Simplification des autorisations d’urbanisme : une nouvelle salve de mesures en consultation

Le chantier de "simplification administrative", dont Matignon a fait une priorité depuis quelques mois, devrait s’étoffer d’un nouveau décret relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions. Un projet de texte - d’une quinzaine d’articles - est soumis à consultation publique jusqu’au 5 mai prochain. L’objectif affiché est de tenir compte de plusieurs textes législatifs plus ou moins récents - dont les lois 3DS, Huwart et Daubié - et de "clarifier et simplifier les procédures d’application du droit des sols afin de corriger un certain nombre d’obstacles identifiés par les acteurs de l’urbanisme". Sont notamment ciblées la délivrance des autorisations d’urbanisme au sein des opérations d’intérêt national (OIN) et la procédure applicable aux permis autorisant une division primaire (création des articles R.434-3 et R.431-24-1 du code de l’urbanisme). 

Le texte contient également un assouplissement des formalités d’urbanisme applicables aux lotissements sans travaux et situés en secteurs protégés ainsi que des modifications du régime des autorisations d’urbanisme portant sur les campings (conditions dans lesquelles le camping peut être pratiqué librement, augmentation du nombre maximal d’habitations légères de loisirs autorisées etc.). Il procède en outre à des actualisations, des clarifications et une mise en cohérence des règles de procédure, notamment concernant les antennes-relais de radiotéléphonie, le mobilier urbain, les fosses agricoles, ou encore les travaux sur constructions existantes dans un espace remarquable du littoral (création d’un article R. 421-15). Idem s’agissant des modalités de computations des délais d’autorisation d’urbanisme en cohérence avec les délais nécessaires pour la réalisation de formalités prévus par des législations connexes à l’urbanisme (par exemple, articulation des procédures de permis de construire et d’enregistrement ICPE pour les projets soumis à un examen au cas par cas). 

Ce projet de décret poursuit par ailleurs la démarche de dématérialisation de l’instruction, en particulier concernant les permis de construire valant autorisations d’exploitation commerciale et le dépôt des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux. 

Il rectifie au passage une erreur matérielle au sein du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 (lire notre article du 27 mai 2025) qui empêchait les autorisations d’urbanisme portant sur des installations de production d’énergie renouvelable de bénéficier de la prorogation de leur durée de validité, dans la limite de 10 ans à compter de leur délivrance. 

Enfin, il répercute au niveau réglementaire les évolutions législatives récentes, relatives à la mise en œuvre des dérogations aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) pour "garantir le bon déroulement de la procédure d’instruction des projets". 

Le texte comporte au total 56 mesures de simplification regroupées en trois familles : 

1. Des mesures de type "allégement" ou "accélération" ayant pour finalité de supprimer des obligations obsolètes ou peu utiles, d’assouplir une contrainte, d’alléger une formalité ou d’accélérer des procédures.

• Il s’agit par exemple de passer en déclaration préalable plutôt que permis de construire l’autorisation requise pour les antennes-relais et les fosses agricoles ; ou encore de passer en permis de construire plutôt qu’en permis d’aménager les travaux sur constructions existantes dans les espaces remarquables ; 

• alléger le régime d’autorisation des lotissements sans équipements ou espaces communs situés en secteurs protégés en les soumettant à déclaration préalable ; 

• supprimer l’obligation de transmettre en format papier certains dossiers de demandes d’autorisation ; ou encore dispenser de signature formelle des documents à joindre aux dossiers de demandes d’autorisation, lorsque cela ne se justifie pas ; 

• "fusionner" des études ayant une finalité proche (en l’occurrence, étude d’impact et étude d’incidence Natura 2000 dans les permis de démolir) ;

• accélérer et sécuriser la délivrance des autorisations d’urbanisme dans le périmètre des opérations d’intérêt national (en permettant au préfet de les délivrer directement – la compétence Etat étant déjà prévue par le droit) ;

• transformer une procédure d’autorisation parallèle (avis du ministre de la Défense) en procédure d’avis "intégrée" à l’instruction de l’autorisation d’urbanisme.

2. De simples corrections rédactionnelles ou légistiques. 

• Avec par exemple, "la suppression de l’obligation de motivation, par le maire dans le permis, des dérogations au PLU accordées (un autre article le prévoyait déjà depuis 2021 mais cela n’avait pas été répercuté sur le contenu de la décision d’octroi de permis)";

• ou la suppression d’articles obsolètes prévoyant des obligations de pièces jointes au dossier de permis, qui visaient à vérifier le respect du coefficient d’occupation des sols  (COS) supprimé en 2014 par la loi Alur ; 

• améliorer la lisibilité des règles applicables aux travaux sur constructions existantes en complétant la liste des travaux soumis à déclaration préalable, notamment les ravalements visés à l’article R 421-17-1 ; 

• soumettre explicitement les travaux sur constructions existantes en espaces remarquables du littoral à permis de construire afin de sécuriser le régime juridique applicable ; 

• clarifier la distinction entre travaux et aménagements en soumettant uniquement les aménagements en espaces remarquables à permis d’aménager. 

3. Des mesures tirant les conséquences d’autres codes, textes ou décisions de justice, pouvant avoir pour effet "visuellement" d’introduire de nouvelles obligations ou d’allonger les délais (pièces à joindre aux dossiers de permis ; modification des délais d’instruction…), mais pour la plupart en réalité déjà prévues par d’autres pans de législation.

• Il s’agit par exemple de différer le début du délai d’instruction des autorisations d’urbanisme lorsque d’autres procédures/autorisations doivent être réalisées préalablement en raison d’obligations prévues par la loi (participation du public, procédure ICPE notamment), afin d’éviter l’octroi de permis tacites devant être ensuite retirés pour illégalité ; 

• majorer des délais d’instruction en cas de consultations obligatoires (par exemple pour l’autorisation de défrichement ou pour la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur le photovoltaïque) ;

• ajouter des pièces relatives à la gestion des eaux pluviales dans les dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme (précision sur le contenu du plan de masse); 

• prévoir la transmission par le maire à l’EPCI compétent des demandes de certificats d’urbanisme (une erreur dans un décret l’avait supprimée).