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Rapport Vachey sur la cinquième branche de la sécurité sociale : l'addition avant le menu

Le 14 septembre, Laurent Vachey, inspecteur général des finances et ancien directeur de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a remis au gouvernement son rapport sur la création de la cinquième branche, ou branche autonomie (aux côtés des branches maladie, vieillesse, famille...). Il s'agit en l'occurrence du rapport que le gouvernement devait remettre au Parlement avant le 15 septembre, en vertu de la loi organique et de la loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l'autonomie (voir notre article du 25 août 2020 et nos autres articles ci-dessous). Conformément à l'article 5 de la loi ordinaire du 7 août, ce document doit porter "sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d'architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque".

S'agissant d'un rapport au Parlement, on peut comprendre que le gouvernement le tienne sous le boisseau avant que les parlementaires s'en saisissent. Mais, en termes de communication, le résultat est largement contre-productif. Les quelques fuites abondamment reprises dans les médias focalisent en effet exclusivement sur les impôts, les taxes, les prélèvements envisagés et sont muettes sur les prestations, le fonctionnement et la gouvernance de la cinquième branche. En outre, cette présentation donne le sentiment d'une avalanche de solutions de financement plus ou moins réalistes – alors qu'Emmanuel Macron s'est engagé à ne pas augmenter les impôts d'ici à la fin du quinquennat –, sans qu'aucune semble se détacher. A peu près tout l'arsenal fiscal y passe : poursuite de la hausse de la CSG (sans attendre l'échéance de 2024 initialement prévue), hausse des droits sur les successions, prélèvement supplémentaire sur le fonds de réserve pour les retraites, augmentation des droits de mutation, division par deux du plafond du crédit d'impôt pour les employeurs d'une aide à domicile (essentiellement des personnes âgées en perte d'autonomie) et même... ponction sur les ressources d'Action Logement (sans doute pour financer des dépenses d'adaptation de l'habitat au vieillissement).

Il est difficile de comprendre l'intérêt de cet inventaire à la Prévert – d'ordinaire, les rapports préconisent une solution de financement après en avoir passé plusieurs en revue -, mais la focalisation du débat, d'entrée, sur des questions fiscales risque de nuire fortement au projet de cinquième branche.

En attendant, Olivier Véran, Brigitte Bourguignon et Sophie Cluzel ont publié un communiqué le 15 septembre. Celui-ci n'apporte aucune information sur le contenu du rapport et sur les pistes envisagées par le gouvernement. Il se contente d'énumérer les "quatre promesses" qui figurent en filigrane dans la loi du 7 août : "une promesse d'universalité à travers une meilleure équité territoriale dans l'accès aux droits des personnes en perte d'autonomie ; une promesse de qualité renforcée de l'offre d'accompagnement ; une promesse de renforcement des politiques transversales du handicap et du grand âge ; une promesse de démocratie, avec, à compter de cette année, un examen annuel de la politique de l'autonomie et des conditions de son financement à long terme dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale".

Comme cela était déjà prévu, les trois ministres rappellent "qu'un certain nombre de recommandations sera mis en œuvre dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021", et que les autres propositions du rapport "feraient l'objet d'une étude approfondie". Pour leur part, celles relatives au financement de la branche autonomie "devront continuer à être travaillées, en concertation avec l'ensemble des partenaires, dans les prochains mois, pour assurer la couverture dans le long terme des exigences posées par la solidarité en direction des aînés et des personnes en situation de handicap, au cœur du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie". Bien que cela ne soit pas indiqué, on peut supposer que cette concertation correspond au "Laroque de l'autonomie", annoncé par Brigitte Bourguignon à la fin du mois de juillet (voir notre article ci-dessous du 30 juillet 2020).

Localtis reviendra bien sûr en détail sur le contenu du rapport Vachey dès que celui-ci sera disponible dans son intégralité.

 

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