Normes applicables aux collectivités : le texte de simplification présenté en conseil des ministres

Le projet de loi concrétise l'engagement pris par le Premier ministre, lors du congrès des maires de France en novembre, d'"élaguer" une centaine de normes qui entravent l'action publique locale (voir notre article). Sébastien Lecornu avait alors annoncé la publication prochaine d'un "méga-décret". Trois mois plus tard, le 21 février 2026, il tenait sa promesse, avec la publication de trois textes réglementaires procédant au toilettage d'une trentaine de normes (voir notre article).

Le projet de loi de simplification des normes s'appliquant aux collectivités, en tant que tel, n'a été annoncé que début février par le Premier ministre, dans une interview à la presse quotidienne régionale (voir notre article). Sa présentation était d'abord envisagée "avant les municipales" - l'objectif n'a donc pas été respecté. 

Les "42 mesures de simplification" qu'il contient sont issues de diverses sources, comme le rappelle le gouvernement dans un communiqué : propositions du rapport Ravignon de 2024 ; travaux du "Roquelaure de la simplification" engagés par l'ex-Premier ministre François Bayrou et poursuivis par son successeur ; ou encore "contributions des associations d’élus, des préfectures et des directions d’administration centrale".

Compte financier unique

Elles "allègent, facilitent les procédures" et "évitent des redondances", a souligné à l'issue du conseil des ministres de ce 10 avril la ministre de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel. La première mesure a pour objectif de renforcer le pouvoir et élargir les missions du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), au sein duquel siègent des élus locaux, et qui est consulté sur les projets de textes concernant les collectivités. Les autres dispositions sont réparties en cinq titres : fonctionnement des collectivités et de leurs groupements ; gestion des ressources humaines ; gestion budgétaire, financière et commande publique ; urbanisme, environnement et planification ; services aux usagers.

A noter que le projet de loi contient une disposition de ratification de l’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (CFU) qui réunit le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion établi par le comptable public. La mesure figurait initialement dans le projet de loi de finances pour 2026. Mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 19 février, celui-ci considérant qu'elle n'avait pas sa place dans le texte.

Mesures saluées par les élus locaux

Présenté fin février aux associations d'élus locaux, le projet de loi a dans l'ensemble été très bien accueilli par celles-ci (lire notre article consacré à leurs réactions, qui détaille en encadré la liste de toutes les mesures du projet de loi). Leurs représentants ont par exemple applaudi en apprenant la réduction (de 30 à 15 ans) du délai à compter duquel les biens faisant partie d’une succession pourront être considérés comme des biens sans maître. Cela répond "au souhait de pouvoir faciliter d’une manière sécurisée la rénovation des centres-villes et des centres-bourgs", a souligné Françoise Gatel lors du point presse suivant le conseil des ministres. D'autres dispositions, minoritaires en nombre, appellent toutefois chez certains élus locaux des "réserves" (comme la possibilité qui serait donnée aux membres d'un syndicat ou d'une intercommunalité à fiscalité propre d'élire les vice-présidents à main levée) ou "une vigilance" (telle que la fusion de certains schémas d'urbanisme).

Notant que le CNEN a rendu un avis positif sur le projet de loi, la ministre de l'Aménagement du territoire a estimé que les mesures qu'il contient font "consensus". 

Mais les syndicats sont nettement moins enthousiastes que les élus locaux. Consultés sur le volet "RH" du projet de loi, leurs représentants au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) n'ont validé qu'une seule mesure, rejetant les cinq autres à une très large majorité (voir nos articles du 12 mars et du 10 avril).

Texte fourre-tout

La discussion parlementaire débutera en juin au Sénat, avec le risque que les débats étoffent le projet de loi et que celui-ci devienne un "texte fourre-tout" intégrant des mesures décriées, à l'instar du projet de loi de simplification de la vie économique définitivement adopté ce 15 avril (voir notre article de ce jour). Un risque bien perçu par Françoise Gatel. "Nous devons être capables de nous réunir pour faire avancer l’action publique, (…) j'invite à ce qu'il n'y ait pas de dérive des débats", a-t-elle déclaré devant la presse. "Veillons à produire des choses utiles et à ne pas nous embarquer dans une ambition qui serait démesurée à ce stade et qui amènerait à des questions plutôt philosophiques", a-t-elle ajouté.

"Ces simplifications constituent la première pierre de l’acte de réforme en faveur de l’action publique locale souhaité par le gouvernement", indique l'exécutif dans son communiqué. Qui a donc délaissé l'expression un temps utilisée de "grand acte de décentralisation". Les ambitions semblent revues à la baisse. Le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités "sera prochainement complété par un projet de loi visant à renforcer l’État local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics", poursuit le gouvernement. Ce texte annoncé dès février par le Premier ministre portera "sur l’efficacité de l’action de l’État et la déconcentration", a résumé de son côté Françoise Gatel.