Sept décrets étendent les mesures du Ségur à certains métiers de la filière médicosociale de la FPT

Sept décrets datés de fin décembre transposent les mesures statutaires et indiciaires du Ségur de la santé à plusieurs cadres d'emplois similaires dans la filière médicosociale de la fonction publique territoriale (FPT) : infirmiers, puéricultrices, cadres territoriaux de santé, masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, psychomotriciens...

Pas moins de sept décrets datés des 28 et 29 décembre 2021 transposent les mesures statutaires et indiciaires du Ségur de la santé à plusieurs cadres d'emplois similaires dans la filière médicosociale de la fonction publique territoriale (FPT) : infirmiers, puéricultrices, cadres territoriaux de santé, masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, psychomotriciens, ergothérapeutes... Ces décrets, dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022, s'inscrivent dans un ensemble plus large de textes réglementaires parus à la fin de 2021 et portant sur le statut et la gestion des personnels territoriaux (voir notre article du 5 janvier 2022).

Des mesures pour les cadres d'emploi de catégorie A...

Sur les cadres d'emplois de catégorie A de la filière médicosociale de la FPT, les décrets intègrent les dernières évolutions statutaires appliquées aux emplois équivalents de la fonction publique hospitalière (FPH). En fin de carrière, les intéressés y gagnent entre 75 et 139 points d'indice brut. Les décrets créent aussi un "A-type adapté", avec deux grades intermédiaires entre ceux d'attaché et d'attaché principal, afin de mieux refléter les différents métiers et qualifications et de reclasser différemment sur deux grades les infirmiers (grades 1 et 2), les infirmiers spécialisés - puéricultrices (grades 2 et 3) et les cadres de santé (grades 3 et 4). Pour leur part, les cadres d'emplois des cadres de santé (cadres de santé et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels) comprendront dans un premier temps deux grades, avec un indice brut terminal (IBT) à 1015.

En outre, les décrets procèdent à la fusion en une seule classe (au lieu de deux) du premier grade pour l'ensemble de ces cadres d'emplois. Enfin, les psychomotriciens de la filière médicosociale de la FPT, qui avaient été intégrés dans le même cadre d'emplois que les masseurs-kinésithérapeutes sont finalement reclassés dans le cadre d'emplois des ergothérapeutes, comme c'est le cas dans la FPH. La raison en est que la réingénierie de leur diplôme au niveau master n'a pas eu lieu. Ils conservent toutefois le bénéfice de la réforme, puisque leur IBT passe de 801 à 886. Environ 15.900 agents de la filière médicosociale de la FPT sont concernés par ces différentes mesures sur la catégorie A.

... et des mesures pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture

Trois autres décrets concernent les auxiliaires de puériculture territoriaux et les aides-soignants territoriaux. Il s'agit, là aussi, de la transposition des mesures du Ségur de la santé, en matière de carrière comme de grille indiciaire. La principale mesure concerne le reclassement en catégorie B de certains aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, actuellement classés en C2 et en C3, avec la création de deux nouveaux cadres d'emplois. Cet alignement sur le Ségur de la santé va bénéficier à environ 30.000 auxiliaires de puériculture et 10.000 aides-soignants "spécialité du cadre d'emplois des auxiliaires de soins", les agents relevant d'une autre spécialité étant maintenus en catégorie C dans le cadre d'emplois existant.

Une carrière spécifique est proposée aux agents ainsi reclassés en catégorie B, avec seulement deux grades contre trois pour le B-type. Le premier grade bénéficiera d'un IBT de 610 pour une durée de carrière de 25 ans et 6 mois, et le second grade d'un IBT de 665 pour une carrière de 24 ans. Le gain est significatif puisque, par comparaison, l'IBT est actuellement de 432 en C2 et de 486 en C3. Autre spécificité de la filière médicosociale : l'avancement de grade sera ouvert uniquement par la voie du choix. Enfin, le gain moyen pour les agents concernés, à l'occasion de ces reclassements, sera de 13,7 points d'indice.

Références : décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médicosociale de la fonction publique territoriale ; décret n°2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ; décret n°021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ; décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ; décret n°2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ; décret n°2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale ; décret n°2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 30 décembre 2021).
 

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