PLFSS 2027 : ce que prévoit le gouvernement en matière d'accès aux soins et d'autonomie
Le gouvernement veut diviser par deux le déficit de la sécurité sociale mais affiche une volonté de préserver l'hôpital et de poursuivre le déploiement du réseau France Santé. En matière de financement de l'autonomie, le budget 2027 de la sécurité sociale prévoit des changements structurels, avec 300 millions d'euros de CSG qui seront désormais affectés directement aux départements mais également un "recentrage" du barème de l'APA avec un impact sur les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
© @David Amiel/ Stéphanie Rist
En octobre dernier, lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement annonçait vouloir ramener le déficit de la sécurité sociale à 17,5 milliards d'euros pour 2026, soit 5,5 milliards de moins qu'en 2025, et assumait une trajectoire visant à atteindre 18,3 milliards de déficit à horizon 2029 (voir notre article). Publiée le 31 décembre 2025, la loi de financement pour 2026 actait finalement un déficit prévisionnel de 19,4 milliards d'euros en 2026, déficit qui se serait élevé à près de 24 milliards d'euros en l'absence du transfert de 4,5 milliards d'euros des caisses de l'État vers celles de la Sécu (voir notre article).
Un an plus tard, le déficit de la sécurité sociale en 2026 est estimé à 21,8 milliards d'euros, proche de celui de 2025 réévalué à 21,6 milliards d'euros. Dans un contexte d'envolée des taux d'intérêt d'emprunt de la France (voir notre article), le gouvernement affiche pour ce nouveau PLFSS une trajectoire ambitieuse : diviser quasiment par deux le déficit pour atteindre 12,7 milliards en 2027, puis contenir ce déficit à 17 milliards d'euros à horizon 2030.
Le déficit désormais "structurel" de 20 milliards d'euros n'est "pas supportable"
"Normalement la sécurité sociale est à l'équilibre", a rappelé le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, le 1er octobre 2026, lors du compte-rendu du conseil des ministres. Le "déficit structurel" de l'ordre de 20 milliards d'euros qui s'est pourtant installé "depuis le post-Covid" n'est selon lui "pas supportable". "Nous avons une sécurité sociale qui nous protège, nous devons protéger notre sécurité sociale", a embrayé Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Selon l'exposé des motifs du tableau d’équilibre 2027 (article 16 du PLFSS), la "nette amélioration du solde (9,1 milliards d’euros)" prévue pour 2027 reposerait sur :
une hausse des dépenses de 2%, "en lien avec une progression de l’Ondam de 2,0%, avec la revalorisation différenciée des pensions" et "des mesures d’économies sur les prestations familiales" (à la fois une stabilisation des montants, pour un gain estimé à 1,5 milliard d'euros, et l'introduction à l'article 37 d'un critère d'un an de résidence régulière en France pour bénéficier de ces prestations) ;
une hausse des recettes de 3,4% portée "notamment par la masse salariale du secteur privé qui progresserait de 2,4% et par des mesures nouvelles". La participation exceptionnelle des organismes complémentaires au financement de l’assurance maladie (+1,1 milliard d’euros) est notamment prolongée d'un an.
Cela correspond, pour la branche maladie, a une augmentation de l'ordre de 6 milliards d'euros, soit un "freinage de 4 milliards" d'euros (3 milliards sur les médicaments, 1 milliard sur les arrêts maladie) par rapport à la dynamique actuelle, a détaillé Stéphanie Rist.
Accès aux soins : atteindre 5.000 maisons France Santé en 2027
Au sein cet Ondam à +2%, le sous-objectif Établissements de santé augmentera de 3% pour "maintenir des tarifs en moyenne stable", mais également "financer la complémentaire santé" des agents de la fonction publique hospitalière (art. 26) et poursuivre les investissements engagés notamment pour adapter les hôpitaux au changement climatique, a poursuivi la ministre.
