Budget 2027 : le gouvernement freine sur une plaque de verglas

49.3 ou ordonnance ? Les conjectures vont bon train sur le chemin que le gouvernement va emprunter pour faire passer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 présentés en conseil des ministre ce 1^er octobre. A l'amorce du débat parlementaire, qui débute le 13 octobre à l’Assemblée, il s'attend à une épreuve difficile mais montre des signes d'ouverture. "Les compromis ne peuvent pas être le n’importe quoi budgétaire", a prévenu le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, jeudi matin, lors de la présentation des textes à la presse, pointant le risque de "paralysie" qu’entraînerait une nouvelle loi spéciale. "L’immobilisme ce serait le décrochage" mais "le gouvernement aura toujours la main tendue aux forces politiques et aux parlementaires", a-t-il assuré.

"Multiplication des chocs"

Pour ce dernier budget de la décennie Macron, qui a vu la dette s’envoler pour atteindre 3.814 milliards d’euros cette année selon Bercy, le ton se veut solennel. Il s’agit aussi de rassurer des marchés financiers aux aguets. Mi-septembre, le Premier ministre avait commencé à préparer les esprits en annonçant un train de 54 milliards d’économies (lire notre article). Le ministre de l’Economie, Roland Lescure, décline toute responsabilité dans la dérive des comptes publics qu’il met sur le dos des contingences extérieures : la "multiplication  des chocs", les guerres au Moyen-Orient et en Ukraine, les canicules, la sécheresse, "l’élan de l’économie" cassé par la loi spéciale du début d’année, l’inflation, les taux d’intérêt… "Les crises s’imposent à nous", s’est-il défendu, lors de cette même conférence de presse, juste avant la présentation du budget en conseil des ministres.

On apprenait au même moment que le taux d'emprunt à dix ans de la France atteignait les 4,92% jeudi matin. Un niveau inédit depuis 2002, bien loin des taux négatifs de la période covid. La charge de la dette, elle, ne cesse de s’alourdir. Elle devrait atteindre 80 milliards d’euros cette année, 91 milliards d’euros en 2027 et 100 milliards d’euros en 2030. Elle représente "plus de la moitié du déficit (…) Nous ne pouvons pas nous y résigner", a déclaré Roland Lescure, avant de s’en prendre aux "prophètes de malheur". "La signature de la France est solide, l’économie est résiliente", a-t-il voulu rassurer.

Avec ce budget, le gouvernement prévoit de ramener le déficit à 5% du PIB en 2027 contre 5,4% cette année. La perspective de revenir à 3% en 2029 reste "possible mais pas facile", estime Roland Lescure. Pour 2027, Bercy table sur une croissance de 1%, hypothèse reposant sur un vote du budget avant la fin de l’année et sur une "amélioration lente" de la situation au Moyen-Orient.

"Il nous est interdit de mettre la poussière sous le tapis"

David Amiel, lui, joue la transparence. "Il nous est interdit de mettre la poussière sous le tapis", a-t-il martelé, expliquant que ce budget reposait sur deux principes : le "frein d’urgence" et des "réformes structurelles".

Sur les 54 milliards d’euros d’économies annoncés par le Premier ministre, 43 milliards d’euros proviennent de mesures nouvelles contenues dans les deux textes (le reste provient de "mesures de redressement" décidées en 2026). "Discutons du comment, mais nous devons rester extrêmement fermes sur le combien", a insisté David Amiel.

On sait déjà que les collectivités devront porter 10% de cet effort, soit 5,4 milliards d’euros (lire notre article sur ce volet du PLF tel que présenté la veille au Comité des finances locales), ce qui a aussitôt suscité la colère des associations d’élus (lire notre article de ce jour). Mais l’Etat et ses opérateurs ne sont pas en reste avec une diminution de 9 milliards d’euros. Pour la "sphère sociale", la baisse est de 12 milliards d’euros. 

Du côté de l’Etat, le nombre des fonctionnaires et de ses opérateurs baissera de 1.076 ETP et le point d’indice sur lequel s’appuient leurs rémunérations sera gelé (comme c’est déjà le cas depuis mi-2023). L’armée fait figure d’exception : ses crédits vont augmenter de 6,4 milliards d’euros et ses effectifs de 2.150 ETP, en application de la loi de programmation militaire. Hors armée et réforme de la formation initiale des enseignants, les autres ministères voient leurs dépenses gelées. Quelques-uns tirent cependant leur épingle du jeu :  l’Intérieur (+1 milliards d’euros), l’Education (+1,1 milliard d’euros), la Justice (+0,4 milliard d’euros), la Recherche (+0,5 milliard), l’Ecologie (+200 millions d’euros). Ces efforts permettront de privilégier des créations de postes jugés "indispensables" et de "sauvegarder l’avenir" : professeurs, policiers et gendarmes, douaniers, greffiers et magistrats dans les tribunaux... Un gain de 3.303 postes est attendu dans l’enseignement et de 1.234 dans la sécurité. Les moyens accordés à la sécurité civile augmenteront de 25% (lutte contre les feux de forêt et soutien aux Sdis), notamment grâce à une augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA).

