PLFSS 2027 : inquiétudes chez les acteurs de la santé et des solidarités

La présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 (voir notre article) n'a pas manqué de faire réagir les fédérations des secteurs de la santé, de l'autonomie et de la petite enfance, tout comme l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) et Départements de France. Tour d'horizon. 

Santé : le fonds d'intervention régional "ne doit pas devenir une variable d’ajustement"

Pour les fédérations représentatives des établissements de santé (FHF, Fehap, FHP, HD, Unicancer), il manque en l'état 1,3 milliard d’euros "pour couvrir les besoins", dont 1 milliard au titre de l'Ondam Établissements de santé ("+3,2% hors hausse des cotisations CNRACL et hors mesures nouvelles ciblées, soit +3,9% au total") et 300 millions d'euros au titre du fonds d'intervention régional (FIR).

Dans un communiqué commun, ces acteurs demandent par ailleurs la réintégration dans l'Ondam 2026 de crédits gelés : 180 millions d'euros de financements par dotations de l'Ondam Établissements de santé et 150 millions d'euros du FIR. Ces gels présentés comme "définitifs" ont un impact sur 2026 mais également sur les années suivantes, "la base de reconduction de l’Ondam étant diminuée d’autant". Le FIR "ne doit pas devenir une variable d’ajustement, au détriment de la permanence des soins et de l’accueil des patients en situation de précarité", insistent les fédérations hospitalières. 

Ces dernières en appellent enfin à "la responsabilité afin que notre pays se dote d’un PLFSS dans les délais impartis", considérant que "les établissements de santé ne pourraient supporter une insécurité juridique et une incertitude budgétaire supplémentaires". 

Ehpad : accélérer le calendrier sur la réforme du financement ? 

En matière d'autonomie, "le compte n'y est pas" non plus, pour la FHF (public), la Fehap (privé non-lucratif) et le Synerpa (privé). "La progression de 900 millions d'euros de crédits constitue la plus faible augmentation en valeur de l’OGD médicosocial depuis 2019", dénoncent-ils dans leur communiqué. Pour les fédérations, cette évolution ne peut à la fois couvrir "la revalorisation des budgets de fonctionnement, pour absorber notamment l’inflation et le glissement vieillesse technicité (GVT)", et les créations de places et de solutions médicosociales nouvelles conformément aux engagements du gouvernement.

Concernant la prolongation d'un an de l'expérimentation fusion des sections soins et dépendance des Ehpad, les fédérations "regrettent l’absence d’extension à de nouveaux territoires et de calendrier de généralisation". Elles estiment que les éléments d'évaluation présentés en annexe du PLFSS justifiaient une accélération du calendrier.

Un avis que partage l'Uniopss qui "regrette fortement le report de réformes attendues comme la fusion des sections en Ehpad". Et qui estime plus globalement dans son communiqué que "les financements demeurent insuffisants face au vieillissement de la population, aux besoins croissants d’accompagnement et aux difficultés économiques des établissements et services". 

Domicile : avec les 300 millions de CSG aux départements, "quel avenir" pour la cinquième branche ? 

Quant aux 300 millions d'euros de CSG qui seraient attribués directement aux départements à compter de 2027, l'Uniopss y voit un "affaiblissement du rôle de la CNSA" (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et interroge : "Quel avenir cela dessine-t-il pour la cinquième branche et son périmètre, en particulier pour le secteur du domicile ?" Tout récemment, la Fédération Una plaidait en effet pour un mouvement inverse de consolidation de la branche Autonomie et de suppression du rôle de financeur des départements en matière d'aide à domicile (voir notre article). 

Au-delà de l'"état de choc" dans lequel les a plongés la présentation des textes budgétaires (voir notre article et le communiqué de DF), les départements avaient de leur côté salué cet infléchissement, jugé "insuffisant au vue des besoins" mais considéré comme un premier pas vers un "financement évolutif de l’APA et de la PCH que DF appelle de ses vœux depuis plusieurs années" 

"Le gouvernement prévoit de faire 250 millions d'euros d'économies sur l'APA, en augmentant par décret le reste à charge des personnes âgées aidées à domicile", s'indigne de son côté la Fédésap (services à la personne) dans un communiqué paru en cette fin de journée, estimant que "près de 12 millions d'heures d'aide pourraient disparaître chaque année, soit l'équivalent d'environ 7.000 emplois à temps plein". La Fédésap avait déjà appelé, dans un autre communiqué, les fédérations du domicile à se mettre dès à présent d'accord sur une proposition de taux directeur des prix des services autonomie à domicile en 2027. Alors même que le secteur "fait face à une dégradation continue de son équilibre économique", la Fédération indique qu'en 2026 "le taux directeur obtenu (2%) était resté très inférieur à la réalité des charges supportées par les structures".

Petite enfance : 90 millions en plus, 500 millions en moins 

L'Uniopss, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) mais aussi la Fédération des entreprises françaises des entreprises de crèche (FFEC) déplorent la diminution programmée des moyens du fonds national d'action sociale (Fnas). La trajectoire de la branche Famille décrite en annexe du PLFSS prévoit en effet 500 millions d'euros pour le Fnas, mesure présentée comme actant "un ralentissement des dépenses" de ce fonds. Or, les acteurs de la petite enfance demandent régulièrement des actions pour réduire cette sous-consommation du Fnas - jugée anormale au regard des besoins du secteur (voir notre article). 

Dans son communiqué, la FFEC relève un effet d'annonce du gouvernement sur le déblocage de 90 millions d'euros dévoilé le 21 septembre dernier par la ministre Stéphanie Rist (voir notre article) et mis en exergue dans le dossier de presse relatif au PLFSS, alors que dans le même temps 500 millions d'euros seraient retirés au budget alloué au secteur. 

Gel des prestations : vers davantage de demandes aux CCAS et aux associations ?

Les mesures du projet de loi de finances (PLF) et du PLFSS pour 2027 "risquent d’aggraver une rentrée sociale explosive", pour l'Unccas. "Le gel inédit de plusieurs prestations sociales" (prestations familiales, prime d'activité, aides personnelles au logement) et des pensions de retraite de plus de 1.260 euros par mois fragilisera de nombreux ménages modestes "au moment même où la hausse des prix pèse lourdement sur leur budget", alerte l'Union des CCAS dans son communiqué. 

Les personnes concernées "devront se tourner vers les CCAS et les associations pour se nourrir, s’habiller ou se déplacer", alors même que les collectivités auront elles-mêmes des moyens d'actions réduits par la nouvelle contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB). L'Unccas appelle donc les parlementaires à veiller à "ce que le redressement des comptes publics ne se traduise pas par un recul de la solidarité, du service public local et de l’accompagnement des plus fragiles".