Quand le changement de nom de la commune chef-lieu n'entraîne pas celui du canton...

Il arrive que le canton se retrouve à porter le nom d'une commune qui n'existe plus... Une situation absurde qui devrait se résoudre progressivement d'ici à 2021.  

Les noms de collectivités sont décidément une source inépuisable de questionnements, de consultations citoyennes et de jurisprudence. Les années 50-60 ont ainsi connu les départements qui ne supportaient plus leur "infériorité" - qui se souvient de la Seine-Inférieure, des Basses-Alpes, de la Loire-Inférieure ou des Basses-Pyrénées ? - ou qui voulaient perdre le nord pour des raisons très touristiques (les Côtes-du-Nord devenues Côtes-d'Armor en 1990, trente ans après que le conseil général se soit prononcé sur le changement de nom !).

Avec les fusions, la toponymie se prépare à de nouvelles avancées

Sont venues ensuite des tentatives plus fantaisistes, comme celle de Georges Frêche – latiniste distingué – de rebaptiser la région Languedoc-Roussillon en Septimanie ou celle, plus récente, de la région Paca qui tente, sans grand succès, de se débarrasser de son acronyme avec le nom "Région Sud" (voir notre article ci-dessous du 18 décembre 2017). La création de sept nouvelles régions par la loi Notr ("portant nouvelle organisation territoriale de la République") du 7 août 2015 a relancé la machine. Le débat est même remonté jusqu'au Conseil d'État, les Catalans ne supportant pas de voir leur identité disparaître dans le nom Occitanie (voir nos articles ci-dessous du 9 janvier 2017 et du 27 juin 2016).

Aujourd'hui, la toponymie se prépare à de nouvelles avancées avec les fusions de communes, qui se traduisent souvent par le choix d'un nouveau nom pour la collectivité ainsi créée. Dans une question écrite, Sébastien Leclerc, député (LR) du Calvados, s'interroge "sur la dénomination des cantons dont la commune siège du bureau centralisateur a constitué, depuis le dernier découpage cantonal, une commune nouvelle". Il souhaite notamment savoir "si le canton doit porter le nom de la commune historique ou celui de la commune nouvelle" et demande au gouvernement "de bien vouloir exprimer la position de l'État en la matière".

Rendez-vous en 2021

Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur rappelle que la dénomination des cantons actuels est fixée par un décret en Conseil d'État portant délimitation des cantons, conformément aux dispositions de l'article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales. Mais lorsque la fusion conduit à un changement de nom de la nouvelle collectivité, la réponse ministérielle précise que "l'arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle, pris sur le fondement des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales (articles L.2113-2 et suivants), ne peut pas avoir pour effet de modifier automatiquement la dénomination des cantons". Conséquence inéluctable de ce hiatus juridique : "À ce jour, en l'absence de modification des décrets portant délimitation des cantons dans les départements, la dénomination des cantons demeure inchangée, y compris lorsque la commune siège du bureau centralisateur, qui a donné son nom au canton, a elle-même changé de dénomination." D'où la situation, quelque peu surréaliste, de cantons qui portent le nom de communes qui n'existent plus...

La réponse ne ferme toutefois par la porte à un retour progressif à une situation plus rationnelle. Selon la réponse ministérielle, "l'harmonisation des noms des cantons avec ceux des communes sièges de leur bureau centralisateur sera effectuée progressivement, avant l'organisation des prochaines élections départementales de mars 2021".

Références : Assemblée nationale, question écrite n°15188 de Sébastien Leclerc, député du Calvados, réponse du ministre du l'Intérieur (JOAN du 9 avril 2019).

 

 

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