Réforme du fonctionnement et du financement des Sdis : demain peut-être, ou alors après-demain

"Oui, nous ambitionnons toujours d'élaborer un projet de loi qui tirera les conséquences du Beauvau de la sécurité civile", a assuré Laurent Nuñez, ce 28 avril au soir, dans un hémicycle du Sénat plus que clairsemé, au cours d'un débat sur le fonctionnement et le financement des Sdis. 

Une montagne encore en gestation

Un débat organisé à la demande du groupe Les Républicains, qui entendait ainsi "rappeler au gouvernement l'urgence de l'examen d'une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile". Un tel projet était "censé être déposé au Parlement à l'automne 2025. Depuis, et malgré de nombreuses interpellations parlementaires, nous restons dans l'attente […]. Qu'en est-il de la parole donnée par l'État ?", interroge d'emblée Françoise Dumont (LR, Var). "Je sais que l'absence de mesures concrètes sur le financement des Sdis depuis la parution du rapport de synthèse ont suscité une certaine frustration. Mais ce temps n'a pas été perdu", assure le ministre, qui réfute par ailleurs l'idée que le Beauvau ait été un "exercice de communication". "C'était une concertation nécessaire", insiste-t-il, alors que le sénateur Grégory Blanc (Maine-et-Loire, GEST) se demande si la montagne n'a pas accouchée d'une souris. "Il est temps de mettre fin aux effets d'annonce et de passer aux actes", exhorte Joshua Hochart (Nord, NI). 

Des "pistes d'évolution" dans le PLF 2027

Pour l'heure, il est à craindre que l'élu ne doive continuer à se payer de mots. 

Certes, le ministre de l'Intérieur indique qu'avec sa collègue Françoise Gatel (Aménagement du territoire), il ambitionne "de proposer au Premier ministre des pistes d'évolution du financement dès le projet de loi de finances pour 2027". Mais rien ne semble très abouti pour l'heure. "Nous avons lancé ces travaux à un niveau technique […], sur les pistes esquissées par le Beauvau : la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), le cas échéant – une piste quand même peut-être plus atteignable que les autres […]. On va y travailler, y compris sur les critères de répartition –, la taxe de séjour, éventuellement, quelques impôts fonciers, évidemment la santé, et l'assurance maladie notamment", déclare le ministre. Sans convaincre. "Ici même, on a voté une augmentation de la TSCA au moment de la loi de finances initiale, contre l'avis du gouvernement, qui n'a pas été maintenue dans le texte définitif", relève Grégory Blanc. Plus encore, l'élu juge qu'"asseoir le financement des Sdis sur la taxation des contrats d'assurance, alors même qu'à l'horizon 2040, on sait que nos systèmes assurantiels vont être mis en tension [quand ils ne le sont déjà], ça ne marchera pas dans la durée". "Peut-on sérieusement continuer à faire face à des risques du XXI^e siècle avec des outils de financement calibrés dans un siècle passé ?", interroge de même Nathalie Delattre (Gironde, RDSE). "Ce dont nous avons besoin, ce ne sont pas des ajustements à la marge, ni de lois ponctuelles, mais bien d'une réforme structurelle", insiste Hussein Bourgi (Hérault, SER). Une réforme d'"un modèle, qui a atteint ses limites, qui fait reposer le financement des Sdis sur les collectivités alors même qu'ils remplissent une mission régalienne", note Céline Brulin (Seine-Maritime, CRCE-K), et ce alors que "leurs finances sont exsangues", appuie Patricia Schillinger (Haut-Rhin, RDPI). La difficulté est que celles de l'État ne le sont pas moins. Un exemple : s'il met en avant l'investissement de l'État dans le pacte capacitaire, le ministre se borne à indiquer "espére[r] pouvoir le reconduire". "L'État ne peut rester à l'écart d'une compétence qui touche directement la sécurité des Français", laquelle "n'est pas une variable d'ajustement budgétaire [mais] une responsabilité régalienne qui doit être assumée comme telle", insiste Jean-Pierre Vogel (Sarthe, LR) pour qui "il est temps de sortir de l'ambiguïté".

