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Validation définitive pour le "bénévolat obligatoire" des bénéficiaires des RSA

Un jugement de la cour administrative d'appel de Nancy vient clore le long feuilleton des sept heures hebdomadaires de "bénévolat obligatoire" instaurées par le conseil départemental du Haut-Rhin. La Cour valide le principe du bénévolat, encadré par un certain nombre de conditions.

Dans un jugement du 8 avril 2020, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy clôt le long feuilleton des sept heures hebdomadaires de "bénévolat obligatoire" (car conditionnant le versement de la prestation) instaurées par une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin le 5 février 2016 (voir nos articles ci-dessous de 2016). Cette délibération a donné lieu à plusieurs épisodes juridiques – le principal étant la décision du Conseil d'État du 15 juin 2018 (voir notre article ci-dessous du 18 juin 2018) –, auxquels la décision de la CAA de Nancy vient mettre un point final.

Un feuilleton juridique de plus de trois ans

Pour mémoire, le préfet du Haut-Rhin commence par déférer la délibération du conseil départemental du 5 février 2016 devant la justice administrative. Le département demande alors au tribunal administratif (TA) de Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Refus du TA, qui annule également la délibération du 5 février 2016. Saisie par le département, la CAA de Nancy annule le jugement du TA de Strasbourg pour irrégularité. Mais, se prononçant au fond par évocation, elle confirme qu'il n'y a pas lieu à transmettre la QPC et annule, elle aussi, la délibération du département. Le 15 juin 2018, c'est au tour du Conseil d'État de se prononcer également sur l'affaire, mais pas sur la QPC dont il n'a pas été saisi. Il annule l'essentiel de la décision de la CAA de Nancy et valide au contraire le principe de l'instauration d'activités bénévoles pour les bénéficiaires du RSA, mais en l'assortissant d'un certain nombre de préalables et conditions (voir notre article ci-dessous du 18 juin 2018). Sur le cas du Bas-Rhin, le Conseil d'État renvoie l'affaire devant la CAA de Nancy, qui l'examine donc par évocation, pour la seconde fois.

Confirmation du caractère légal du bénévolat...

Compte tenu de la jurisprudence établie par le Conseil d'État, la décision de la CAA de Nancy – qui aura mis un certain temps à se prononcer – est sans surprise et annule le déféré du préfet du Haut-Rhin tendant à l'annulation de la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 5 février 2016. Mais elle reste néanmoins éclairante par ses considérants. La question était en effet de savoir si le dispositif mis en place par le département – et qui a quelque peu évolué depuis 2016 – est conforme ou non aux conditions posées par le Conseil d'État : pas de caractère automatique, ni systématique, nécessité d'inscrite le bénévolat "dans un contrat librement débattu énumérant des engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle", caractère utile des activités bénévoles pour le parcours d'insertion de l'intéressé...
Sans surprise, la CAA confirme donc que "le versement du revenu de solidarité active peut être légalement subordonné [...] à [la] participation à des actions de bénévolat à condition, d'une part, que ces actions soient prévues dans le contrat d'engagement réciproque élaboré de façon personnalisée dans les conditions prévues à ces articles et, d'autre part, [...], que de telles actions puissent, y compris lorsqu'ils sont disponibles pour occuper un emploi ou créer leur propre activité, contribuer à une meilleure insertion professionnelle et qu'elles restent compatibles avec la recherche d'un emploi".

...mais dans un cadre précis

Mais la CAA considère que la délibération du conseil départemental du 5 février 2016, qui renvoie à la commission permanente le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, "doit être interprétée, eu égard aux autres pièces du dossier, comme ayant entendu limiter ce dispositif aux seuls bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus de signer avec le département le contrat d'engagement réciproque en application des articles L.262-35 et L.262-36 du Code de l'action sociale et des familles. Contrairement à ce que soutient le préfet du Haut-Rhin, cette délibération ne peut être regardée, dans ces conditions, comme contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables".
En outre, "eu égard à la portée qu'il convient de donner à cette délibération qui ne s'écarte pas du cadre défini par les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, le moyen tiré par le préfet du Haut-Rhin de ce que le conseil départemental aurait, excédant sa compétence, défini une nouvelle condition d'attribution du revenu de solidarité active et méconnu le principe d'égalité, doit également être écarté, de même que les moyens tirés de ce que le département ne pouvait légalement imposer de manière unilatérale des obligations aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ou définir de nouveaux cas de suspension du versement de cette allocation ou de ce qu'il n'aurait pas suffisamment pris en compte les différentes catégories de bénéficiaires ou les situations individuelles".

Références : cour administrative d'appel de Nancy, première chambre, décision du n°18NC01751 du 8 avril 2020, préfet du Haut-Rhin, département du Bas-Rhin.

 

 

 

 

 

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