Règle d'or sur les taxes des carburants : pour les régions, "ce n'est pas sérieux"

C’est une nouvelle illustration du dialogue de sourds que l’Etat et les régions entretiennent depuis quelques années. Tard dans la soirée, ce mardi 22 septembre, les régions ont appris, par voie de communiqué de presse, les mesures que le gouvernement entendait prendre pour alléger la facture de carburants des Français. Mesures dictées par la colère sociale qui couve alors que le prix moyen du litre de gazole frôle les 2,5 euros. "Nous ne sommes plus à une surprise près", a ironisé Carole Delga, la présidente de Régions de France, mercredi 23 septembre.

Bercy entend déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2027 visant à instaurer une "règle d’or" garantissant "qu'il n'y aura pas de gain pour les comptes publics" (lire notre article du 22 septembre). En clair, si les prix devaient continuer à augmenter l’an prochain, le surplus de taxes sur les carburants (TVA liée aux prix et accises, ex-TICPE, liées aux volumes) serait "neutralisé" et restitué aux Français sous forme d’aides. L’objectif : montrer que l’Etat ne se fait pas d’argent sur le dos des Français. Et le gouvernement de préciser que cette mesure "concerne tant l'État que les régions, également bénéficiaires de ces recettes". "C’est oublier [que ces recettes] bénéficient aussi aux départements", a rappelé Carole Delga, lors de la présentation de l’édition 2026 des chiffres clés des régions, éditée en partenariat avec la Banque des Territoires. "Ce n’est pas sérieux."

Des recettes "globalement atones"

Les régions exigent des explications sur le mode de calcul envisagé par Bercy car selon elles, rien n’est clair. "Le plus probable est qu’eux-mêmes n’en sachent rien", lâche, dépité, Stéphane Perrin-Sarzier, vice-président de la région Bretagne chargé des finances. Lequel rappelle que les recettes des régions sont "globalement atones", le produit de l’ancienne TICPE et des certificats d’immatriculation étant "structurellement" amener à décroître, du fait de la baisse du nombre d’automobilistes, du moins dans les zones urbaines. "Nous sommes punis pour nos bonnes intentions puisque plus on développe les mobilités collectives moins les Français n’ont besoin de voiture", explique-t-il.

D’ailleurs, du fait de "l’élasticité prix", le produit de la TVA et des accises n’évoluent pas forcément dans le même sens. Selon David Amiel, ministre des Comptes publics, du début du conflit au mois de mars au 20 septembre, l’envolée des prix de l’essence a généré un gain de TVA de 710 millions pour l’Etat. Mais les automobilistes ayant réduit leur consommation, les accises, elles, ont diminué de 1.117 millions d'euros. Soit au total un solde négatif de - 407 millions d'euros par rapport à la même période de l'an dernier. "Il n’y a pas de ‘cagnotte’", a assuré le ministre, mardi, sur X.

Quoi qu’il en soit, cet épisode illustre une dégradation des relations entre l’Etat et les régions qui s’est encore manifestée au printemps par l’annonce brutale de la très forte diminution de la dotation de l’Etat dédiée aux régions pour le soutien des centres de formation d’apprentis. Avant sa probable suppression en 2027 (lire notre article du 31 août). Et les pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) ne devraient pas être mieux lotis. "Le déficit de visibilité s’est accentué au fil du temps (…) Cela ne peut pas se faire de manière aussi décoordonnée", confirme Stéphane Perrin-Sarzier, citant également l’exemple des contrats de plans Etat-région (CPER). "C’est l’épreuve des poteaux de Koh-Lanta."

"Nous demandons de la justice et de l'équité"

A quelques jours de la présentation du projet de loi de finances (le 30 septembre au comité des finances locales), l’inquiétude monte. "Nous demandons de la justice, que l’Etat prenne sa juste part dans l’effort budgétaire et ne se repose pas sur les collectivités locales", insiste Carole Delga, réclamant également une "équité entre les strates". Elle appelle à "privilégier les dotations qui sont au service de l’investissement et de la relance de la croissance". Car les régions s’estiment lésées par les derniers arbitrages budgétaires. Les régions représentent 25% de l’effort demandé ces dernières années aux collectivités alors qu’elles représentent 12,7% des dépenses des collectivités. Or, selon elles, les baisses de dotations de l’Etat ont un effet direct sur leurs capacités d’investissement. Après avoir connu un pic historique de 15 milliards d’euros en 2024, les dépenses d’investissement des régions se sont rétractées d’1,7 milliard ces deux dernières années, assure Carole Delga. Pourtant des défis majeurs se présentent à elles. Les "investissements climats" devraient quasiment doubler dans les cinq ans pour répondre aux objectifs de la troisième stratégie nationale bas carbone (SNBC3). Les besoins dans les transports ne sont pas moindres, comme le montre une récente étude de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports. "On est au-dessus du seuil d'alerte", estime Stéphane Perrin-Sarzier.

"Ce qui est dangereux, c’est le yoyo, vous avez besoin d’acteurs qui apportent de la stabilité", a souligné Michel François Delannoy, directeur du département Appui aux territoires de la Banque des Territoires..

Pour l’heure, il n’est plus question de décentralisation. Mais les "nouvelles régions", qui fêtent leurs dix ans, finalisent un "livre blanc" qui sera présenté lors de leur prochain congrès à Dijon, le 3 décembre. Comme en 2022, il sera destiné aux candidats à l’élection présidentielle. A toutes fins utiles.