Les sénateurs étoffent encore le projet de loi Ripost en séance
Le projet de loi visant à renforcer la sécurité au quotidien a été adopté à une large majorité au palais du Luxembourg. Après l'avoir déjà enrichi en commission, les sénateurs ont à nouveau fait grossir le texte en séance via l'adoption d'une centaine d'amendements, dont plusieurs présentés par le gouvernement.
© Capture vidéo Sénat/ Laurent Nuñez au Sénat le 26 mai
C'est à une large majorité que le projet de loi Ripost (Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens) a été adopté, ce 26 mai, en première lecture, par le Sénat (243 pour, 33 contre, 66 abstentions). Après une cinquantaine en commission, c'est une petite centaine d'amendements qui ont été de nouveau adoptés en séance publique, dont 16 émanent du gouvernement.
Rave-parties, rodéos motorisés, interdictions de stades, gens du voyage…
Ce dernier a notamment obtenu la délictualisation de la participation à une rave-party illégale, mesure qui avait été écartée par la récente mission sénatoriale en raison du caractère contraignant de la procédure. En ce domaine, les sénateurs ont également adopté la possibilité de mettre à la charge des organisateurs d'un tel événement les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sa sécurisation d'une part, et l'obligation pour les organisateurs, solidairement responsables, de remettre en état le terrain ou le local concerné – avec possibilité pour le propriétaire et l'exploitant de ce dernier de se constituer partie civile devant la juridiction pénale aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice ainsi que la remise en état des parcelles.
En matière de rodéos motorisés, les sénateurs ont notamment adopté un amendement permettant aux officiers et agents de police judiciaire de procéder à titre conservatoire à la rétention du permis de conduire de leurs auteurs. Ils ont également abaissé de 7 à 2 jours le délai au-delà duquel un véhicule (non volé) placé en fourrière peut être considéré comme abandonné. Au-delà de ces seuls rodéos, le texte permet aux agents habilités de constater des infractions au code de la route – définies par décret – a posteriori, et non plus seulement en direct, à partir des enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection.
Sur proposition du gouvernement, les sénateurs ont par ailleurs supprimé la condition de gravité ou de répétition permettant le prononcé d’une mesure d’interdiction administrative de stade en raison d’actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. Ils ont en revanche revu à la baisse les durées maximales de ces interdictions.
Le texte renforce également les dispositions visant à lutter contre les occupations illicites de terrain, alors que la proposition de loi sénatoriale adoptée en février en la matière semble condamnée. Afin d'éviter "l’annulation régulière" des arrêtés de mise en demeure d'évacuer des terrains illégalement occupés pris par les préfets, le texte adopté considère que l'atteinte, respectivement à la sécurité et à la salubrité publiques, est remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués et dès lors qu’il n’existe aucun aménagement sanitaire permettant la collecte des déchets et déjections. Les sénateurs ont également voté la réduction de 48 à 24h du délai maximal d’exécution de cette mise en demeure, porté de 7 à 14 jours sa durée de validité et élargi sa portée territoriale à l'ensemble du département.
La loi Tabarot de sûreté dans les transports complétée
En matière de transports, les sénateurs ont voté une peine d'emprisonnement pour le délit de "transport surfing" introduit par la loi Tabarot de sûreté dans les transports. Ils ont fait de même avec l'outrage sexuel ou sexiste commis dans les transports publics. Ils ont en outre érigé en circonstance aggravante le fait de commettre certaines infractions à caractère sexuel dans ces mêmes transports publics. Les sénateurs ont encore permis aux agents de la police des transports de saisir les stocks de marchandises destinées à la vente à la sauvette dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, et aux agents de la Suge (sûreté ferroviaire) et du GSPR (sûreté RATP) d'effectuer des saisies dans les gares routières. Ils ont de même voté en faveur d'une nouvelle expérimentation de caméras frontales sur les trains pour assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaire, qui avait été autorisée en 2021 mais n'avait pu être pleinement menée du fait du covid – elle est en revanche déjà en cours sur les tramways. Ils ont par ailleurs autorisé l'usage de telles caméras sur les fourgons d’intervention des agents des gestionnaires du réseau routier.
Alourdissement des amendes (et sanctions) encourues…
De manière générale, plusieurs amendements ont été adoptés afin d'augmenter le montant des amendes et sanctions encourues. Outre les dispositions déjà évoquées, il en va ainsi pour le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain et pour les délits – adoptés en commission, et élargis en séance à la détention et au transport – liés au protoxyde d’azote. Ils ont également créé une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée, porté à 3 mois la durée de la mesure d’interdiction de paraitre, lorsqu’une telle mesure a déjà été prise contre une personne, ou encore en fait de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante du délit de vente à la sauvette.
… en recherchant un meilleur recouvrement
Les sénateurs ont également à nouveau recherché à renforcer l'effectivité du recouvrement des amendes. De manière générale, sur amendement du gouvernement, ils ont ainsi permis le fractionnement du paiement des amendes forfaitaires délictuelles aux stades minorés et forfaitaires et étendu les délais de paiement sans majoration, à la condition que le justiciable engage un premier paiement dans le délai légal. Ils ont également permis au président du tribunal judiciaire de désigner un magistrat correctionnel en qualité de référent pour la coordination des amendes forfaitaires délictuelle. De manière particulière, ils ont par exemple permis au comptable public de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules ayant servi au délit d’occupation illicite en réunion sur le terrain d’autrui.
Information du maire
Considérant que le projet de loi renforçait "très significativement" les pouvoirs de police administrative du préfet, ils ont par ailleurs décidé que le maire doit être préalablement informé et consulté lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le préfet.
