Protection de l'enfance : la priorité est de généraliser les "pratiques vertueuses de travail", estiment des sénateurs après une mission de contrôle
Le manque d'attractivité des métiers, la complexité du système et le manque de coordination, mais aussi l'excès de judiciarisation sont les "défaillances majeures" de la protection de l'enfance, selon des sénateurs. Ces derniers préconisent, à l'issue d'une mission de contrôle, de concentrer les moyens sur l'évolution des pratiques professionnelles et la généralisation de ce qui fonctionne. Saisi sur le projet de loi sur la protection des enfants porté par la ministre des Familles et le garde des Sceaux, le Conseil de l'enfance du HCFEA formule de son côté un avis positif, tout en estimant que ce texte n'est pas celui de la "refondation" annoncée.
© @ACanayer/ Remise du rapport d'information sur la mission conjointe de contrôle sur la protection de l'enfance à Agnès Canayer
À l'issue d'une mission de contrôle sur la protection de l’enfance, des sénateurs des commissions des lois et des affaires sociales jugent qu'il est possible de "répondre dans un cadre budgétaire contraint à la crise de la protection de l’enfance" en généralisant les "nombreuses innovations et pratiques vertueuses de travail" qui existent déjà sur le terrain. Leurs principales conclusions – une quinzaine de propositions – ont été rendues publiques le 28 avril 2026.
Assistants familiaux : "faire aboutir" la PPL du Sénat sur le cumul d'activités
Pour ces parlementaires, "l'effectivité" des dispositions contenues dans la loi de 2022 "[dépend] largement des moyens mobilisés pour leur mise en œuvre et de la capacité des acteurs à pouvoir faire évoluer leurs pratiques professionnelles". Ils rejoignent en cela le diagnostic de leur collègue Bernard Bonne, qui alertait dès 2023 sur le décalage croissant entre l'ambition portée par les lois de protection de l'enfance et la réalité des pratiques (voir notre article).
Une nouvelle loi ne serait donc pas prioritaire, sauf sur le sujet spécifique du cumul d'une activité professionnelle avec un emploi d'assistant familial – pour lequel les rapporteurs demandent de "faire aboutir la navette de la proposition de loi (PPL) sur le sujet adoptée par le Sénat en mai 2024" (voir notre article).
Déléguer des compétences à l'ASE pour soulager les juges des enfants
En dehors du manque d'attractivité des métiers et en particulier de celui d'assistant familial (voir notre article), deux "défaillances majeures" sont mises en exergue par les sénateurs : "une coordination complexe et inaboutie", du fait notamment du grand nombre d'intervenants et de systèmes d'information, et "un système encore trop judiciarisé".
Pour améliorer le pilotage, les sénateurs recommandent de "soutenir la généralisation des comités départementaux pour la protection de l’enfance" et éventuellement d'y intégrer les observatoires départementaux. Ils préconisent aussi d'"[accélérer] la mise en place de systèmes d’information intégrés et interopérables entre administrations", notamment entre services d'aide sociale à l'enfance (ASE), agences régionales de santé (ARS) et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de "[créer] un outil statistique généralisé de pilotage de la performance fondé sur des indicateurs de qualité du service rendu".
Autre proposition : "désengorger les juridictions en permettant au juge de procéder à des délégations globales au bénéfice des professionnels de l’ASE", cela sur "des actes récurrents qui ne justifient pas son intervention". Les sénateurs appellent aussi à "[clarifier] les conditions dans lesquelles le ministère public doit exercer son rôle de filtre des saisines". Ils estiment par ailleurs que la déjudiciarisation implique là encore une "évolution des pratiques professionnelles" et un travail commun entre les différents acteurs – y compris entre des services du département qui communiquent peu entre eux.
Prévention, priorité au milieu ouvert : des convergences avec le projet de loi
Outre l'excès de judiciarisation, la protection de l'enfance n'est "pas assez axée sur la prévention auprès des familles", a considéré auprès de l'AFP Agnès Canayer (LR), l'une des quatre rapporteurs, qui estime que "la prévention, la détection des handicaps et des problèmes de santé des enfants aideraient à éviter des placements". Un enjeu sur lequel le gouvernement est en train d'avancer (voir notre article). Il est par exemple recommandé d'instaurer "un bilan systématique des troubles au moment de l’entrée dans un dispositif de protection de l’enfance", pour mettre en place une prise en charge précoce du handicap si besoin.
Parmi d'autres propositions visant à la stabilisation du parcours de l'enfant – qui rejoignent l'esprit du projet de loi que s'apprête à présenter le gouvernement –, les sénateurs appellent à "rendre effectif le caractère prioritaire de l’assistance éducative en milieu ouvert renforcée, dans l’intérêt de l’enfant, sur le placement traditionnel".
› HCFEA : avis positif sur un projet de loi qui "ne répond pas à l’ambition d’une refondation"Le conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) vient d'émettre un avis positif, mais teinté de réserves, sur le projet de loi relatif à la protection des enfants que les ministres Stéphanie Rist et Gérald Darmanin doivent prochainement présenter en conseil des ministres. Il demande le retrait de plusieurs mesures, dont l'une consistant à raccourcir "le délai de présentation d’un enfant à l’adoption d’une année à six mois pour les enfants de moins de 3 ans" – un délai de six mois étant jugé trop court pour mobiliser les services concernés et mettre en place "un accompagnement qualitatif" pour les parents de naissance. Autre disposition contestée : le transfert de l'instruction des agréments des assistants familiaux à un autre service que celui de la Protection maternelle et infantile (PMI). Plus globalement, le conseil souligne "l’intérêt des principes directeurs énoncés dans l’exposé des motifs", mais juge toutefois que ce texte "ne répond pas à l’ambition d’une refondation de la politique de protection de l’enfance, telle qu’elle avait été présentée le 9 avril 2025" par l'ancienne ministre en charge Catherine Vautrin après la remise du rapport d'enquête parlementaire (voir notre article). Manqueraient en effet "des mesures renforçant la gouvernance de la protection de l’enfance", notamment concernant la "généralisation anticipée" des comités départementaux de protection de l'enfance, mais aussi le "renforcement du caractère partenarial des schémas départementaux" et enfin l'"encadrement strict" voire "l'interdiction" des intervenants privés lucratifs dans la protection de l'enfance. Le conseil de l'enfance plaide en outre pour l'accompagnement des jeunes majeurs de l'ASE privés de ressources jusqu'à l'âge de 25 ans (voir notre article) et apporte son soutien à la PPL, adoptée à l'Assemblée, visant à permettre à chaque enfant concerné par une mesure d'être assisté par un avocat (voir notre article). |
