Sécurité du quotidien : le projet de loi Ripost adopté en conseil des ministres

"Ripost", pour "réponses immédiates contre les phénomènes troublant l’ordre public et la tranquillité de nos concitoyens". Tel est finalement l'intitulé du projet de loi de lutte contre la délinquance que le ministre de l'intérieur a présenté, ce 25 mars, en conseil des ministres, et sur lequel il avait levé le voile la veille au 20h00 de TF1, après un premier "aguichage" début février. 

Ce texte – préparé en partie par son prédécesseur, Bruno Retailleau – vise à créer "un double choc", indique Laurent Nuñez. D'abord un "choc d'autorité", en "réprimant pénalement et administrativement" un certain nombre de comportements en vogue, comme le mésusage du protoxyde d'azote ou des mortiers d'artifice, véritable rocher de Sisyphe. Ensuite un "choc d'efficacité", en dotant les forces de sécurité intérieure "de moyens juridiques et techniques supplémentaires". Et ce, dans un contexte "d'explosion de la violence […] dans notre pays", comme l'a reconnu Jean-Didier Berger, ministre délégué au ministre de l'Intérieur, la veille au Sénat lors d'un débat visant à savoir "comment mettre fin à l'explosion de la violence au quotidien". 

Renforcement de la répression

• Dans le détail, trois nouveaux délits sont prévus pour lutter contre le mésusage du protoxyde d'azote : un délit d'inhalation, qui serait possiblement sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende, avec une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros ; un délit de conduite sous l'emprise de cette substance ; enfin, un délit de transport de cette dernière sans motif légitime (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende). S'y ajouterait une procédure administrative de fermeture des établissements commercialisant les bonbonnes de gaz. Laurent Nuñez a en revanche exclu l'hypothèse de l'interdiction de sa vente aux particuliers – mesure en cours d'adoption au Parlement, dans des propositions de loi qui semblent désormais promises à l'abandon –, motif pris que "des textes européens nous en empêcheraient". Relevons toutefois que le commissaire Hoekstra s'est montré ouvert à une telle décision à l'échelle européenne en la matière, le 12 mars dernier, au Parlement européen. En outre, le récent classement par la Commission de la substance comme "gaz toxique pour la reproduction humaine et le système nerveux" devrait conduire à l'interdiction de sa vente aux particuliers à partir de février prochain au titre du règlement Reach.

• Également prévu, le durcissement des sanctions réprimant le délit de port ou transport des mortiers d'artifice sans motif légitime pouvant être prononcées, qui passeraient de "six mois à trois ans de prison avec une amende durcie". S'y ajouteraient le dessaisissement de ces engins, pour les particuliers comme pour les commerçants, à la main des préfets – la même procédure que celle régissant les armes à feu – et, là encore, une procédure de fermeture des établissements commercialisant illégalement ces mortiers. "Souvent, si vous prenez la petite couronne d'Île-de-France, ce sont des épiceries ou des commerces dont ce n'est absolument pas l'objet qui vendent sous le manteau ce type de produits", enseigne Laurent Nuñez.

• Les rodéos urbains entreraient eux-aussi dans le champ des amendes forfaitaires délictuelles – avec un montant qui serait fixé à 800 euros. Les préfets auraient en outre la possibilité d'interdire immédiatement aux personnes en infraction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.

• En matière de stupéfiants, Laurent Nuñez a confirmé vouloir porter de 200 euros à 500 euros l'amende forfaitaire délictuelle pour consommation de tels produits, selon le souhait exprimé par le président de la République, puis le Premier ministre. En outre, serait prévue pour les consommateurs, en cas de réitération, une peine complémentaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire. S'y ajouterait encore, par la voie réglementaire cette fois, une mesure permettant aux préfets de suspendre ou d'annuler le permis de conduire "aux usagers réguliers de drogues".

• S'agissant des squats, est prévu de résorber une faille de la loi Kasbarian en ajoutant les meublés touristiques à la liste des biens illégalement occupés pouvant faire l'objet d'évacuation forcée par les préfets. Une disposition par ailleurs déjà en cours d'adoption au Parlement...

• Des mesures sont également prévues pour lutter contre les violences dans les stades, qui n'ont pas été détaillées.

Renforcement des moyens à disposition des forces de l'ordre

S'agissant des moyens supplémentaires que le gouvernement entend mettre à la disposition des forces de sécurité intérieure, le ministre a notamment mis en avant :

- la possibilité de procéder à des contrôles – des véhicules, d'identité et fouille au corps – sans réquisition des procureurs dans une bande territoriale frontalière, le long du littoral et aux abords des aéroports, des gares et des ports ;

- l'extension des dispositions de la loi de lutte contre le narcotrafic, et notamment les techniques spéciales d'enquête, au trafic de médicaments en bande organisée ;

- l'extension de la durée de la garde à vue de 48 à 72 heures pour la délinquance financière ;

- l'extension du champ infractionnel des lecteurs automatisés des plaques d'immatriculation (Lapi) des véhicules aux cambriolages, aux enlèvements d'enfants, aux évasions… d'une part, et l'extension de la durée de conservation des données ainsi collectées, portée à 1 an ; est également prévu le recours aux traitements automatisés, "dispositif qui sera notamment très utile en matière de go fast" ;

- une nouvelle expérimentation de la vidéoprotection assistée jusqu'en 2030 – en incluant les Jeux olympiques d'hiver –, qui concernera les bâtiments ou lieux ouverts au public qui seront désignés par arrêté du ministre de l’Intérieur, en cas de risques terroristes ou de menaces graves d’atteinte aux personnes. Un outil que Laurent Nuñez a expérimenté lors des JOP de 2024, ès qualités de préfet de police de Paris, et qu'il avait jugé utile, ouvrant la voie à une nouvelle expérimentation.

Des textes qui bouchonnent à l'Assemblée, des décrets qui tardent

Restera à trouver une place au texte dans un calendrier parlementaire qui menace explosion. "La première lecture aura lieu de toute façon maintenant assez rapidement, dans les semaines qui viennent", assure Laurent Nuñez, mentionnant en outre "le souhait du Premier ministre et du président de la République" de le "boucler avant la fin de l'année pour qu'il soit applicable rapidement". Reste à savoir s'il passera à l'Assemblée avant ou après le projet de loi Polices municipales, voté au Sénat le 10 février dernier mais toujours pas à l'ordre du jour de la Chambre basse. "Il arrive très bientôt […]. Nous faisons en sorte de trouver des places pour ces textes importants, qui vont arriver très vite", a promis au Sénat Jean-Didier Berger, interrogé par la sénatrice Sophie Patru (UC) sur le sort de ce texte attendu par un certain nombre de maires. La parlementaire lui demandait également la date de publication des décrets de la loi de lutte contre le narcotrafic qui font encore défaut et de lui garantir que ceux de la future loi Polices municipales seraient publiés sans délai. "Comme c'est malheureusement trop souvent le cas dans notre pays, il y a encore un certain nombre de décrets à prendre sur des textes parfois importants", a concédé le ministre, en se gardant de tout engagement, se bornant à faire part à l'élue de "toute la détermination du gouvernement […] à prendre ces décrets le plus rapidement possible".