Une nouvelle proposition de loi pour refonder la filière REP des produits et matériaux de construction
En réaction au projet gouvernemental, trois députés viennent de déposer une nouvelle proposition de loi visant à refonder une filière REP des produits et matériaux de construction toujours dans les limbes, avec notamment pour objectif de ne pas en exclure certains matériaux, notamment le bois. Des contributions différentes seraient toutefois prévues en fonction des spécificités des différents matériaux.
© Adobe stock
L'instauration de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) n'en finit décidément pas de susciter des textes… tout en restant dans les limbes. Dernier en date, une nouvelle proposition de loi que viennent de présenter, ce 28 avril, les députés Stéphane Delautrette (Haute-Vienne, Soc.), Anne-Cécile Violland (Haute-Savoie, Hor.) et Véronique Riotton (Haute-Savoie, EPR), avec pour principal objectif de proposer un autre modèle de refonte de la filière que celui actuellement dessiné par le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre.
"Il faut que les parlementaires restent décideurs de l'évolution de la filière", plaide Stéphane Delautrette. Des parlementaires qui ne parviennent toutefois pas à s'accorder jusqu'ici. En témoigne le sort réservé à la proposition de loi déposée l'an passé par la sénatrice Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or, UC), qui visait à retirer de la filière les produits du bois. Adoptée par la Chambre haute – en la modifiant substantiellement –, elle fut finalement rejetée en commission à l'Assemblée en février dernier. C'est d'ailleurs aussi en réaction à cette proposition de loi que ce nouveau texte est proposé.
Trois objectifs qui reprennent les positions d'associations de collectivités
Si la proposition est nouvelle, ses dispositions ne le sont guère, Stéphane Delautrette concédant lui-même qu'elle reprend plusieurs amendements qui avaient été déposés lors de l'examen du texte sénatorial.
Le texte vise trois objectifs :
- un réseau complet de points de collecte sélective de proximité des déchets des professionnels qui ne sont pas gérés par des collectivités, "sans lequel tout repose sur les déchetteries publiques" ou, pis, finit "en dépôt sauvage", précise l'élu. Ce maillage serait défini "en concertation avec le conseil régional, les collectivités territoriales chargées de la collecte des déchets ménagers et assimilés et avec les opérateurs des installations de reprise, les représentants des distributeurs de produits ou matériaux de construction, les représentants des professionnels du secteur de la construction et de la déconstruction" ;
- une reprise gratuite des petits apports des ménages et, sur volontariat des collectivités, des petits artisans, pour les mêmes raisons : à défaut, leurs déchets finiraient en déchetteries publiques, au pire en dépôts sauvages, estime le parlementaire ;
- "la prise en charge opérationnelle ou financière intégrale de ces dépôts sauvages", constitués "à 80% de déchets PMCB". Et ce, à partir du 1er janvier 2027 pour les dépôts sauvages "constitués très majoritairement de déchets de construction d’un volume supérieur à 10 m3, et à partir du 1er janvier 2029, après évaluation du dispositif, pour les dépôts d’un volume supérieur à 1 m3".
Là encore, trois objectifs bien connus, puisqu'ils constituent la fidèle reprise des "trois principes non négociables" posés en mars par l'association Amorce, le Cercle national du recyclage et Régions de France dans un communiqué commun.
Une prise en compte des "spécificités des matériaux"
Par ailleurs, s'ils n'entendent pas reprendre la distinction entre "matériaux matures et non matures" proposée par le ministre, laquelle pourrait selon eux conduire "à l'exonération plus de 85% des matériaux de construction aujourd'hui compris dans le dispositif", les trois cosignataires souhaitent néanmoins tenir compte de la spécificité des matériaux. "Nous acceptons l'idée que tous les matériaux n'ont pas le même niveau de collecte, de recyclage et de valorisation", déclare Stéphane Delautrette.
Leur texte propose en conséquence de créer trois catégories de matériaux – les gravats, les produits et matériaux bois et les autres matériaux de second œuvre – qui feraient l'objet de trois demandes d'agrément distinctes, avec un niveau de contribution tenant compte "de l'atteinte des objectifs des prévention des déchets, de réemploi, de recyclage ou de valorisation fixés par la réglementation d'une part", et du "bilan écologique de chaque matériau", d'autre part. Avec, pour le bois, une distinction supplémentaire entre "les bois de structure participant à la stabilité de l'ouvrage" et les "autres produits et matériaux en bois".
Rendre transparente l'écocontribution, entre professionnels seulement
Autre disposition de la proposition – qui concerne cette fois d'autres REP, dont la filière ameublement –, la mise en place d'une "visible fee", indique en bon français l'élu limougeaud. Soit la mention obligatoire sur les factures entre professionnels – et uniquement entre eux, pour une raison que l'on ignore – du montant de l'écocontribution supportée. Et ce, précise-t-il, afin "d'identifier les passagers clandestins" et les "prises de marge indues". Le texte dispose en outre que cette écocontribution ne pourrait faire l'objet "d'aucune négociation commerciale, d'aucune réfaction ni d'aucune majoration". Deux mesures qui sont par ailleurs déjà promues, au mot près, dans une autre proposition de loi, également déposée, le 17 avril dernier, par le prolixe député Stéphane Delautrette.
