Budget 2026 : les derniers arbitrages du gouvernement sur les finances locales, dont le Dilico

Peu après l'annonce par le Premier ministre, le 23 janvier dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, du recours au 49.3 sur le volet dépenses du projet de budget 2026 (voir notre article), la partie du texte correspondante a été mise en ligne. Le gouvernement y fait des concessions sur le dispositif d'épargne forcée ("dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités" ou Dilico), qui passe d'un montant global de 2 milliards d'euros dans le texte de départ à 740 millions. Ce montant est inférieur à celui qui figurait dans le texte adopté par le Sénat (890 millions d'euros) et à celui qui s'applique en 2025 (1 milliard). Le gouvernement a en effet fait un geste en direction des régions, qui se verront ponctionner 350 millions d'euros (contre 500 millions dans la version sénatoriale). Les prélèvements qui seront opérés (en fonction de la richesse) sur les recettes des intercommunalités à fiscalité propre et des départements demeurent inchangés par rapport à ce que prévoyait la Chambre haute (respectivement 250 et 140 millions d'euros). Les communes sont quant à elles exonérées, comme l'avait promis le Premier ministre en novembre lors du Congrès des maires de France.

En outre, le gouvernement renonce au durcissement des modalités des reversements aux collectivités ponctionnées. Ces reversements seront finalement effectués sans conditions, par tiers chaque année. Seule une part de 10% sera affectée aux dispositifs de péréquation financière entre les collectivités.

Fonds vert renforcé

Par ailleurs, le fonds d'investissement pour les territoires (FIT) qui n'était pas du tout du goût des sénateurs, n'est pas retenu dans la copie a priori finale. Le gouvernement vantait une "simplification" du soutien à l'investissement des collectivités. Mais ce FIT (1,4 milliard d'euros) entérinait une baisse de 200 millions d'euros des dotations de l'État à l'investissement local. En outre, les sénateurs étaient attachés au maintien de la DETR, une dotation finançant spécifiquement les territoires ruraux et appelée dans le projet à fusionner avec deux autres dotations (DSIL et DPV). 

La prime de 500 euros attribuée à chaque maire en "reconnaissance des attributions" qu'il exercice au nom de l’État, concrétisation d'annonces faites par le Premier ministre dès son arrivée à Matignon, puis en clôture du Congrès des maires (voir notre article) est, elle, bien inscrite dans le projet de budget. De même que la création de la dotation de l'État (d'un montant de 19,4 millions d'euros) qui doit la financer.

Comme le Premier ministre l'avait indiqué dès le 16 janvier, le fonds vert – qui aide les projets des collectivités en matière de transition écologique – est réhaussé. 837 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et 1,070 milliard en crédits de paiement (CP) sont inscrits pour 2026 dans la copie issue du recours au 49.3. C'est davantage que dans la version adoptée par le Sénat, qui prévoyait d'abaisser le dispositif à 520 millions en AE et 955 millions en CP. Mais les sénateurs avaient prévu un fonds territorial climat doté de 100 millions d'euros, qui disparaît dans le texte gouvernemental. Le dispositif devait financer les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) porté par les intercommunalités.

"Addition extrêmement douloureuse"

Stabilité de la dotation globale de fonctionnement (mais sans indexation sur l'inflation), affectation de l'ensemble des recettes de TVA aux collectivités (y compris le supplément lié à la croissance de la taxe), mais rabot sur la compensation de la baisse des impôts fonciers payés par l'industrie : avec la publication le 21 janvier de la partie "recettes" du PLF résultant du 49.3, les collectivités étaient déjà en partie fixées sur leur sort (voir notre article).

Au total, avec les dispositions du volet dépenses, en particulier la poursuite du dispositif d'épargne forcée en 2026, l'effort "net" demandé aux collectivités représenterait "près de 2 milliards d'euros", précisait le Premier ministre le 20 janvier dans un courrier aux députés. Soit la cible recherchée par le Sénat, alors qu'en octobre le gouvernement prévoyait 4,6 ou 4,7 milliards d'économies.

"L'addition est extrêmement douloureuse pour les collectivités", déplore tout de même Sébastien Miossec, président délégué d'Intercommunalités de France. L'association juge en particulier que l'effort demandé aux intercommunalités est disproportionné au regard du poids de celles-ci dans la dépense locale, y compris avec les avancées à mettre sur le compte du Sénat (voir notre article). Et avec France urbaine, qui représente les grandes villes, elle alerte sur les fortes ponctions que subiront certains territoires industriels.

De leur côté, les régions "ne sont pas satisfaites de ce budget", réagit un représentant de Régions de France. En cause : le maintien de la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui va frapper six régions (Hauts-de-France, Occitanie, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d'Azur). Elles regrettent aussi "l'effort important" qui leur est demandé via le Dilico, alors que les communes bénéficient d'une "exemption totale", souligne la même source, qui pointe du doigt des "choix déséquilibrés".

Statu quo sur les arrêts maladie des agents publics

Au-delà des mesures intéressant les finances locales, on signalera certaines dispositions qui concernent la gestion publique locale et dont l'impact est significatif pour les budgets locaux. 

Telles que les dispositions visant à "restaurer l'assurabilité du risque lié aux émeutes", introduites par le gouvernement lors de la discussion en première lecture au Sénat (voir notre article). Elles demeurent dans le texte bâti à l'occasion du 49.3, mais avec une évolution de taille (voir l'amendement du gouvernement) : les nouvelles garanties couvrant les émeutes ne seront pas financées par une prime d'assurance "additionnelle" à la charge des assurés.

En outre, le gouvernement a décidé de retenir un amendement du groupe écologiste, qui supprime les dispositions introduites au Sénat portant le délai de carence applicable aux arrêts maladie des agents publics de un à trois jours.

En cas de rejet, ce 27 janvier après-midi, des motions de censure déposées sur le texte par la gauche (hors socialistes) et le RN avec son allié, l'UDR, le PLF 2026 sera adopté en nouvelle lecture. Il ira ensuite au Sénat où l'adoption, sans débat, ne devrait être qu'une formalité. Après la navette, le Premier ministre aura recours à nouveau au 49.3 pour l'adoption finale à l'Assemblée nationale.