Un projet de loi à l'automne

Un temps qui ne semble pas encore venu. Certes, le ministre déclare qu'il a également "l'objectif de présenter à l'automne 2026" le projet de loi de modernisation tant attendu. "Ce n'est pas un vœu pieux. On le présentera", martèle-t-il, tout en observant qu''il y a un contexte politique qui fait qu'il faut trouver la possibilité de l'inscrire, de le faire discuter, d'en débattre". Sur le contenu, on n'en saura guère plus à ce stade. 

De son côté, outre un "financement simplifié, plus juste et plus équilibré", Jean-Pierre Vogel pose deux autres "exigences fortes". 

D'abord, la clarification des missions. En la matière, le ministre concède que "certaines n'ont plus à être effectuées", alors que le sénateur Bruno Belin (Vienne, ratt. LR) mentionnait l'ivresse sur la voie publique, les urgences psychiatriques ou encore les violences familiales. Laurent Nuñez rappelle que parmi les "principes cardinaux" du Beauvau figure "la volonté de recentrer les Sdis sur leurs missions principales et d'éviter qu'ils ne se dispersent", évoquant en particulier le transport sanitaire d'urgence.

Ensuite, le soutien au volontariat, sans lequel "le système s'effondre". Ici, Laurent Nuñez répète à trois reprises qu'il "garantit le système du volontariat", sans que l'on soit certain du caractère performatif de sa parole. Si le ministre souligne être "bien conscient des difficultés [de recrutement et de fidélisation], c'est bien pour cela d'ailleurs qu'il y a un certain nombre de réformes qui ont été engagées", il met en avant la stabilité des effectifs (par ailleurs discutée). Là encore sans nécessairement convaincre : "D'un côté on reconnaît leur engagement et de l'autre on organise finalement les conditions de leur épuisement, voire de leur impossibilité de s'engager", estime Céline Brulin, qui met en exergue la diminution du nombre de centres d'incendies et de secours – "environ 30% entre les années 2000 et 2020". 

Le ministre se veut également rassurant sur le plan juridique, après le séisme de la jurisprudence Matzak et de ses répliques. "On a quelques décisions de cour d'appel qui nous rendent plutôt confiants sur le sujet", indique-t-il, avant de concéder que "le Conseil d'État n'a pas encore tranché" (du moins pour les volontaires). Il avoue toutefois que le sujet de la garde postée constitue "un point de fragilité", et qu'il a en conséquence, comme ses prédécesseurs, "demandé à la Commission européenne de réviser la directive sur le temps de travail pour sortir les sapeurs-pompiers volontaires du champ d'application de cette directive". Une initiative qui n'a jusqu'ici guère rencontré d'écho. Laurent Nuñez souligne que "d'autres pistes ont été lancées, comme celle d'avoir une directive sur l'engagement citoyen, mais ce n'est pas atteignable immédiatement" – une demande déjà formulée par le Sénat il y a deux ans. Reste que la difficulté dépasse le seul cadre de la législation de l'Union européenne.

Le contrat territorial de secours d'urgence à l'approche ?

Seule éclaircie à court terme, la possible introduction du "contrat territorial de secours d'urgence" issu du Beauvau, qui "permettrait aux préfets de pouvoir mieux organiser le secours aux personnes" afin de résorber le problème des urgences préhospitalières, via "un amendent" au projet de loi de décentralisation à l'approche. À condition de convaincre "les Blancs" – ou de passer outre leur opposition à cette mesure.

Dans tous les cas, Laurent Nuñez l'assure : "On ne fera rien sans en discuter avec les associations d'élus." Côté élus, c'est surtout la première partie de la phrase qu'ils semblent redouter.