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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Fichier des MNA : le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel

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Le Conseil d'État était saisi d'un recours contre le décret relatif aux modalités d'évaluation des MNA et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Il considère que la question présente "un caractère sérieux".

Dans une décision du 15 mai, le Conseil d'État ajoute un nouvel épisode au feuilleton du fichier national des mineurs non accompagnés (voir nos articles ci-dessous), en décidant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L.611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). En l'espèce le Conseil d'État était saisi d'un recours - déposé notamment par Unicef France et d'autres associations et par le Conseil national des barreaux - contre le décret du 29 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des MNA et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Dans un premier temps (voir notre article ci-dessous du 5 avril 2019), le juge des référés du Conseil d'État avait refusé de suspendre l'application du décret en considérant l'absence de caractère urgent, avant que le Conseil se prononce sur le fond.

Considérant que "le moyen tiré de ce [que ces dispositions] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux", le Conseil d'État a donc finalement décidé de sursoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC sur la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions de l'article L.611-6-1 du Ceseda, à l'origine du décret du 29 janvier 2019.

Conseil d'État et Conseil constitutionnel se sont déjà prononcés sur les MNA

Contrairement à la pratique de la Cour de cassation, le Conseil d'État ne laisse pas transparaître, dans sa décision de transmettre, sa position sur le fond de la question. Il faut toutefois rappeler qu'il vient d'écarter, en référé, la suspension du décret du 29 janvier. Dans sa décision, le juge des référés penchait nettement pour un rejet de la demande au fond des associations.

Pour sa part, le Conseil constitutionnel est souverain dans ses décisions. Mais il faut, là aussi, rappeler qu'il vient de rejeter une QPC portant sur une autre disposition concernant les MNA, en l'occurrence l'article 388 du code civil (dans la rédaction introduite par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant), qui autorise la pratique des examens radiologiques osseux comme élément de détermination de l'âge réel d'une personne se présentant comme MNA (voir notre article ci-dessous du 22 mars 2019).

Références : Conseil d'État, 1e et 4e chambres réunies, décision n°428478 du 15 mai 2019.

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