France Services Agriculture : un arrêté précise le référentiel pour accueillir les porteurs de projet ou cédants
Le réseau France Services Agriculture se professionnalise. Un arrêté du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre et qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027, définit le référentiel sur lequel les conseillers du point d'accueil départemental unique (PADU) doivent se baser pour conduire leur entretien avec les personnes accueillies.
Pour rappel, ce nouveau guichet unique est mis en place à titre expérimental depuis janvier 2026 dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée le 24 mars 2025 (voir notre article du 25 février 2026). Il doit permettre d'accueillir, informer et orienter les porteurs de projet et futurs cédants, le tout pour faciliter les transmissions d'exploitation agricole. On sait que 50% des agriculteurs ont aujourd'hui plus de 55 ans et partiront bientôt à la retraite.
D'après l'arrêté, deux fiches, une "projet installation" et une "projet transmission" permettent aux conseillers d'identifier les principales caractéristiques, atouts et limites des projets. Pour la première, des questions autour du statut professionnel actuel de la personne demandeuse sont posées, ainsi que son lien avec l'agriculture, l'objectif de son projet et les modalités d'installation envisagées. D'autres informations sur le projet seront également explorées : forme juridique envisagée, calendrier, zone géographique, situation et besoins fonciers, types de productions, modèle économique et viabilité (financement, aides à l'installation demandées, objectifs économiques). L'analyse de ses atouts et contraintes est aussi prévue tout comme les compétences du demandeur.
Pour la deuxième fiche, concernant la transmission, le conseiller devra explorer les données autour de l'avancement du projet, du repreneur identifié et de la situation de l'exploitation à céder (systèmes de production, prix, forme juridique, associés, calendrier). Une analyse des atouts, forces, opportunités et menaces devra également être réalisée.
Un autre arrêté publié également au Journal officiel du 29 octobre définit quant à lui le contenu du bilan de ces PADU.
| Références : arrêté du 20 octobre 2026 relatif au référentiel sur la base duquel le point d'accueil départemental unique conduit un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France Services Agriculture ; arrêté du 20 octobre 2026 définissant le contenu du bilan de l'exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles assurée par les chambres d'agriculture. |
