Le règlement visant à accroître l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire européenne publié
Élément du paquet législatif "écologisation du transport de marchandises" présenté par la Commission en 2023, le règlement sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen vient d'être publié, ce 10 juin, au JOUE.
Il vise à accroître la disponibilité des infrastructures ferroviaires, notamment grâce à une meilleure coordination transfrontalière et à une planification et répartition des capacités plus flexible – et numérisée – que l'approche, annuelle et "fragmentée", prévalant jusqu'ici, qui induit des perturbations du trafic et une sous-utilisation du réseau. Cette nouvelle donne permettrait notamment aux entreprises ferroviaires de demander et de recevoir des capacités d'infrastructure à tout moment, en fonction des besoins du marché. Le tout avec pour objectif d'attirer davantage d'entreprises de fret vers le rail, mais aussi de favoriser le transport de voyageurs, grâce à une ponctualité améliorée, des horaires stables et une réservation plus précoce des billets.
Concrètement, le texte renforce le rôle du réseau européen des gestionnaires de l’infrastructure, dont sont notamment membres tous les gestionnaires de l’infrastructure responsables des lignes faisant partie du réseau central et du réseau central étendu du RTE-T. Il est désormais chargé de fixer des lignes directrices via trois cadres européens relatifs à la gestion des capacités (à arrêter au plus tard le 12 décembre 2027), à la coordination de la gestion transfrontière du trafic, des perturbations et des crises (12 avril 2028), et à l'évaluation des performances (12 août 2028).
Le texte renforce de même les prérogatives du réseau européen des organismes de contrôle ferroviaire, qui réunit les régulateurs ferroviaires des États-membres. La majorité des dispositions s'adressent toutefois aux gestionnaires de l’infrastructure qui, dispose le texte, doivent exécuter "les fonctions de gestion des capacités et du trafic, y compris la planification de l’entretien, de manière équitable, transparente et non discriminatoire". Le règlement détaille en particulier le processus de planification et de répartition que ces gestionnaires doivent mettre en œuvre, désormais articulé autour de trois phases : programmation stratégique des capacités ; programmation et répartition des capacités de l'infrastructure ; adaptation et reprogrammation des capacités attribuées.
