Refonte du cadre locatif des casernes de gendarmerie : un décret et un arrêté annoncés pour "la fin de l'année"

Lancée en 2025, la refonte du cadre locatif des casernes de gendarmerie est sur le point d’aboutir. "Le décret et l'arrêté ont été finalisés et doivent être publiés d'ici la fin de l'année 2026", vient d’indiquer le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, en réponse à une question écrite de la sénatrice du Finistère Nadège Havet (RDPI). L’objectif est une "mise en oeuvre opérationnelle à partir de 2027", précise-t-il. Ce nouveau cadre vise à "relancer durablement la dynamique de construction des casernes de gendarmerie sur l'ensemble du territoire", alors que le système actuel ne semble convenir à personne : ni à l’Etat pour qui la charge des loyers pèse de plus en plus dans le budget de la gendarmerie et grève d’autant ses capacités d’investissement, ni aux collectivités dont les loyers sont déconnectés des coûts réels des travaux entrepris.

Comme le montrait le sénateur Bruno Belin (Vienne, LR) dans un rapport de 2024, seules 649 casernes de gendarmerie appartiennent à l’Etat. Les 3.075 autres sont louées, soit à des collectivités soit à des bailleurs sociaux. Un décret du 26 décembre 2016 fixe les conditions de location de ces casernes construites par des collectivités et les bailleurs. Mais ce cadre "présente plusieurs dysfonctionnements majeurs" générant un déséquilibre économique pour les propriétaires des murs, souligne la sénatrice Nadège Havet. Le calcul des loyers initiaux s’appuie en effet "sur des coûts plafonds inférieurs aux coûts réels de construction, dans un contexte de hausse continue des charges foncières, des exigences techniques et normatives". A cela s’ajoutent "une décorrélation" avec les montages de référence ayant permis l'engagement des élus, des conditions de résiliation déséquilibrées, l’absence de révision du loyer pendant neuf ans, et une maintenance à la charge  quasi exclusive des bailleurs. Cette situation est venue bloquer la signature de nombreux baux locatifs, notamment "pour des projets portés par des communautés de communes et des offices publics de l'habitat, entre autres dans le Nord Finistère : à Lannilis, à Plabennec", témoigne la sénatrice.

Trois évolutions structurantes

Pour sortir de ces blocages, le dispositif envisagé par le gouvernement reposera sur un système de location avec option d’achat. Il comprendra "trois évolutions structurantes", détaillées par le ministre :

• une "redevance transparente" fondée sur les coûts réels, couvrant l'ensemble des charges de financement, de gestion et de renouvellement, dans une logique de "livre ouvert", afin de sécuriser durablement l'équilibre économique des opérations pour les bailleurs comme pour l'État ; 
• un mécanisme de financement du gros entretien et du renouvellement des composants ; 
• l'introduction d'une option d'achat pour l'État, permettant, à terme, de transformer les opérations locatives en patrimoine public, assortie d’un mécanisme de sécurisation des bailleurs garantissant, en cas de sortie anticipée ou de non-renouvellement, la reconstitution de l'équilibre économique des opérations.

Ces avancées "devraient garantir la soutenabilité économique des opérations de construction, indispensables à l'efficacité du maillage territorial de la gendarmerie nationale et à la qualité du service public de sécurité", se félicite la sénatrice, dans un communiqué.