Simplification de l’adaptation des documents d’urbanisme : le décret d’application de la loi Huwart est paru

En vue de faciliter et d’accélérer les opérations de construction, notamment de logements, et d’aménagement, la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 (dite loi Huwart) met de nouveaux outils à disposition des porteurs de projet comme des collectivités territoriales. Elle allège ainsi de nombreuses procédures et simplifie entre autres l’adaptation des documents d’urbanisme. La modification des PLU et des SCoT devient en particulier la procédure de référence, tandis que la révision est réservée aux changements les plus structurants. La possibilité de recourir à la participation du public par voie électronique (PPVE) est étendue afin de réduire les délais. 

Un des principaux décrets d’application attendu - celui portant diverses mesures de coordination relatives à l'élaboration et l'évolution des documents d’urbanisme - est paru ce 4 août.

Actualisation du régime de l'évaluation environnementale

Il s’agit de mettre en cohérence la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les modifications opérées par l’article 1er de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 en actualisant le régime de l’évaluation environnementale liée à la réduction du nombre de procédures d’évolution des documents d’urbanisme, en ajustant la procédure de révision des PLU ainsi qu’en modifiant les dispositions réglementaires relatives aux consultations (possibilités de PPVE). Pour rappel, la loi Huwart ouvre la possibilité pour les maires et présidents d’EPCI de recourir à la PPVE - en lieu et place de l'enquête publique environnementale - dans le cadre des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d’urbanisme. Est toutefois conservée l’obligation de mettre en consultation le dossier sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. Lorsque le projet de modification est soumis à une évaluation environnementale le recours à la PPVE ou à l’enquête publique est obligatoire. Sont également inscrits dans la loi les cas d'exemption de droit de l'évaluation environnementale en cas de modification du PLU(i) : rectification d’une erreur matérielle ; réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Consultations à mener lors de l'élaboration des documents d'urbanisme

Le décret met par ailleurs en cohérence les articles R.132-6 et R.132-9 du code de l'urbanisme avec la rédaction de l'article L.132-13 du même code issu de l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, concernant les consultations à mener lors de l'élaboration des documents d’urbanisme, souligne la notice. Sont ici concernés les associations locales d'usager agréées consultées à leur demande lors de l'élaboration des SCoT et des PLU(i) ou encore le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire du PLU(i). 

Ce texte a reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 5 mars dernier. 

Des séquences pédagogiques seront organisées à destination des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités de façon à faciliter l’assimilation et la mise en œuvre de ces mesures.

A noter, un autre décret d’application important de la loi Huwart s’agissant de la possibilité d’adopter un document unique valant à la fois SCoT et PLUi (lorsque les deux relèvent du même établissement public) est encore attendu.