L'Assemblée adopte le projet de loi Ripost en maniant la gomme et le crayon

Après le Sénat en mai, qui l'avait substantiellement enrichi tant en commission qu'en séance, l'Assemblée vient à son tour d'adopter, ce 15 juillet, en première lecture, le projet de loi Ripost – pour Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens – par 366 voix pour (RN, EPR, DR, Démocrates, Horizons, UDR et la quasi-totalité de Liot), 182 contre (LFI, Socialistes, Écologistes et GDR) et 8 abstentions. "C'est une étape majeure pour mieux protéger les Français et donner à nos forces de sécurité les moyens d’agir", s'est félicité sur X le ministre de l'Intérieur, en estimant que le texte apportait "des réponses concrètes face aux tirs de mortiers d’artifice, aux rave-parties illégales, aux rodéos urbains à l’usage détourné du protoxyde d’azote, aux occupations illicites, à la lutte contre la criminalité organisée et aux nouvelles formes de délinquance".

Une adoption "en mode Pénélope"

Une adoption "en mode Pénélope", puisque les députés ont en grande partie retissé en séance publique ce que ses membres avaient initialement détricoté en commission. Principalement sous l'impulsion de membres des groupes socialiste, écologiste, LFI et GDR, une trentaine d'articles avaient alors été rayés d'un trait de plume. Avaient ainsi été supprimée la possibilité de fermer administrativement les établissements ayant indument commercialisé des produits explosifs ou pyrotechniques, la pénalisation de l'organisation de rave-parties illégales – mesure pourtant prévue dans une proposition de loi que l'Assemblée avait adopté en avril –, le renforcement de la lutte contre les fraudes au sein du système d'immatriculation des véhicules, la création d’une procédure dérogatoire permettant l’usage de drones en cas d'urgence caractérisée, la relance de l'expérimentation de caméras frontales embarquées sur les trains, les dispositions sécurisant l'usage de dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) par les forces de sécurité intérieure et les douanes, l'assouplissement des conditions de pseudonymisation des agents des forces de sécurité intérieure dans les actes de procédure, le recours à des caméras individuelles par les agents des gestionnaires du réseau routier, le renforcement de l'effectivité des mesures de fermeture administrative d’établissement commercialisant indûment des artifices et du protoxyde d'azote, la prolongation de la durée maximale de ces fermetures en cas de réitération des manquements, la reconduction de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ou encore les dispositions ayant trait aux agents de sécurité privés. Autant de dispositions qui ont finalement été rétablies et adoptées en séance. 

Plusieurs mesures supprimées

Certaines suppressions opérées en commission ont en revanche été confirmées en séance. Ainsi du renforcement des interdictions administratives de stade, de la peine d'emprisonnement introduite pour le délit de "transport surfing", de la réduction des délais applicables à la procédure administrative d’évacuation forcée des stationnements illicites de résidences mobiles de gens du voyage, de l'aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission en bande organisée, de l'aggravation des peines encourues pour usage illicite de produits stupéfiants (dont le relèvement à 500 euros de l'amende forfaitaire délictuelle souhaitée par le président de la République) ou encore de la désignation d’un magistrat référent du recouvrement des amendes forfaitaires au sein des tribunaux.

Ils en ont en outre supprimé d'autres, comme la création d'une nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en commun, la création d'une peine d'emprisonnement de 2 mois pour le délit d'outrage sexuel ou sexiste, l'aggravation de la répression contre la vente à la sauvette de tabac ou la possibilité octroyée au maire d'interdire le stationnement sur des terrains privés accessibles au public lorsqu'il est de nature à porter à la tranquillité publiques ou à l’environnement sans que l’occupant soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire.

Et quelques nouvelles mesures

Les députés ont en revanche adopté en séance de nouvelles dispositions, comme la possibilité pour les communes ou EPCI de se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour obtenir le remboursement des dépenses de nettoyage et de remise en état engendrées par des rave-parties illégales, l'interdiction de la vente à distance de protoxyde d'azote aux non-professionnels, l'interdiction de paraître à une manifestation sportive que le préfet pourra décider à l'encontre d'une personne ayant déjà commis des agissements violents contre des personnes ou des biens en marge d’une précédente manifestation sportive, l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques de vol, l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles dans les mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou encore, last but not least, la modulation des sanctions pécuniaires prévues dans le cadre de la lutte contre les nuisances et la délinquance au quotidien en fonction des revenus et des capacités contributives des personnes concernées.

Le texte sera examiné en commission mixte paritaire ce lundi 20 juillet. L'adoption, probable, de ses conclusions – puisqu'il y a fort à parier qu'elle sera conclusive – est prévue le lendemain dans les deux chambres. Restera sans doute alors au Conseil constitutionnel de se prononcer, tant la saisine de ce dernier paraît certaine.