Les politiques de l’emploi au régime sec

Les politiques de l’emploi sont mises au régime sec, sans grande surprise puisque l'on connaissait déjà le retrait de l’Etat du plan d’investissement dans les compétences. Les crédits de la mission emploi perdent ainsi 2,5 milliards d’euros. Le gouvernement se targue toutefois de préserver les entrées en "contrat d’engagement jeunes" et le financement de l’apprentissage, avec la création d’un "fonds national de soutien aux CFA", non sans avoir mis fin aux dotations "apprentissage" qui étaient versées aux régions. Le gouvernement table par ailleurs sur un meilleur ciblage du compte personnel de formation (CPF) "sur les formations qui contribuent à un vrai projet professionnel", a annoncé le ministre. France Travail devrait perdre 400 ETP. Ce qui peut paraître "contracyclique", a reconnu le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, qui compte cependant sur la "réorganisation en cours" de l’opérateur de l’emploi.

Le budget entend mettre fin aux "rentes" sur les énergies renouvelables. La coupe de 300 millions d'euros sur le fonds chaleur se confirme (lire notre article de ce jour). En revanche, le fonds vert est porté à 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement pour 2027, "avec une priorité consacrée à l’adaptation au changement climatique au sein des collectivités les plus vulnérables" (dont 100 millions d’euros au profit de la forêt). Le renouvellement forestier bénéficiera de 70 millions d’euros supplémentaires. Et les moyens de l’ONF sont portés à 236 millions d’euros.

Le déficit de la sécurité sociale divisé par deux

Le gouvernement entend ramener de 21,8 à 12,7 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale. Le montant des prestations familiales sera maintenu à son niveau de 2026, les allocations seront "mieux ciblées" et l’allocation de rentrée scolaire "réformée" avec une économie de 600 millions d’euros à la clé. Près de 90 millions d’euros pourront être réinvestis pour la petite enfance et l’offre de crèches, notamment à travers un "bonus territorial" pour les crèches les plus en difficulté (pour un total de 30 millions d’euros). Par ailleurs, 40 millions d’euros seront mobilisés d’ici 2028 pour créer sept centres d’appui pilotes à l’enfance protégée, inspirés du centre parisien Asterya.

Le niveau de l’Ondam (Objectif national de dépenses de l’assurance maladie) – l’indicateur de progression des dépenses de santé – sera contenu à 3%, contre 2% les années précédentes. Soit un niveau qui reste "au-dessus de l'inflation", a fait valoir la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, qui table notamment sur des restrictions sur les arrêts maladie longs pouvant engendrer une "désinsertion professionnelle". Le gouvernement entend faire de la prévention "l’un des principaux leviers" d’amélioration de la santé des Français et d’économies dans ce domaine : détection précoce des cancers, politique vaccinale et nouvelle taxe sur les produits sucrés emballés, sachant que 40% des adultes et surtout 80% des enfants "consomment trop de sucres", ce qui cause diabète et obésité. Le gouvernement en escompte entre 200 et 300 millions d'euros.

Les agences régionales de santé traduiront "concrètement" les grandes priorités de prévention autour de la santé mentale, de la santé tout au long de la vie et de l’accès des publics éloignés au système de santé.

Le PLFSS poursuit le déploiement du réseau des maisons France santé : l’objectif est d’atteindre 5.000 maisons d’ici fin 2027. Une mission de "solidarité territoriale" permettra de déployer une offre de solutions complémentaires "dans les zones particulièrement défavorisées".

Une désindexation "réversible" pour les retraites

Le PLFSS prévoit de désindexer les retraites de l’inflation, en épargnant les petites retraites de moins de 1.260 euros. Au-delà, un mécanisme progressif serait mis en place par voie règlementaire. "Dans tous les cas, aucune pension ne baissera", assure Bercy, alors que le sujet est explosif à l’approche de l’élection présidentielle. D’ailleurs, la mesure sera "réversible" : après les élections de 2027 le futur gouvernement pourra y revenir "par simple décret". Le PLF prévoit aussi de plafonner l’abattement de 10% dont bénéficient aujourd’hui les retraités "pour frais professionnels". 

Dans un souci de "justice fiscale", le gouvernement ne souhaite pas toucher à l'impôt sur le revenu mais vise les "rentes" des grandes entreprises, avec un "nettoyage" des niches fiscales. Il entend taxer les exploitants d'autoroutes et d'aéroports à hauteur de 800 millions d'euros. Enfin, la lutte contre les fraudes sera accentuée. David Amiel promet des "cellules de dégrisement fiscal".

Malgré tous ces efforts, le budget comporte de "larges incertitudes", a reconnu Roland Lescure. C'est aussi la crainte du Haut Conseil des finances publiques. "Des aléas significatifs entourent encore cette prévision en dépenses et en recettes et se renforcent au vu des dernières évolutions", alerte-t-il dans un avis publié le même jour.