Projet de loi Simplification : accord députés-sénateurs pour supprimer les zones à faibles émissions (ZFE)
Des députés et sénateurs ont annoncé ce 20 janvier avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire pour la suppression très controversée des zones à faibles émissions (ZFE) qui avait été intégrée dans le projet de loi de simplification de la vie économique examiné depuis près de deux ans au Parlement. Le texte devra encore surmonter un dernier vote à l'issue incertaine dans chaque chambre.
© Adobe stock
Fin de partie pour les zones à faibles émissions (ZFE) ? Alors que dans son discours de vœux (lire notre article), Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, avait souhaité ce 20 janvier que "la possibilité de mettre en place des zones à faibles émissions soit maintenue", les députés et sénateurs réunis le même jour en commission mixte paritaire (CMP) pour examiner les points en suspens du projet de loi de simplification de la vie économique ont annoncé avoir trouvé un accord pour leur suppression.
Le texte, en gestation depuis presque deux ans, ambitionnait initialement de simplifier la vie administrative des entreprises et faciliter l'implantation de projets industriels. Mais en juin dernier, à l'initiative du parti Les Républicains et du Rassemblement national, l'Assemblée nationale avait intégré une mesure clivante supprimant les ZFE (lire notre article), qui excluent des véhicules anciens et polluants de certains secteurs, un marqueur du premier quinquennat Macron.
Le camp gouvernemental en position d'arbitre pour le vote final
Malgré un compromis proposé par le rapporteur macroniste Stéphane Travert, qui prévoyait des aménagements à la main de la quasi-totalité des collectivités, la suppression des ZFE a été maintenue ce 20 janvier dans le texte de la CMP. L'accord a été voté par la coalition gouvernementale, la droite et le Rassemblement national (10 voix contre 4). Deux ultimes scrutins sont prévus le 27 janvier à l'Assemblée nationale et le 29 au Sénat.
Les rapports de force serrés à la chambre basse laissent néanmoins planer un sérieux doute, qui dépendra des votes du camp gouvernemental. Le résultat en première lecture était serré (275 voix contre 252). Plusieurs parlementaires craignent que l'exécutif renonce à mettre au vote le compromis. "On nous a fait beaucoup de chantage en nous disant que les conclusions de CMP ne seraient pas inscrites si les ZFE étaient supprimées", a déclaré à l'AFP le sénateur Rémy Pointereau (LR), défendant un texte "attendu par les entreprises".
"Le vote aura lieu", estime pour sa part Stéphane Travert, expliquant que le groupe macroniste arrêtera sa position après avoir revu tout le texte, qui contient énormément de mesures. Il prévoit par exemple de faciliter l'implantation de centres de données ("datacenters"), et de sécuriser le parcours juridique de projets d'infrastructure comme la controversée autoroute A69.
La gauche devrait largement voter contre "un texte devenu fourre-tout", pour le député socialiste Gérard Leseul, qui juge la suppression des ZFE inconstitutionnelle car sans lien suffisant avec le projet initial. C'est un texte "trumpiste", "qui entend saboter le droit environnemental", critique Anne Stambach-Terrenoir, députée LFI, son groupe n'étant favorable qu'à la suppression des ZFE. À l'inverse, Marine Le Pen (RN) revendique une potentielle "victoire" sur ces ZFE, et le député de son groupe Pierre Meurin rejette les procès en inconstitutionnalité, arguant que leur suppression "a un lien direct avec la simplification de la vie économique".
Le texte prévoit aussi des facilitations pour l'accès à la commande publique par les entreprises, ou encore la suppression de certaines instances consultatives. Un recul du dispositif de zéro artificialisation nette" (ZAN) n'a été que "partiellement maintenu" selon plusieurs participants, en permettant par exemple aux collectivités de dépasser jusqu'à 20% la limite de surfaces aménageables.
› L’interminable feuilleton des ZFEAlors que la France a été condamnée en 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant, les ZFE ont été créées la même année par la loi d’orientation des mobilités (LOM) afin de lutter contre la pollution de l’air. Conçues comme un nouveau dispositif visant à limiter le trafic routier en zone urbaine, après les échecs des Zapa (zones d’action prioritaires pour l’air) et des ZCR (zones de circulation restreinte) dans les années 2010, elles ont été étendues en 2021 par la loi Climat et Résilience qui les a rendues obligatoires "dans toutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants situées sur le territoire métropolitain", et ce, avant le 31 décembre 2024. Alors que l’État a été condamné à trois reprises par le Conseil d’État depuis 2021, la plus haute juridiction administrative constatant notamment fin 2023 la persistance de la pollution de l’air au dioxyde d’azote dans les villes de Lyon et Paris, les ZFE qualifiées par certains de "zones de forte exclusion" n’ont cessé de faire l’objet de controverses, leurs détracteurs pointant notamment l’insuffisance d’accompagnement financier des automobilistes pour acquérir des véhicules propres. Lors des débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique, le gouvernement, qui était défavorable à la suppression des ZFE, avait introduit en vain au printemps dernier un amendement prévoyant de ne les rendre obligatoires que dans les agglomérations en dépassement régulier des seuils réglementaires de qualité de l’air, soit actuellement Paris et Lyon. |
