La directive sur la surveillance des sols publiée

Cette fois c’est la bonne. Après l’échec de précédentes tentatives (lire notre article du 30 novembre… 2009), la directive "relative à la surveillance et à la résilience des sols" a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 novembre dernier. Dans la version proposée il y a 4 ans (lire notre article) et officiellement présentée par la Commission européenne en juillet 2023 (lire notre article).

En renforçant l'évaluation de leur santé et leur surveillance (singulièrement celle de leur imperméabilisation, de leur enlèvement ou encore de leur contamination), en renforçant leur résilience (notamment via "l'atténuation de l'artificialisation des terres") et en procédant le cas échéant à leur décontamination, le texte a pour objectif "de parvenir à un bon état de santé des sols d’ici à 2050 afin qu’ils puissent fournir des services écosystémiques multiples à une échelle suffisante pour répondre aux besoins environnementaux, sociétaux et économiques, prévenir et atténuer les effets du changement climatique et de la perte de biodiversité, accroître la résilience face aux catastrophes naturelles et en matière de sécurité alimentaire".

Pour ce faire, la Commission devra notamment établir d'ici au 17 juin 2027 une liste indicative de contaminants des sols, incluant les pesticides, leurs métabolites et les PFAS ou "polluants éternels". 

Les États membres devront pour leur part conduire la première évaluation de la santé de leurs sols au plus tard le 17 décembre 2031 – puis tous les six ans –, après avoir déterminé le nombre et l'emplacement des points d'échantillonnage nécessaires. Dans l'exposé des motifs d'une proposition de résolution sur cette directive, adoptée par le Sénat le 5 juillet 2024, Gisèle Jourda (SER, Aude) et Cyril Pellevat (LIRT, Haute-Savoie) estimaient entre "20.000 à 25.000" le nombre de points d'échantillons nécessaires pour la France, soit dix fois plus que ceux existant aujourd'hui (2.200 sites). Et d'observer que le coût de surveillance de ces derniers était aujourd'hui "de l'ordre de 10.000 euros par point d'échantillonnage". L'exposé des motifs de la directive précise, lui, que pour effectuer les mesures, "les autorités compétentes des États membres sont susceptibles d’exiger des propriétaires fonciers [parmi lesquels les collectivités] qu’ils leur donnent le droit d’accéder à leur propriété". Les États membres devront alors communiquer à ces derniers, "à leur demande", les résultats des évaluations effectuées. Ils devront en outre les encourager et les soutenir à améliorer la santé de leurs sols, via des conseils, informations ou encore la mise à disposition de financements.

L'état de santé des sols sera notamment évalué au regard, outre de leur contamination, de leur salinisation, de leur teneur en carbone organique, de la compaction du sol profond, de l'éventuel excès de nutriments, de leur érosion, de leur capacité à retenir l'eau, de leur acidification, de leur perte de biodiversité, etc.

Sur la base de ces évaluations, et "en coordination" avec les collectivités locales, les États membres devront identifier, dans chaque district de sols, les zones pour lesquelles un soutien est nécessaire pour assurer la santé des sols (données qui viendront nourrir différents programmes et plans existant par ailleurs, comme les plans stratégiques de la PAC, les mesures visant à atteindre un bon état des masses d'eau, les plans de gestion des risques d'inondation ou de la sécheresse, les stratégies biodiversité, etc.) et celles dans lesquelles il existe un fort potentiel d'amélioration, via leur désimperméabilisation ou leur "reconstruction". Les États membres devront également recenser systématiquement les sites potentiellement contaminés, y conduire des études de sols et le cas échéant, en fonction de l'intensité du risque, veiller à ce que les mesures appropriées soient prises pour réduire ce dernier "à un niveau acceptable pour la santé humaine et l'environnement". Au plus tard le 17 décembre 2029, ils devront tenir à jour un registre des sites potentiellement contaminés et des sites contaminés, rendu public gratuitement.

Les États membres ont jusqu'au 17 décembre 2028 pour transposer le texte.