fragiliser la cohérence et la lisibilité de la cinquième branche de la sécurité sociale", alertent les membres du Conseil dans leur quasi-totalité (1 abstention sur un vote auquel les représentants de l'État n'ont pas pris part).
Succession d'avis défavorables sur le PLFSS et un appel de la Cour des comptes à réduire le déficit
Quelques jours plus tôt, le Conseil de l'âge du HCFEA avait également voté un avis défavorable sur le PLFSS. Il appelait notamment au retrait du projet de décret de réforme du barème de l'APA, au profit "d’une démarche approfondie et concertée visant à adapter l’allocation au nouveau contexte démographique et épidémiologique".
Concernant les branches Famille et Maladie de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) ont eux aussi émis des avis défavorables sur le projet de loi, signale l'Union nationale des associations familiales (Unaf) dans un communiqué. L'Unaf estime que le texte "ponctionnerait 5 milliards d’euros aux familles en 2027", ce qui aggraverait de son point de vue le mouvement de dénatalité en cours.
Dans une note dévoilée ce mardi, la Cour des comptes insiste sur le caractère "impératif" d'un redressement des finances de la sécurité sociale. "Le 12,7 milliards [de déficit en 2027], il faut le tenir", a estimé devant la presse Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour, indiquant qu'un déficit à plus de 20 milliards en 2027 entraînerait "une situation extrêmement périlleuse pour les finances sociales".
› Cotisations CNRACL : tentative échouéePlusieurs amendements avaient été déposés en commission concernant les cotisations des employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – cotisations dont les fortes hausses l'an dernier sont régulièrement dénoncées par les associations d'élus. L'un de ces amendements était porté par Stéphane Delautrette, le président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée, laquelle avait présenté en mai 2025 des propositions sur le sujet (voir notre article). "Le gouvernement a décidé en 2025, par la voie réglementaire et sans concertation, de relever, dans des proportions insoutenables, les cotisations patronales au régime de retraite de la CNRACL. Cela représente un surcoût d’environ 1,2 milliard d’euros pour les seules collectivités locales", a rappelé le député. Aujourd'hui, l’article 14 du PLFSS prévoit "le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la CNRACL de la majoration pour trois enfants, soit 800 millions d’euros, pour rétablir l’équité avec le régime général". Sauf que "cet apport n’a pas été répercuté sur le niveau des cotisations exigées". Son amendement proposait donc de prévoir cette répercussion "pour alléger l’effort demandé en 2027 aux collectivités et aux établissements hospitaliers". D'autres amendements demandaient le maintien du taux cotisation à 37,65% pour 2027. "On nous demande de baisser nos dépenses de fonctionnement, tout en nous imposant un taux de 43,65%, ce qui représente un niveau exorbitant au regard de celui du privé", a-t-il notamment été défendu. Thibault Bazin, le rapporteur général, s'est dit bien conscient des "conséquences de cette hausse de taux", mais a considéré que les dispositions proposées conduiraient à "aggraver immédiatement le déficit du régime". Selon lui, "si l’on maintient les hausses de cotisations, il faut accorder une compensation financière aux collectivités et aux hôpitaux"… et pour les collectivités, c'est dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et non du PLFSS que cela doit être discuté. Les amendements ont été rejetés. C. Mallet |
