Relance de l’hydroélectricité : la proposition de loi passe le barrage de l’Assemblée nationale
Au terme de discussions parfois tendues, les députés ont adopté la proposition de loi traduisant l’accord de principe obtenu par le gouvernement auprès de la Commission européenne sur l’hydroélectricité pour permettre à la France de sortir enfin de la situation de blocage qui l’empêchait de relancer les investissements dans le secteur faute de visibilité sur l’avenir des concessions. L’article 12 qui organise la mise aux enchères d’une partie des capacités de production d’EDF demeure l'un des principaux points de blocage.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Marie-Noëlle Battistel, Philippe Bolo et Roland Lescure
Les députés ont adopté ce 5 février, en séance, par 56 voix pour et 8 contre (dans les rangs de LFI), la proposition de loi transpartisane sur l’hydroélectricité. Le groupe RN braqué sur l’article 12 (relatif à la mise à disposition aux concurrents d’EDF de 40% des capacités hydroélectriques nationales) s’est abstenu, de même que les écologistes pour qui "le compte n’y est pas", le texte ne levant pas à leurs yeux "les risques structurels pesant sur l’avenir de l’hydroélectricité avec une protection insuffisante contre les logiques de privatisation".
Ce texte est attendu pour sortir de la situation de blocage liée à deux précontentieux opposant la France et la Commission européenne depuis plus de dix ans sur le régime concessif et pour relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques français. "Je n’ai pas peur de le dire, aujourd’hui est un grand jour pour l'avenir de l'hydroélectricité en France", s’est donc félicité Roland Lescure, ministre de l’Économie, saluant "dix ans de travail acharné des parlementaires et des ministres de l'Energie successifs". Le rapporteur Philippe Bolo (Dem, Maine-et-Loire), à l’origine de cette proposition de loi aux côtés de la députée Marie-Noëlle Battistel (Soc., Isère), a également appuyé ce "moment historique pour la filière hydroélectrique française". Tous deux avaient conduit la mission sur les modes de gestion et d'exploitation des installations hydroélectriques, dont les travaux remis début mai (lire notre article) ont servi de socle aux négociations menées avec la Commission européenne. Le texte voté par l’Assemblée nationale met précisément en musique l’accord de principe trouvé à la fin de l’été 2025 pour clore les précontentieux en cours (lire notre article), et dont l’un des piliers est la suppression du régime de concession d’énergie hydraulique pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et la bascule vers un régime d’autorisation. La réforme s’opèrera sans cession des ouvrages et des installations, qui demeureront la propriété de l’État. Un droit réel, associé à un droit d’occupation domaniale, sera attribué, pour soixante‑dix ans, aux concessionnaires actuels.
L’autre pilier doit répondre aux exigences en matière d’accès au marché de l’hydroélectricité, grâce à un dispositif confié à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), fondé sur des enchères assorties d’un prix de réserve. L’objectif est que 40% de la capacité nationale – celle d’EDF, mais aussi celle des autres opérateurs – soit accessible à des tiers. Cette capacité sera de 6 GW pendant les dix premières années. Sans surprise, les débats en séance se sont concentrés sur l’article 12 du texte qui met en oeuvre ce dispositif. "Je comprends qu’il n’enchante personne. Nous aurions nous-mêmes souhaité nous en passer, mais c’est la condition sine qua non pour lever les précontentieux, particulièrement celui concernant la position d’EDF sur le marché. Sans cet article, nous ne pourrons pas avancer et nous resterons tributaires du statu quo, ce que personne ne peut souhaiter", a insisté Marie-Noëlle Battistel. De nombreux garde-fous y sont associés, a-t-elle rappelée : durée d’application limitée à vingt ans, clause de revoyure à dix ans avec possibilité de revoir les contreparties à la baisse, existence d’un prix de réserve. Un amendement défendu par les rapporteurs et voté en séance a par ailleurs introduit un mécanisme de report d’enchères. Il a également été ajouté que la CRE devra prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.
Le gouvernement s’est de son côté attaché à améliorer l’article 4 fixant les modalités d’évaluation de l’indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits réels et d’occupation domaniale. Un amendement est ainsi venu préciser que pour le calcul de l’indemnité de résiliation, il convient également de prendre en compte la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession. Un autre clarifie la procédure de valorisation et permet la fixation des indemnités de résiliation anticipée à la charge de l’État et du montant des contreparties financières à la charge des exploitants titulaires du droit réel. Le texte permet en outre une prise en compte dans le calcul de la contrepartie financière de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié pour les concessions prorogées (amendements identiques des rapporteurs et de députés DR).
Plusieurs amendements des députés du bloc central (EPR) Stéphane Mazars et Jean-Francois Rousset - rédigés pour certains en lien avec l’Association nationale des élus de bassin (ANEB) - ont également été adoptés :
À l’article 7, le nouveau régime d’autorisation applicable à l’hydroélectricité repose sur une autorisation environnementale intégrée. Un amendement (sous-amendé par les rapporteurs) prévoit que l’établissement public territorial de bassin (EPTB) "peut être saisi par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation afin de lui transmettre un rapport de synthèse des enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant concerné", et ce "après la consultation des commissions locales de l’eau".
À l’article 9, qui institue un comité de suivi, d’information et de concertation pour toutes les installations hydroélectriques de plus de 4,5 mégawatts, un autre amendement prévoit d’y associer l’EPTB concerné.
À l’article 16, dans l’attente du basculement effectif vers le nouveau régime d’autorisation, un autre amendement (sous-amendé par les rapporteurs) sécurise les conventions régulièrement conclues entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les EPTB, et ayant pour objet de répondre aux besoins de production d’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage, de régulation des débits ou des crues.
Enfin, un article additionnel après l’article 16 (amendement de Stéphane Mazars et Jean-Francois Rousset sous-amendé par les rapporteurs) prévoit le maintien (durant la période transitoire de vingt ans) des conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution entre certains concessionnaires hydroélectriques et des collectivités territoriales ou leurs groupements à la date de résiliation des concessions hydrauliques. Ces conventions ont pour objet l’occupation, par le concessionnaire, de dépendances du domaine public appartenant à des collectivités territoriales, au sens de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
