Tarifs des RIP : les élus veulent contester la grille de l'Arcep devant le Conseil d'État

L'Avicca, Départements de France, la FNCCR et l'AMRF annoncent un recours devant le Conseil d'État pour contester la grille tarifaire de l'Arcep sur l'exploitation des réseaux d'initiative publique (RIP) si elle sort en l'état. Les élus dénoncent un modèle qui pousserait les RIP "au dépôt de bilan" et une autorité qui refuse d'écouter les collectivités.

À quelques jours d'intervalle, InfraNum et quatre associations d'élus se sont émus, dans un communiqué commun du 16 novembre 2026, des insuffisances de la nouvelle grille tarifaire de l'Arcep pour l'accès des opérateurs commerciaux aux réseaux d'initiative publique (RIP). Le diagnostic des acteurs des RIP, objet d'une piqûre de rappel à chaque Trip ou université d'été depuis plusieurs années, a été validé par la Cour des comptes en 2025. Neuf RIP sur dix supportent des surcoûts par rapport à leur plan d'affaires, mettant en danger leur viabilité économique. Et la situation se dégrade, selon l'Observatoire de la transition numérique des territoires 2026, 98% des collectivités signalent au moins un problème de coûts, contre 80% en 2025. Industriels et élus insistent sur le fait que les tarifs doivent reposer sur les coûts réels et non sur une modélisation théorique.

La nouvelle proposition considérée pire que la première 

L'Avicca, Département de France, la FNCCR et l'AMRF ont cependant décidé d'hausser le ton face au régulateur. La publication de la nouvelle grille est en effet imminente, la consultation de l'Arcep s'étant achevée le 16 novembre. Là où InfraNum "regrette" et "alerte", les élus évoquent une "confiance trahie" et une "négation de la réalité économique". Le projet de modèle de coût publié le 15 octobre par l'Arcep est à leurs yeux "encore plus inique" que celui mis en consultation le 24 mars avec une formule d'actualisation qui retire davantage de recettes d'exploitation aux RIP.  Le projet renvoie en outre les gestionnaires des RIP à une renégociation locale des contrats que les opérateurs commerciaux restent libres de refuser. Alors que la Cour des comptes jugeait obsolète la grille tarifaire de 2015, l'Arcep aurait ainsi "inventé une réalité alternative où il est moins coûteux d'exploiter un réseau dans les zones rurales qu'en ville".

La neutralité de l'Arcep en cause

Patrick Chaize, président de l'Avicca, estime que "les jeux étaient faits, truqués dès le départ". Il reproche au régulateur de soutenir "les seuls intérêts économiques des opérateurs commerciaux", dont le revenu par client a progressé de 5 euros en moyenne depuis 2020 selon l'Idate. Le rôle de gendarme de l'Arcep est également contesté. François Sauvadet, président de Département de France, ne voit dans les mises en demeure adressées dans la foulée à SFR/XP Fibre et Orange, sur la complétude de leurs déploiements en zone privée, qu'"une tartufferie payée avec l'argent public pour servir des intérêts privés". L'association estime que ce rappel à l'ordre n'aura aucun impact sur les opérateurs concernés.

Un modèle à reconstruire avec les territoires

Les associations ont donc annoncé leur intention de saisir le Conseil d'État si la grille est publiée telle quelle. Elles réclament le retrait du projet du 15 octobre et de sa formule d'actualisation, puis la reconstruction d'un modèle fondé sur les coûts réellement constatés, "en zone rurale comme ailleurs", avec les collectivités et leurs délégataires, "pas contre eux". Elles demandent le rétablissement d'une réserve couvrant le coût de construction des réseaux et les réinvestissements nécessaires. Elles veulent enfin que la renégociation des contrats devienne obligatoire pour les opérateurs commerciaux, car "l'équilibre ne peut pas dépendre de leur bon vouloir".

En ouverture du Trip d'automne de l'Avicca, Laure de La Raudière, la présidente de l'Arcep, a défendu l'approche de l'autorité et regretté la mise en cause de la neutralité du régulateur, réfutant toute idée "d'agenda caché". L'intervention du directeur général de l'Arcep à la table ronde consacrée aux tarifs des RIP a été interprétée comme rassurante. Olivier Corolleur a pris acte des critiques des collectivités et des délégataires, assuré qu'elles seraient examinées avant de "finaliser" les lignes directrices, qui ne seront pas "figées pour des décennies". Un rendez-vous avec la ministre du numérique, Anne Le Hénanff, et l'Arcep est prévu le 30 novembre pour trouver une voie de sortie.

› Damien Michallet succède à Patrick Chaize à la tête de l'Avicca

Sénateur (LR) de l'Isère depuis octobre 2023, maire de Satolas-et-Bonce de 2014 à 2023, Damien Michallet préside actuellement la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP).  En tant que vice-président du département de l'Isère chargé de l'aménagement numérique, il a piloté le projet Isère THD, lancé fin 2016. Il a été élu président de l'Avicca le 17 novembre.

En ouverture du Trip 2026, le nouveau président a placé son mandat sous le signe de la continuité avec celui de son prédécesseur, promettant une Avicca qui "anticipe, rassemble, propose et accompagne les collectivités". Il a placé l'équilibre des RIP sur le haut de la pile des chantiers à mener avec le mobile, la cybersécurité et la résilience des réseaux. Dans la continuité des travaux sur l'IA qu'il a menés au Sénat, il a annoncé une "alliance IA" réunissant associations d'élus et acteurs publics du numérique. Sa vocation sera de mutualiser les expertises, partager les cas d'usage, former les agents et éclairer les choix des collectivités.

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis