Une circulaire pour bien appliquer la réglementation européenne sur les aides de minimis
Dans une circulaire signée le 3 mars, le Premier ministre rappelle à ses ministres les règles européennes applicables à l'octroi à une entreprise d'une aide de minimis par l'État, une collectivité ou tout organisme chargé d'accorder des financements publics.
Il met notamment en exergue la nouvelle obligation d'alimenter un registre public central national – la plateforme "Aides d'État", qui doit recenser l'ensemble des aides de minimis octroyées –, depuis le 1er janvier dernier pour les aides dites générales, pour celles relatives à des services d'intérêt économique général et pour celles du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à compter du 1er janvier 2027 pour celles du secteur agricole (lire notre article du 20 janvier). Il met également en lumière la période transitoire de trois ans au cours de laquelle certaines obligations d'information issues de l'ancienne réglementation demeurent applicables (notamment, information de l'entreprise bénéficiaire, par voie écrite ou électronique, du montant potentiel de l'aide de minimis pouvant être octroyée ainsi que son rattachement au règlement de minimis concerné).
Le texte propose en annexe un modèle de clauses pouvant être intégré dans les conventions "aide de minimis" des collectivités ainsi qu'un modèle de déclaration d'aide par l'entreprise devant être utilisé pendant la période transitoire.
