Un nouveau plaidoyer en faveur de la relance de la péréquation

Dans le rapport d'étape qu'elle a remis le 16 juillet au gouvernement, la mission sur les ressources financières locales se déclare favorable à une "augmentation de la péréquation". Elle estime que cette "mesure de justice" devra figurer dans le projet de loi de finances pour 2027 (sur les préconisations de cette mission, voir notre article du 22 juillet). Cela permettrait, selon les trois parlementaires qui la pilotent, d'accompagner la mise en place dans le même texte d'une nouvelle participation des collectivités à l'effort de maîtrise des comptes publics, que la mission souhaite "proportionnée" et "équitable".

Mettre fin au gel du FPIC

Dix jours avant que la note des deux députés et de leur collègue sénatrice ne soit entre les mains des ministres concernés, l'Assemblée nationale publiait un rapport d'information sur la péréquation au sein des finances des collectivités, issu de la dernière édition du "Printemps de l'évaluation". Son auteur, le député Emmanuel Mandon (Les Démocrates, Loire), rapporteur spécial de la mission budgétaire "Relations avec les collectivités territoriales", y prône "l’accroissement du rythme de croissance de la péréquation". Une proposition qui repose sur un constat. Celui, entre autres, du gel depuis 2016, à 1 milliard d'euros par an, du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, plus connu sous son acronyme, le "FPIC". Le dispositif s'est de fait affaibli avec la vigueur de l'inflation enregistrée ces dernières années. "Le montant relatif de la péréquation horizontale communale" a diminué de 25% en l’espace de deux mandats municipaux, s'alarme le député. Les élus des communes et intercommunalités prélevées sont cependant vent debout contre un dégel du montant du FPIC. Emmanuel Mandon évoque même un "point de blocage majeur". 

Dans un souci de "prévisibilité", la progression du FPIC – et du mécanisme de solidarité financière propre aux communes franciliennes, le FSRIF – que le député appelle de ses vœux serait indexée sur les recettes réelles de fonctionnement (ou l'inflation). Fin mars, dans son rapport annuel, la Cour des comptes avait déjà émis une telle recommandation (voir notre article).

Simplification et meilleur ciblage

Le député recommande aussi le développement de la péréquation financière entre les régions, via un mécanisme existant, le fonds de solidarité régionale, qui représente actuellement "une part infime" de leurs recettes réelles de fonctionnement (0,1%). Côté départements, les deux dotations de péréquation devraient, pour le rapporteur, être plus substantielles (avec une progression de 15 millions d'euros par an au total, au lieu de 10 millions).

Simultanément, le rapport préconise de "simplifier et corriger les insuffisances" des 14 dispositifs de péréquation financière existants. Pour "accroître la lisibilité et l'efficience du système", la dotation nationale de péréquation (DNP) serait supprimée et son montant (741 millions d'euros en 2026) transféré vers les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR). Cette dernière serait également revue en profondeur, dans le but d'être simplifiée et davantage fléchée vers les communes les moins favorisées. En outre, les deux dotations de péréquation des départements, qui poursuivent un objectif semblable, seraient fondues dans une "dotation de péréquation départementale" unique. Enfin, le rapporteur recommande de "rationaliser" les mécanismes de lissage des évolutions des dotations – qui interviennent lorsque les collectivités perdent l'éligibilité à celles-ci – certains étant jugés "particulièrement inefficients".

"Une poire pour la soif"

Ce grand toilettage serait réalisé "à enveloppe constante", c'est-à-dire sans coup de pouce de la part de l'État. Dès lors, pour faire accepter ses conséquences négatives pour certaines collectivités, le rapporteur propose d'étaler sa mise en œuvre sur une période de dix ans. Par ailleurs, il propose que cet effort soit pris en compte dans le calcul du montant de la participation des collectivités à la réduction du déficit public, en sachant que cette dernière ne pourrait dépasser un plafond de 2 à 3% des recettes réelles de fonctionnement d'une collectivité.

"Depuis de très longues années", la péréquation est "la poire pour la soif de l'administration de l'État pour tenter de remédier à une insuffisance de financement vertical des dotations ou des compensations fiscales qui sont versées aux collectivités territoriales", observe de son côté Jean-François Debat, président du Comité des finances locales (CFL). "Plus la pression est forte sur les collectivités territoriales, plus la péréquation est présentée comme le moyen de finalement réduire l'impact au moins pour les collectivités qui sont considérées comme les plus modestes ou les plus en difficulté", a-t-il fustigé lors de son audition, le 23 juin à l'Assemblée nationale, sur les conclusions du rapport Mandon.