Outre l'enjeu de prévention (avec des mesures sur le dépistage du cancer à l'article 29, la vaccination à l'article 27 et la taxe sur les produits sucrés et transformés), l'accent est mis sur le renforcement de l'accès aux soins, avec le déploiement d'une "mission de solidarité territoriale pour les médecins en soutien du réseau France Santé" (art. 21). Il s'agit de poursuivre la démarche initiée en 2025 (voir notre article), en prévoyant le financement relatif à l'indemnité de mission des médecins intervenant dans les zones ciblées ("très sous‑denses" ou "non‑pourvues d’une maison France Santé à moins de 30 minutes") et en soutenant le recrutement d'assistants médicaux dans les cabinets secondaires. L'article 22 ouvre par ailleurs "plus largement la possibilité d’un nouveau modèle de rémunération forfaitaire aux centres de santé dont les médecins sont salariés", cela "dans un contexte où de nombreux centres de santé peuvent recevoir une patientèle parfois plus précaire".
Selon l'exposé des motifs de l'article, l'objectif de 2.500 structures labellisées France Santé a été atteint en 2026, avec la mobilisation de 150 millions d'euros. L'objectif pour 2027 est de doubler le nombre de structures labellisées pour atteindre 5.000 maisons France Santé ; "une nouvelle enveloppe de de financement est prévue" pour cela.
Dans le cadre du déploiement du parcours coordonné renforcé (PCR) "Enfance protégée", l'article 24 prévoit un financement des "dépenses d’investissement des centres de santé et maisons de santé pluriprofessionnelles proposant une offre de soins adaptée" au suivi des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'article 25 porte par ailleurs sur le déploiement des unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (Uaped), avec l'objectif d'avoir 164 Uaped – soit un par tribunal judiciaire – "d'ici à 2027".
Des concours de la CNSA prévoyant un "recentrage" du barème de l'APA
Concernant la branche autonomie, la hausse des dépenses proposée est de 2,5% en 2027, "dont 2,6% à champ constant pour la part relevant de 'l’objectif global de dépenses' (OGD) de l’Ondam (dont 3,3% dans le champ des personnes âgées et 1,9% dans le champ du handicap)". Évaluées à 9,3 milliards d'euros, les dépenses hors champ de l'OGD augmenteraient de 1,6%.
Comme le leur avait récemment annoncé Sébastien Lecornu (voir notre article), les départements bénéficieront, à compter de 2027, de l'affectation directe de 300 millions d'euros de CSG "assise sur les revenus du capital pour le financement de dépenses liées au handicap et à l’autonomie" - les dépenses de la branche au titre des concours étant donc diminués de la même somme. L'article 13 prévoit cette réforme du financement pour les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH), avec deux tableaux des montants alloués par département et collectivité à compétence départementale (sur la base des concours alloués par la CNSA au titre de 2025). Cette évolution "permet de concilier autonomie financière des départements et maintien d'un pilotage national garant de l'équité entre les territoires", indique le gouvernement dans le dossier de presse du PLFSS.
"Les financements directs de la CNSA [Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie] aux départements progresseraient de +0,6% en 2027 (après +2,6% en 2026)", selon l'exposé des motifs de l'article 48. Cette moindre évolution doit traduire un "recentrage du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie sur les bénéficiaires les plus modestes et les restes à charge les plus lourds". Concrètement, ce sont 100 millions d'euros de concours en moins "à taux de compensation constant" au titre de 2027, pour une baisse attendue des dépenses départementales d'APA de 250 millions d'euros. Les concours atteindraient au total 6 milliards d'euros en 2027, "soit une stabilité par rapport à 2026".
Une année de plus pour l'expérimentation du nouveau financement des Ehpad
Le PLFSS prévoit la prolongation d'un an de l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad (art. 38). Initialement de 18 mois, l'expérimentation, qui concerne "près de 1.570 Ehpad, représentant 117.600 places (19% du total de places), et 115 USLD" (unités de soins de longue durée), dans 23 départements, devait s'achevait fin 2026. Le gouvernement juge nécessaire de se laisser jusqu'à fin 2027 "pour assurer les concertations nécessaires avec les départements et examiner les conditions d’une éventuelle généralisation du dispositif".
Parallèlement, l'article 39 introduit un mécanisme d'"intéressement à l’efficience des Ehpad et des services autonomie à domicile", afin d'inciter ces derniers à contribuer à l'atteinte d'objectifs de santé publique (tels que la réduction du nombre de chutes) et d’"efficience du parcours des personnes âgées" dans son ensemble.
