Projets photovoltaïques : vers un seuil rehaussé pour l'évaluation environnementale systématique
Englobée dans un projet de nouveau décret de simplification visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, une mesure de rehaussement du seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité est soumise à consultation publique jusqu’au 2 juillet prochain. L’objectif est de rendre ce seuil cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme. Le texte modifie ainsi la rubrique 30 - qui concerne les projets photovoltaïques - du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement. Pour rappel, ce tableau précise pour chaque catégorie de projet si celui-ci est soumis à évaluation environnementale préalable : systématiquement ou au cas par cas. Il est proposé d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9). "Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets", appuie la notice de consultation.
Les installations au sol de puissance supérieure à 1 MWc sont actuellement soumises à évaluation environnementale de façon systématique, ou après un examen au cas par cas pour les installations au sol de 300 kWc à 1 MWc, ainsi que les ombrières de plus de 300 kWc hors aire de stationnement (article R. 122-2 du code de l’environnement). Il est proposé de rehausser à 3 MWc le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise pour les projets d’installations photovoltaïques (à l'exception des installations sur ombrières). Ceux d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 MWc seront soumis à un examen au cas par cas, par le préfet de région, qui pourra mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.
