Enfance : Sarah El Haïry formule 20 propositions pour "construire une chaîne de protection continue"
La haute-commissaire à l'enfance estime que le corpus juridique est "robuste" mais que les dispositifs ne sont pas suffisamment articulés autour du parcours de l'enfant. Les propositions formulées visent à combler les trous dans la raquette, en mutualisant les moyens d'enquête administrative, en formant tous les adultes au contact des enfants mais aussi en renforçant le statut d'administrateur ad-hoc pour permettre à chaque enfant victime d'être accompagné.
© Sebastien ORTOLA-REA/ Déplacement de Sarah El Haïry en Gironde pour une journée consacrée à la place du jeu dans le développement de l’enfant et la protection des enfants victimes de violences le 12 juin
Le 15 juillet 2026, alors que les députés démarraient l'examen en séance du projet de loi (PJL) relatif à la protection des enfants, la haute-commissaire à l'enfance, Sarah El Haïry, a remis au Premier ministre un rapport comportant 20 propositions "pour une protection intégrale des enfants".
Le diagnostic de l'ancienne ministre déléguée à l'enfance : "Si la France dispose désormais d'un corpus juridique robuste et de dispositifs performants, leur articulation demeure insuffisamment centrée sur le parcours de l'enfant." Les mesures prescrites visent donc à "construire une chaîne de protection continue", de la prévention à l'accompagnement des victimes. Elles ne portent pas sur "les enjeux propres à l'aide sociale à l'enfance" (ASE), la haute-commissaire "considérant que ceux-ci font déjà l'objet d'un traitement spécifique par le gouvernement" – à travers le PJL, mais aussi les travaux en cours du Comité scientifique (voir notre article). L'ensemble des démarches – dont les lois et stratégies gouvernementales – sur le sujet, récentes ou en cours, sont par ailleurs citées, dont la proposition de loi (PPL) dite "intégrale" contre les violences sexistes et sexuelles sur les femmes et les enfants (voir notre article) dont certaines dispositions sont communes avec celles du rapport.
On retiendra notamment la mesure consistant à "rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs". Ajoutée au PJL protection des enfants par le gouvernement en réponse à l'émotion nationale suscitée par la mort de la jeune Lyhanna (voir notre article), cette disposition a justement été adoptée ce jour par les députés.
Plusieurs mesures préconisées prolongent par ailleurs certaines dispositions du PJL. Sarah El Haïry appelle ainsi à "créer un service unique de vérification des antécédents judiciaires et administratifs des personnes exerçant au contact des mineurs". Les avancées contenues dans le PJL pour harmoniser le dispositif sont soulignées, mais le Haut-commissariat considère qu'"il reste des lacunes notamment dans le secteur de la culture, ou du baby-sitting lorsque l’employeur est le parent". Une autre proposition est de fonder un "groupe interministériel d'inspecteurs" charger de prévenir et de traiter toutes les situations de violence survenant sur les différents temps de l'enfant – scolaires, périscolaires, extrascolaires.
Une application nationale comme "point d'entrée unique" vers les services d'écoute et d'urgence
En matière de prévention, le haut-commissariat préconise de renforcer la formation des enseignants sur le programme Evar(s) (Enseignement à la vie affective, relationnelle et sexuelle), mais aussi de s'appuyer davantage sur le numéro national Stop d'écoute et d'orientation des personnes attirées sexuellement par des enfants.
Parmi les autres recommandations, certaines visent à améliorer le repérage et le signalement des violences, avec la création d'une application nationale qui serait "un point d'entrée unique vers l'ensemble des services d'écoute et d'urgence" et également la mise en place d'une formation obligatoire pour l'ensemble des professionnels exerçant auprès de mineurs.
Citons encore la proposition consistant à créer un statut national des administrateurs ad hoc, assorti d'un renforcement de leur formation et d'une meilleure valorisation financière, afin de permettre à chaque enfant victime "sans référent protecteur" d'être accompagné. Cela en parallèle de l'obligation pour chaque enfant d'être assisté par un avocat en assistance éducative, qui entrera en vigueur en janvier 2027 (voir notre article).
"L'environnement numérique est devenu un déterminant majeur de la politique de protection des enfants", lit-on enfin dans le rapport, qui comporte des propositions spécifiques sur ce sujet. Dans le prolongement de la PPL visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en janvier dernier (voir notre article), la haute-commissaire plaide pour l'élaboration d'une doctrine de "protection numérique par défaut", qui fixerait "un standard de conception applicable à l'ensemble des services accessibles aux mineurs".
