Service public départemental de l'autonomie : une première rencontre nationale pour valoriser les réussites territoriales
Généralisé à l'ensemble des départements courant 2025, le service public départemental de l'autonomie (SPDA) entrera dans sa phase opérationnelle en 2027. Pour soutenir la dynamique, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a animé une rencontre nationale visant à mettre en avant les actions produisant déjà des effets – notamment dans les 18 départements qui étaient préfigurateurs du SPDA en 2024. Décryptage avec Maëlig Le Bayon, directeur général de la CNSA, qui revient également pour Localtis sur le projet de décret prévoyant des économies sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
© CNSA/Rencontre nationale du service public départemental de l'autonomie en présence de Maëlig Le Bayon à droite
Organisée le 7 octobre 2026 au ministère de la Santé, la première rencontre nationale du service public départemental de l'autonomie (SPDA) a été l'occasion, notamment pour la ministre déléguée à l'autonomie et aux personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, de rendre hommage à Dominique Libault, décédé cet été, qui avait dessiné dès 2022 les contours de ce "service public territorial de l'autonomie" destiné à faciliter la vie des personnes âgées et handicapées (voir notre article). Quatre ans après ce rapport fondateur, deux ans et demi après la création du SPDA par la loi Bien vieillir (voir notre article) et le démarrage des travaux dans 18 départements préfigurateurs, 18 mois après la généralisation de la démarche à l'ensemble des départements français (voir notre article), où en sommes-nous ?
"La dynamique est engagée dans l’ensemble des départements"
Dans un communiqué, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) rappelle les quatre missions structurant ce service public copiloté par le département et l'agence régionale de santé (ARS) et ayant vocation à mobiliser l'ensemble des acteurs concernés sur le territoire : "garantir un accueil et une orientation quel que soit le point d’entrée sollicité, évaluer les situations et attribuer les prestations dans les délais, soutenir des parcours personnalisés et coordonnés, mener des actions de prévention et d’aller-vers auprès des personnes les plus vulnérables".
"À ce jour, la dynamique est engagée dans l’ensemble des départements : une grande majorité des territoires installent leur modèle de gouvernance locale pour mieux partager une vision commune et renforcer la cohérence des actions menées par les différents membres", indique la CNSA. Si les 18 départements ayant démarré en 2024 sont plus avancés, les autres départements sont en train de finaliser leur plan d'actions et entreront en phase opérationnelle début 2027.
Interrogé par Localtis, Maëlig Le Bayon, directeur général de la CNSA, se réjouit du "succès" de cette rencontre nationale ayant réuni quelque 400 personnes, ce qui démontre selon lui "un vrai intérêt" pour le sujet, notamment "au plus haut niveau des collectivités territoriales". Initialement critiqué par certains qui y voyaient "un outil technocratique supplémentaire", le SPDA devient de son point de vue un "objet politique", "un outil de pilotage de la politique d'autonomie dans les territoires".
Se coordonner "sans que ce soit visible de l'usager"
En Seine-Saint-Denis, le déploiement du "guichet intégré seniors" consiste par exemple non pas à créer un nouveau guichet (sauf "trou dans la raquette" dans certaines zones du territoire) mais à instaurer un cadre de coopération solide entre les institutions et à former les agents d'accueil. L'objectif : faire en sorte que ces derniers ne renvoient pas l'usager vers un autre organisme mais qu'ils sollicitent directement leur réseau local pour apporter une réponse. "Ce qui nous intéresse, c'est le service rendu, c'est que tous ces acteurs se coordonnent sans que ce soit visible de l'usager", insiste Maëlig Le Bayon.
Ce dernier cite encore le Pas-de-Calais, où désormais les pompiers signalent aux services du département les situations des personnes âgées ou handicapées qui ont été prises en charge à domicile (pour des chutes par exemple). "70% des personnes âgées fragiles qui avaient été identifiées par les pompiers n'étaient connues ni de la mairie ou du CCAS [centre communal d'action sociale] ni du département", souligne le DG de la CNSA, qui ajoute qu'un tel partage d'information n'est "pas très coûteux".
L'animation du SPDA engendre toutefois des coûts de personnel (au moins un poste côté département et un autre côté ARS), d'où le dispositif d'appui de 43.000 euros par département et par ARS mis en place par la CNSA en 2025 et reconduit cette année. Selon Maëlig Le Bayon, un seul département n'a pas souhaité répondre à l'appel à manifestation d'intérêt pour en bénéficier en 2026. "Nous souhaitons pouvoir inscrire de façon durable cette compétence dans notre budget 2027-2031 qui se négocie en ce moment, pour financer de façon pluriannuelle le déploiement du SPDA chez les départements comme dans les agences régionales de santé", indique Maëlig Le Bayon.
Barème de l'APA : la CNSA suivra l'impact de la réforme si le décret est publié
Au-delà de cette aide ciblée, le SPDA ne saurait fonctionner sans des moyens financiers et humains à la hauteur de la transition démographique, d'où les inquiétudes des départements et du secteur qui se sont manifestées après la présentation par le gouvernement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce dernier prévoit en effet une quasi-stabilité des financements aux départements (+0,6%, après +2,6% en 2026, voir notre article), en intégrant l'hypothèse d'une baisse de 250 millions d'euros des dépenses départementales d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui découlerait de l'évolution du barème de l'APA.
Inspiré par la revue des dépenses des inspections générales publiée en juillet 2025 sur les prestations d'autonomie (voir notre article), un projet de décret, actuellement en consultation, augmenterait au global le reste à charge des bénéficiaires en prenant en compte deux critères, les revenus du conjoint et le nombre d'heures prévues dans le plan d'aide. "Actuellement, que ce soit sur la première heure ou sur la dernière heure d'un gros plan d'aide, le reste à charge est linéaire", décrypte Maëlig Le Bayon, qui explique qu'un barème dégressif de l'APA impliquerait une baisse des dépenses départementales (évaluée à 250 millions d'euros, d'où 100 millions de concours CNSA en moins) mais pas un transfert complet vers l'usager puisque ce dernier est "solvabilisé par le crédit d'impôts service à la personne à hauteur de 50%". Le coût plus important et l'avance de trésorerie peuvent-ils dissuader des personnes de recourir à l'APA ? "Si le décret est publié, il faudra suivre, et c'est le rôle de la Caisse, l'impact de cette réforme", répond le DG de la CNSA.
Pour le plus long terme, la Conférence nationale de l'autonomie, qui doit avoir lieu en octobre mais dont la date n'est pas encore connue, ne permettra pas d'aborder les sujets de financement et de gouvernance. Mais dans les coulisses, la CNSA négocie activement avec l'État sa convention d'objectifs et de moyens (COG) 2027-2031. Avec une "ambition", selon Maëlig Le Bayon : signer le plus tôt possible en 2027 pour éviter l'"année blanche" du fait de l'élection présidentielle, au moment où il s'agit à l'inverse d'"accélérer" pour être "au rendez-vous" des besoins du vieillissement.
