Pour Jean-Luc Moudenc , il n'y aura pas de "glissement" de la police nationale vers les polices municipales
Le vice-président de France urbaine, réélu à Toulouse en mars, défend l'équilibre trouvé au Sénat sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Modifié en commission par les députés la semaine dernière, le texte issu du Beauvau des polices municipales est attendu en séance au mois de juin.
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"Si on obtient le projet de loi [renforçant les prérogatives des polices municipales], ce seront des années de combat couronnées de succès." Dans un agenda parlementaire "embouteillé", le premier vice-président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, a bon espoir que ce texte issu du "Beauvau des polices municipales" trouve une issue favorable. Déjà voté au Sénat en février, le projet de loi a été approuvé en commission des lois par les députés la semaine dernière et est attendu en séance au mois de juin. "On tient le bon bout", a-t-il déclaré à quelques journalistes, mardi 5 mai, même si "l’Assemblée nationale est par définition aléatoire". Les polices municipales sont régies par un texte qui a "un quart de siècle" (à savoir la loi Chevènement de 1999), "la situation était bien différente" alors, a fait valoir celui qui vient d’être réélu maire de Toulouse et président de Toulouse métropole. Une ville où, selon AEF, les effectifs de la police municipale sont passés de 179 agents en 2013 à 380 en 2023. Et l’objectif de la municipalité est à présent de les porter à 500.
Un clivage "très largement atténué"
Sur ce sujet, "le clivage gauche droite s’est très très largement atténué", souligne Jean-Luc Moudenc. Et selon lui, le projet de loi permet d’éviter les pièges, notamment vis-à-vis du Conseil constitutionnel, sachant que ce dernier avait retoqué une précédente initiative visant à expérimenter de nouvelles prérogatives de polices municipales, dans le cadre de la loi Sécurité globale de 2021. Selon les Sages, le législateur avait alors méconnu l’article 66 de la Constitution selon lequel article 66, "la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire".
Ainsi le projet de loi permet-il d’octroyer des compétences facultatives de polices judiciaires élargies aux policiers municipaux, à la demande du maire. Et lors de ces missions, les agents sont placés sous l’autorité du procureur. "Certains maires y voient une dépossession. (…) D’autres maires n’en ont rien à faire", "la philosophie facultative donne la réponse", estime l’élu. Le projet de loi fournit une "boîte à outils" qui permettra de s’attaquer à quantité de petits délits du quotidien (vente à la sauvette, usage de stupéfiants, occupation illicite de hall d’immeuble…) pour lesquels il fallait systématiquement recourir à un officier de police judiciaire, conduisant à des "situations ubuesques". "Il faut faire sauter les verrous juridiques et réglementaires", affirme-t-il. Aujourd'hui, les policiers municipaux peuvent intervenir sur une agression mais n’ont pas le droit de confisquer l’arme avec laquelle elle a été commise ; ils n’ont pas davantage le droit de confisquer un "food truck clandestin", ni de rentrer dans un immeuble dès lors qu’il est privé, pour mettre fin à un rassemblement, énumère-t-il.
Une liste de 18 infractions
La commission "sécurité" de France urbaine, présidée par David Marti, président de la communauté urbaine du Creusot-Montceau, et Émilion Esnault, adjoint au maire de Toulouse, "a bien travaillé avec les ministres successifs" et le Sénat a retenu "la quasi-totalité des amendements" défendus par France urbaine pour améliorer le texte initial, se félicite Jean-Luc Moudenc.
Après son passage au Sénat, le texte liste 18 infractions (contre 9 dans la version initiale du gouvernement) pour lesquels les agents de polices municipales seront désormais habilités à intervenir et à dresser un amende forfaitaire délictuelle (AFD). Les sénateurs avaient également prévu que le produit de ces amendes puisse être reversé aux communes. Ce sur quoi les députés sont revenus en commission, au regret de France urbaine. "Si cela se traduit par des recettes complémentaires pour les communes, dans les temps actuels, on ne va pas s’en plaindre", argue le maire de Toulouse qui espère le retour de cette mesure.
Alors que le recours aux AFD vient d’être épinglé par la Cour des comptes, notamment en raison de son faible taux de recouvrement (lire notre article du 17 avril), Laurent Nuñez a justement promis, mardi, une amélioration du dispositif. Auditionné par la commission des lois du Sénat sur son projet de loi Ripost, le ministre de l’Intérieur a indiqué que le gouvernement allait déposer un amendement visant à "élargir les délais de paiement" avec "un fractionnement à trois fois 30 jours, soit 90 jours au total". Le projet de loi Ripost s’appuie sur les AFD pour lutter contre la consommation détournée de protoxyde d’azote, les raves parties illégales, les rodéos urbains, les mortiers d’artifice…
Pour Jean-Luc Moudenc, ces textes ne font pas courir le risque d’un désengagement de l’État. "On veut simplement agir sur les problèmes sur lesquels on est déjà sollicités. On ne veut pas de transfert de charge", insiste-t-il. "Il n'y a pas de bouleversement philosophique, il n'y a pas de glissement."
