Prévention des expulsions : un décret précise le contenu du diagnostic social et financier

Un décret du 7 janvier 2021, pris en application de la loi Elan (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail. Autrement dit, le diagnostic social et financier (DSF) préalable à une éventuelle expulsion.

Le décret prévoit que le DSF est réalisé par un intervenant social ou juridique "relevant de l'organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées" (PDALHPD). L'intervenant informe le locataire et le bailleur des délais dans lesquels ils peuvent présenter des observations écrites ou orales sur le contenu du DSF. L'organisme compétent propose alors au locataire assigné aux fins de résiliation de son bail un entretien avec l'intervenant social ou juridique, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la saisine de l'organisme par le préfet. Après avoir invité le bailleur et le locataire à présenter des observations, le DSF est finalisé par l'intervenant social ou juridique, en lien avec la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), qui lui transmet, le cas échéant, les informations dont elle dispose sur le locataire. Le DSF est ensuite transmis au juge et à la Ccapex, au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'audience.

Le décret du 7 janvier précise également le contenu du DSF, dont le modèle type sera fixé par un arrêté du ministre chargé du logement. En attendant, le décret liste déjà un certain nombre de points obligatoires. Outre les renseignements relatifs à l'identité du rédacteur du DSF et du locataire (dont une indication sur la présence ou non de ce dernier lors de la réalisation du diagnostic), le document précise notamment l'accompagnement social, juridique et juridictionnel mis en place, ainsi que les caractéristiques relatives à la situation locative de l'intéressé. Il indique en particulier s'il y a eu reprise du paiement des loyers. Le DSF détaille aussi la situation d'endettement locatif et la capacité du locataire à rembourser la dette locative. Il mentionne les préconisations et les observations adressées par l'intervenant social et juridique, ainsi que, le cas échéant, les observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur. Enfin, toujours le cas échéant, le DSF se prononce sur la nécessité d'un relogement et sur les démarches engagées à cette fin, ainsi que sur la saisine et les recommandations de la Ccapex.

Références : décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (Journal officiel du 7 janvier 2021).

 

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