Quelle information pour les maires sur l'hébergement des demandeurs d'asile ?

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Intérieur est revenu sur l'importance et les modalités d'information des élus locaux sur la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile.

Dans une question écrite, Jean-Noël Barrot, député (Mouvement démocrate) des Yvelines, s'interroge sur un sujet délicat : les conditions dans lesquelles l'État assure l'information des collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile. Il estime en effet que "quelle que soit la structure concernée (centre d'accueil pour demandeurs d'asile, hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile...), la bonne information préalable des élus locaux, et plus particulièrement celle des maires, apparaît nécessaire pour assurer l'intégration de cet équipement dans son territoire".

Un hiatus entre les textes et la réalité ?

Certes, le gouvernement, dans une circulaire du 4 décembre 2017 relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, invite les services de l'État à "nouer des partenariats avec les élus". Pour sa part, l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit une "commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile", chargée notamment de se prononcer sur l'élaboration du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés.

Mais il semble exister un certain hiatus entre les textes et la pratique. Le député des Yvelines évoque ainsi le cas d'une commune de son département confrontée à "l'augmentation non concertée de la capacité d'accueil d'un centre d'hébergement d'urgence migrants décidée à l'occasion de sa transformation en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile". Il souhaite donc savoir si le gouvernement, en complément de la concertation prévue par l'article L.744-2 du Ceseda, envisage d'adapter la réglementation pour formaliser cette obligation d'information des collectivités territoriales.

"Rechercher le partenariat des collectivités territoriales"

Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur n'envisage pas de formalisation supplémentaire de l'obligation d'information des collectivités. Il rappelle toutefois l'avancée que représente l'article L.744-2 du Ceseda, issu de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Pour le ministre de l'Intérieur, "les élus locaux participent ainsi à l'élaboration du schéma et sont par conséquent informés des installations et modifications".

En outre, la réponse indique que le ministère de l'Intérieur "préconise systématiquement, dans toutes ses circulaires, de consulter les maires pour avis, ainsi que de rechercher le partenariat des collectivités territoriales, essentiel pour la mise en œuvre d'actions concrètes, sur tous les sujets liés à l'hébergement et à l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés". Enfin, les élus locaux peuvent également participer aux comités de pilotage régionaux et départementaux, qui sont progressivement mis en place.

Références : Assemblée nationale, question écrite n°16988 de Jean-Noël Barrot, député des Yvelines, et réponse du ministre de l'Intérieur (JOAN du 4 juin 2019).

 

 

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