Destruction des haies : le décret relatif au régime unique est paru pour un déploiement en octobre

Le gouvernement table sur une entrée en vigueur au 1^er octobre 2026 (en métropole) du régime unifié applicable aux travaux sur les haies. Le décret est paru en ce sens ce 29 août. Bien en amont, une première instruction interministérielle avait été diffusée fin mars à l’adresse des préfets pour préciser les actions attendues, suivie fin juillet d’une seconde pour en affiner le calendrier (lire nos articles des 30 mars et 24 juillet). 

Pour rappel, la genèse de cette mesure de simplification administrative remonte à janvier 2024 en plein mouvement agricole. Alors Premier ministre, Gabriel Attal s’engageait à passer de quatorze réglementations différentes sur les haies (13 en réalité) à une seule. Une annonce traduite, un an plus tard, à l’article 37 de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi "Osarga") - avec un régime unique codifié aux articles L.412-21 à L.412-27 du code de l’environnement -, puis par projet de décret (lire notre article du 26 novembre 2025) destiné à mettre en application ce dispositif de déclaration (ou, le cas échéant, sa bascule en autorisation notamment pour les projets nécessitant une "dérogation espèces protégées") et d’instruction unique en matière de destruction des haies, avec une compensation systématique et au moins équivalente. 

La priorité pour les préfets est la définition d’une grille de coefficients de compensation adaptés à leur territoire par type de haie et densité bocagère environnante (avec la possibilité de zonages infra-départementaux). Pour ce faire une typologie de haies a été fixée par arrêté interministériel en date du 3 avril 2026. L’instruction recommande par ailleurs aux préfets de définir "dès que possible" - et au plus tard au début de l’automne 2026 - des dates d‘interdiction de travaux sur les haies (en fonction des périodes sensibles pour les espèces et des périodes de nidification) "même si leur entrée en vigueur interviendra au 1^er janvier 2027 afin de permettre aux gestionnaires de haies d’organiser leur plan de charge en 2027". 

Outre une simplification procédurale concernant la mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, ce chantier prévoit la création d’un guichet unique départemental associé à un portail numérique mis à disposition des pétitionnaires "haie.beta.gouv.fr", déjà expérimenté dans l’Aisne et le Calvados. 

Le postulat du gouvernement est qu’une réglementation "plus lisible et mieux appliquée permettra de prévenir les destructions, d’en faciliter le contrôle et de sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies, et in fine d’encourager les plantations et leur gestion durable". Le Conseil national de protection de la nature (CNPN), qui a rendu le 19 novembre 2025 un avis défavorable très détaillé, ne l’entend pas de cette oreille. Et les associations de protection de la nature sont également montées au créneau lors de la phase de consultation publique. 

La composition du comité stratégique national de la haie a par ailleurs été fixée début août par arrêté. Créée officiellement par décret en mai dernier (décret n°2026-358 du 7 mai 2026), il s’agit de l’instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie. Outre les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, qui le président conjointement, le comité stratégique national de la haie réunit les sept collèges représentant l'État, les collectivités territoriales - un représentant des trois associations d'élus locaux (Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités, Départements de France, Régions de France) -, les acteurs agricoles et forestiers, ainsi que des associations nationales agrées (incluant la Fédération nationale des chasseurs) et représentants d'entreprises gestionnaires de réseaux (SNCF Réseau, Enedis, RTE, etc.).