PLF 2021 : la taxe de séjour déplafonnée pour les plateformes de locations meublées touristiques
L'Assemblée a adopté un amendement supprimant le mécanisme du double plafond de la taxe de séjour. Ainsi, le tarif le plus élevé adopté par une collectivité pour les hébergements classés s'appliquera aux hébergements non classés, dont ceux mis en location via les plateformes du type Airbnb. Un autre amendement adopté avance du 1er octobre au 1er juillet de l'année N-1 la date limite d'adoption des délibérations des EPCI et des communes relatives à la taxe de séjour.
© Adobe
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, les députés de différents groupes ont présenté une série d'amendements relatifs aux modalités d'application de la taxe de séjour aux plateformes de locations touristiques meublées, du type Airbnb ou Abritel. Bien que très voisins dans leur objet, un seul d'entre eux (n°II-3511 rect., article additionnel après l'article 42) a été adopté : celui déposé par Christophe Jerretie, député de la Corrèze, et ses collègues du groupe Modem. Adopté avec l'avis favorable du gouvernement cet article additionnel devrait se retrouver dans le texte final du PLF.
Suppression du double plafond
L'amendement modifie l'article L.2333?30 du Code général des collectivités territoriales, en supprimant le mécanisme du double plafond de la taxe de séjour. Actuellement, pour les hébergements touristiques non classés – ce qui inclut les locations touristiques meublées –, "le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles". Le tarif maximal appliqué aux hébergements non classés est donc de 2,30 euros par personne et par nuitée. Ce double plafond crée une distorsion avec les hébergements classés, comme les hôtels.
L'amendement adopté supprime la fin de la phrase après le mot "collectivité". Conséquence : si l'article additionnel figure bien dans le texte final du PLF, c'est donc le tarif le plus élevé adopté par la collectivité pour les hébergements classés qui s'appliquera aux hébergements non classés. Si la collectivité a adopté un tarif supérieur à 2,30 euros par personne et par nuitée, il s'appliquera également aux hébergements non classés. Dans les faits, le tarif maximal que peuvent adopter les collectivités est 4,10 euros par personne et par nuitée – pour les palaces – et pourra atteindre 4,20 euros en 2021 (sans compter la taxe additionnelle légale de 25% appliquée par Paris).
Des effets incertains
Officiellement, la mesure ne vise pas les seules plateformes du type Airbnb, dans la mesure où elle s'applique également aux autres hébergements non classés : hébergements touristiques de toute nature en attente de classement, certains hébergements labellisés mais non classés comme les gîtes de France, les gîtes d'étape, les Clévacances (locations et chambres d'hôtes), Rando accueil... Des réactions à l'amendement sont d'ailleurs possibles de ce côté. Mais, en pratique, il est clair que les plateformes sont clairement visées. La mesure était réclamée de longue date par la mairie de Paris.
Le rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin (LREM), a d'ailleurs indiqué en séance que l'amendement "répond à la préoccupation exprimée par la mairie de Paris de pouvoir appliquer aux grands appartements luxueux proposés sur Airbnb le même niveau de taxe de séjour que celui des chambres de palaces, et de disposer ainsi de recettes complémentaires particulièrement nécessaires en ces temps de crise du Covid". L'argument semble au demeurant pour le moins curieux, puisque le Guide pratique sur la taxe de séjour édité par le ministère de l'Économie et des Finances et par celui de la Cohésion des territoires explique très clairement que "les collectivités ne peuvent pas traiter différemment les hébergements non classés entre eux puisqu’il n’existe pas de critères permettant de les distinguer. De ce fait, il ne peut être applique? qu’un seul taux a? l’ensemble des hébergements sans classement ou en attente de classement". Dans l'hypothèse d'un tarif à 4,20 euros – ce que n'évoque pas pour l'instant la ville de Paris – les appartements beaucoup plus modestes que ceux évoqués par le rapporteur général et mis en location sur les plateformes seraient donc taxés au même tarif que les grands palaces parisiens...
La date limite de délibération avancée du 1er octobre au 1er juillet
Malgré les possibles hausses de la taxe de séjour, les recettes risquent néanmoins d'être à la baisse. D'une part, et selon Bercy, la baisse des recettes 2020 issues de la taxe de séjour serait de 21% (voir notre article ci-dessous du 30 octobre 2020) et la situation risque de ne pas s'améliorer en 2021 du fait de l'absence des touristes internationaux. D'autre part, face à la crise sanitaire et à la chute de l'activité touristique, un nombre croissant de logements est retiré du marché de la location touristique meublée, réduisant ainsi d'autant l'assiette potentielle (voir notre article ci-dessous du 27 octobre 2020). Enfin, on peut s'interroger sur l'opportunité d'augmenter de façon significative la taxe de séjour, qui pèse sur un secteur très largement sinistré.
A noter : les députés ont également adopté deux autres mesures relatives à la taxe de séjour. La première (amendement n°II-3141, article additionnel après l'article 42) fait passer de 50% à 80% l’abattement maximal dont peut faire l’objet le nombre d’unités de capacité d’accueil. La seconde mesure est issue d'un amendement (n°II-3223, article additionnel après l'article 42) déposé par Jean-René Cazeneuve, député (LREM) du Gers. Il avance du 1er octobre au 1er juillet de l'année N-1 la date limite d'adoption des délibérations des EPCI et des communes relatives à la taxe de séjour. Ceci permettra d'intégrer les données correspondantes dans le fichier Ocsit@n au 30 septembre au lieu du début du mois de décembre, donnant ainsi aux opérateurs la possibilité d’intégrer les tarifs dans leurs système de gestion.
En revanche, l'Assemblée n'a pas adopté plusieurs amendements qui visaient à supprimer la taxe de séjour forfaitaire pour basculer entièrement sur la taxe de séjour au réel. La taxe de séjour forfaitaire est en effet pénalisante pour les hébergeurs lorsque la fréquentation recule, comme cela est le cas avec la crise sanitaire et le confinement. Mais le rapporteur général a rappelé que la taxe de séjour forfaitaire "ne concerne que 5% des communes, toutes les autres ayant opté pour un dispositif au réel. Surtout, si ces communes – souvent très petites – font ce choix, c’est souvent parce qu’elles ne disposent pas des moyens administratifs et financiers pour gérer la taxe au réel. Il faut donc préserver la possibilité d’une taxe de séjour forfaitaire, dont l’abrogation serait un mauvais coup porté à ces communes".
