Le Conseil d'État juge que les sapeurs-pompiers volontaires sont bien des "travailleurs" sans mettre à bas le modèle français

Cette fois le Conseil d'État "a tranché". Dans une décision de section rendue le 9 juillet, il juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent bien être regardés comme des "travailleurs" au sens et pour l'application de la directive relative à l'aménagement du temps de travail. Dans cette affaire, le syndicat Sud Solidaires des personnels du Sdis du Nord demandait l'abrogation de dispositions du règlement intérieur de ce dernier qu'il estimait contraires au droit de l'Union, notamment en ce qu'il fixe un minimum de 1.000 heures d'astreinte par an pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Des "travailleurs"…

Le juge a considéré que leur activité répond aux trois critères de fourniture de prestations, de subordination et de rémunération exigés par la jurisprudence.

Le Conseil d'État relève d'abord que les sapeurs-pompiers volontaires "exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels" et que leur engagement "exclut de regarder leur activité comme tellement réduite qu'elle présenterait un caractère purement marginal et accessoire". 

Il observe ensuite qu'ils "doivent obéissance à leurs supérieurs" et sont par ailleurs "soumis à un régime disciplinaire". 

Il note enfin que cette activité ouvre droit à une indemnité horaire "qui doit être regardée comme une rémunération". Une indemnité à taux plein "proche ou supérieure au Smic horaire net" pour un officier, observe le rapporteur public, qui relève en outre que "bien que qualifiées d'indemnités, les sommes perçues n'ont pas pour objet de compenser des frais ou une perte de rémunération".

Le Conseil d'État parvient ainsi, logiquement, à la même conclusion que la Cour de justice de l'UE dans sa jurisprudence Matzak, rendue à propos d'un sapeur-pompier belge. Dans les conclusions de la présente affaire, le rapporteur public relève au passage que dans l'affaire belge, la juridiction de renvoi "ne doutait pas" du fait que l'intéressé devait être qualifié de travailleur puisqu'elle interrogeait seulement la Cour "sur la possibilité de déroger […] aux définitions du temps de travail et des périodes de repos données par la directive". C'est sur ces questions que le Conseil d'État s'est prononcé dans un second temps, en jugeant in fine que le dispositif français répondait bien aux exigences fixées par la n°2003/88/CE sur le temps de travail, validant le recours – implicite – aux dérogations prévues par le texte.

… au statut particulier

Ainsi de celle prévue à la durée maximale hebdomadaire de travail. Certes, infirmant la position de la cour administrative d'appel, le Conseil retient dans un premier temps que la dérogation prévue lorsqu'il n'est pas possible de mesurer et/ou de prédéterminer dans son intégralité le temps de travail ne pouvait s'appliquer en l'espèce. "Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain "ne peut, par nature, être prédéterminé, il n'en va pas de même des horaires et de la durée [des] gardes et des astreintes", observe-t-il.

Mais il considère dans un second temps que le législateur français a, implicitement, usé de la faculté de bénéficier d'une autre dérogation possible, triplement conditionnée à l'acceptation explicite, libre et individuelle du travailleur, à l'absence de sanction en cas de refus du dépassement horaire et au suivi du temps de travail. Il relève en effet qu'aux termes des textes, le sapeur-pompier volontaire "s'engage librement à contribuer, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile", qu'il formalise cet engagement en signant une charte qui reprend ces dispositions, qu'il peut suspendre son engagement pour différentes raisons "tout comme librement renoncer à cette activité", que "les gardes et astreintes ne sauraient être assignées à chaque sapeur-pompier volontaire […] qu’en fonction des disponibilités dont [ce dernier] fait état", qu'il ne saurait faire l'objet d'une mesure défavorable motivée par son refus de travailler au-delà de la durée maximale et que le paiement de ses indemnités horaires implique un suivi de son temps de travail.

S'agissant du repos journalier, du temps de pause, du repos hebdomadaire, de la durée de travail de nuit et des "périodes de référence", le Conseil d'État juge là encore que le législateur doit être regardé comme ayant usé des dérogations prévues par la directive. D'une part, il considère que "l'impératif de continuité du service d'incendie et de secours exclut objectivement […] l'attribution d'un repos compensateur qui imposerait de libérer immédiatement le sapeur-pompier volontaire de sa garde ou de son astreinte". D'autre part, il argue que les textes soumettent les sapeurs-pompiers volontaires aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels, ce qui oblige ainsi les Sdis à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ces acteurs.

Une solution favorable à un modèle français sans tout résoudre

La solution rassurera les tenants du modèle français – le Conseil d'État ayant fait ici preuve d'une certaine élasticité qui ne lui est pas toujours coutumière. Mais qui doit aussi inviter les Sdis à faire preuve de vigilance et d'organisation renforcées. "En reconnaissant aux sapeurs-pompiers volontaires le statut de travailleur, plus rien ne nous empêche de rentrer dans le dialogue social. On va pouvoir entrer dans les Sdis, dans les instances représentatives, et faire valoir nos droits", se félicite de son côté Benoit Ménard, secrétaire général du syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France, interrogé par Localtis. "Une bonne surprise", concède-t-il, alors que "jusqu'ici les Sdis n'en faisaient qu'à leur tête". 

La décision est en outre loin de tout résoudre. Le Conseil d'État s'est notamment gardé de se prononcer sur la question de savoir si la durée maximale de travail doit s'apprécier "par travailleur" ou "par employeur". "Compte tenu de la diversité des pratiques des États membres – 13 États membres appliquent la directive par travailleur, les 14 autres par employeur –, le constat que la directive s’applique aux sapeurs-pompiers volontaires n’implique pas nécessairement de remettre en cause le choix français de permettre de cumuler sans limite activité professionnelle et activité bénévole", plaidait pour sa part le rapporteur public. "Que se passera-t-il lorsqu'un sapeur-pompier volontaire aura un accident à son travail parce qu'il n'aura pas dormi de la nuit du fait de son activité de sapeur-pompier ? Le chef d'entreprise acceptera-t-il longtemps d'endosser le risque ? Et en cas d'accident en intervention, il y a fort à parier que les assureurs iront chercher les plannings pour s'assurer que le sapeur-pompier volontaire était bien à même de partir en intervention", alerte toutefois Benoit Ménard.

Un modèle "cuit" à repenser

Plus largement, le syndicaliste considère qu'alors que les besoins vont croissants, "si on ne repense pas tout de suite le système, c'est cuit". "Il faudrait "350.000 sapeurs-pompiers volontaires pour bien faire", estime-t-il, alors que la France en compte désormais moins de 200.000. "Mais des solutions de bon sens sont possibles. Il y a des dizaines de milliers d'anciens sapeurs-pompiers volontaires qui ne peuvent pas donner 1.000 heures par an mais qui sont néanmoins prêts à s'engager. Si les Sdis n'en veulent pas, il faut les placer sous l'égide de l'État", propose-t-il notamment. Benoit Ménard indique que son organisation travaille à l'élaboration de telles solutions dans l'hypothèse d'un futur projet de loi qui ferait suite au Beauvau de la sécurité civile. "Il y en aura peut-être un à l'automne, mais cela va être a minima", redoute le syndicaliste, un brin fataliste : "Cela fait tellement longtemps que l'on attend."