Environnement - Protection des forêts contre les incendies : une loi conforte la capacité d'intervention des départements

Les départements pourront poursuivre leurs actions en matière de lutte contre les feux de forêts. La loi relative à la protection des forêts contre l'incendie est parue au Journal officiel du 23 mars. Déposé au Sénat en octobre dernier par le sénateur du Var Pierre-Yves Collombat (RDSE), ce texte vient en effet conforter la compétence en ce domaine des départements, en prévoyant explicitement leur faculté d'intervenir "afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer les forêts". La dernière réforme territoriale, à savoir la loi du 7 août 2015 dite Notr, avait accidentellement compromis cette protection, en supprimant la clause de compétence générale sur laquelle les départements fondaient jusqu'alors leur action volontaire en matière de lutte contre les feux de forêts. Or, ce rétablissement de la compétence départementale apparaissait d'autant plus opportun au vu des résultats encourageants obtenus sous l'effet de l'action conjuguée de l'Etat et des collectivités territoriales. La superficie moyenne incendiée chaque année a ainsi été réduite de plus de moitié, passant de 26.600 hectares entre 1994 et 2003 à 10.700 hectares pour la dernière décennie.
Cette "rustine" de la loi Notr introduit dans le code général des collectivités territoriales une nouvelle division, composée d'un article unique L. 3232-5, pour combler ce vide juridique. Ce nouvel article permet aux départements qui le souhaitent "de financer ou de mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance" aux fins de prévention et de lutte contre les incendies et de reconstitution de massifs forestiers. Cette faculté est élargie à tous les départements et pas uniquement à ceux dont les territoires sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie. Les actions entreprises peuvent ainsi s'inscrire dans le cadre du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre le risque d'incendie, prévu à l'article L. 133-2 du code forestier.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie, JO du 23 mars 2016, texte n° 3.


 

 

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