Territoires zéro non-recours : un "effet accélérateur" de l'expérimentation, mais des incertitudes sur la suite

Conduite depuis trois ans dans 39 territoires, l'expérimentation Territoires zéro non-recours (TZNR) vise à tester localement des méthodes pour réduire le non-recours aux droits sociaux, en particulier au revenu de solidarité active (RSA, voir notre article) et à la prime d'activité. 

Remis au gouvernement en juillet dernier – six mois avant la fin de l'expérimentation, prévue le 31 décembre 2026 – et au Parlement début octobre, un premier rapport du comité d'évaluation – comité animé par Nicolas Duvoux, président du Comité national des politiques de lutte contre l’exclusion (CNLE) – rend compte des actions menées dans le cadre de cette expérimentation. En juillet 2027, un second rapport d'évaluation sera centré sur les effets de ces réalisations (notamment les ouvertures de droits).

Très divers dans leur taille et leur configuration, les territoires TZNR ont disposé pour cette démarche d'un budget total allant de 50.000 euros (pour la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, dans l'Aude) à 1,5 million d'euros (pour la ville de Marseille). Ce budget comprend le financement de l'État – 18 millions d'euros sur trois ans pour l'ensemble des territoires –, les moyens mis à disposition par le porteur de projet – le plus souvent la commune ou l'intercommunalité, le département dans certains cas – et les contributions de partenaires. 

35.000 contacts, dont deux tiers dans le cadre d’actions d’"aller-vers"

"L’expérimentation a déclenché une dynamique réelle sur les territoires", selon le comité d'évaluation qui recense au total 438 actions dont 42% d'actions "d'aller-vers" (conduites dans tous les territoires sous des formes diverses : "dispositifs mobiles, porte-à-porte, présence sur des marchés, en gare ou en pied d’immeuble, interventions dans des espaces privés comme des entreprises ou associations"), 11% de formations de professionnels (dans 25 territoires), 8% d'actions de repérage par les données (dans 20 territoires). Les autres actions menées portent sur la communication et l'information sur les droits sociaux (dans 23 territoires), l'aide aux démarches administratives (dans 21 territoires), la participation des habitants (dans 17 territoires) et l'inclusion numérique (dans 7 territoires). 

"Les actions TZNR ont permis environ 35.000 contacts avec des habitants" au moment de l'écriture du rapport, indique le comité. "Les deux tiers de ces contacts l’ont été dans le cadre d’actions d’aller-vers" et les autres résultent le plus souvent du croisement de données, ajoutent les auteurs. L'approche du non-recours a été "généraliste", seule une minorité d'actions ayant ciblé une catégorie de public en particulier ou une prestation spécifique "le plus souvent, les pensions de retraite ou de réversion, le minimum vieillesse, la prime d’activité, la complémentaire santé solidaire". "Très peu d’actions portent sur le RSA, (…) contrastant avec le fort attendu de l’appel à projets sur ce plan", est-il observé. 

Selon les premières analyses, les actions auraient touché "en particulier des personnes seules et des personnes âgées de plus de 50 ans, de même que, dans une moindre mesure, des familles monoparentales". D'autres publics, dont les personnes étrangères en attente de renouvellement de titres de séjour, les personnes en situation de handicap ou les jeunes de moins de 30 ans seraient à l'inverse "peu pris en compte, difficiles à atteindre et/ou avec peu de solutions à proposer à leurs besoins". 

La nécessité d'un cadrage national sur l'échange de données

Le comité d'évaluation relève "le faible nombre d’actions spécifiquement centrées sur l’accès ou l’usage du numérique", cela "alors même que les acteurs des territoires considèrent que la dématérialisation de la relation administrative revêt des enjeux majeurs pour l’accès aux droits".

Concernant l'exploitation de données pour repérer des publics dits "invisibles", qui avait été présentée comme une dimension importante de cette expérimentation, le bilan est "mitigé", avec une forte hétérogénéité des démarches mises en œuvre ("entre transmission de données d’un partenaire externe vers le porteur de l’expérimentation, croisement effectif entre plusieurs bases d’institutions locales différentes et croisement de bases de données internes au porteur de l’expérimentation"), des résultats jugés "positifs" dans 10 des 20 territoires concernés "avec des ouvertures de droits parfois significatives". Mais des obstacles jugés "structurels" sont mis en avant : "appréhension juridique" et "complexité du RGPD et des conventionnements", "cloisonnement des systèmes d’information entre institutions", "insuffisance des ressources humaines et techniques, en interne comme du côté des caisses". 

L'expérimentation a eu "un effet accélérateur" sur le développement de partenariats, de pratiques professionnelles et "de nouvelles fonctions d’intermédiation sociale (coordinateurs, médiateurs, conseillers accès aux droits)". Pour poursuivre la démarche, le comité d'évaluation insiste sur la nécessité de réunir trois conditions : un cadrage national sur l'échange de données, le financement des postes de coordination de la démarche TZNR et l'articulation avec les caisses de sécurité sociale. Sans cela, le risque est "de ne produire que des effets locaux éphémères".