Le projet de loi Protection des enfants arrive en séance au Sénat

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet dernier (voir notre article), le projet de loi (PJL) relatif à la protection des enfants sera à l'ordre du jour du Sénat à partir de ce 27 octobre 2026. Élargi par deux fois, après le scandale du périscolaire parisien puis après la mort de la jeune Lyhanna (voir notre article), ce texte porte des mesures visant à améliorer trois dispositifs : l'aide sociale à l'enfance (ASE) et plus globalement la protection de l'enfance, le contrôle des adultes exerçant au contact de mineurs et la répression judiciaire en matière de violences sexuelles commises sur des mineurs. 

Saisie au fond, la commission des lois du Sénat a voté le 21 octobre 2026 en faveur d'un projet de loi "modifié par 73 amendements adoptés par elle, auxquels s’ajoutent 50 amendements dont l’adoption avait été proposée par la commission des affaires sociales". 

Une voie médiane sur la procédure de délaissement parental 

En adoptant un amendement des deux rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (UCI), les sénateurs ont rétabli, tout en le modifiant, l'article 2 portant sur la procédure de délaissement parental et la création d'un dispositif de suppléance parentale en vue d'une éventuelle adoption. 

Ils ont en particulier proposé une voie médiane concernant les enfants de moins de trois ans : le délai au terme duquel le délaissement parental pourrait être prononcé serait abaissé à huit mois, contre un an actuellement et six mois dans la disposition initiale du PJL que les députés avaient écartée. Et cela dans certains cas seulement : "lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie au regard notamment de ses besoins fondamentaux et de l’absence de perspective de retour au domicile parental". Il s'agit d'"une simple possibilité laissée aux services sociaux qui peuvent à l'inverse estimer qu'une période d'évaluation plus longue est nécessaire", selon l'exposé des motifs de l'amendement. 

Étendre l'ordonnance de protection à la main du JAF au lieu d'en créer une nouvelle 

La commission des lois a par ailleurs supprimé une disposition phare du texte, qui avait déjà fait l'objet de réécritures : la création d'une nouvelle ordonnance de protection de l'enfant, pensée en particulier pour la situation où l'enfant est la seule victime de violences au sein du foyer et où il dispose d'un parent protecteur. Motivant leur amendement, les deux rapporteures ont considéré qu'une nouvelle ordonnance risquerait "d’accentuer la confusion entre les différents mécanismes de protection et entre les offices du juge des enfants et du juge aux affaires familiales". Et ont donc préféré étendre "le champ de l’ordonnance de protection aux situations dans lesquelles seul l’enfant est présumé victime de violences" – ordonnance à la main du juge aux affaires familiales, conçue pour protéger les victimes de violences conjugales et renforcée par la loi du 13 juin 2024. 

En matière de répression des violences sexuelles, la commission n'a pas retenu l'imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs mais a confirmé la réclusion criminelle à perpétuité "pour des viols sériels impliquant une ou plusieurs victimes âgées de moins de quinze ans". 

"L’impasse sur des pans entiers de la protection de l’enfance"

Quant à la commission des affaires sociales, elle a salué les "quelques ajustements bienvenus" inscrits dans ce PJL, dont la création d'un accueil relais concrétisant le "droit au répit" des assistants familiaux existant dans la loi depuis 2022. Parmi les apports de cette commission, les sénateurs ont adopté un amendement socialiste généralisant les comités départementaux de la protection de l'enfance (CDPE). 

Mais ils ont regretté plus largement "que le gouvernement ait renoncé à porter un projet de refondation d’envergure", considérant que ce texte "fait l’impasse sur des pans entiers de la protection de l’enfance, comme l’accompagnement des enfants à double vulnérabilité, les enjeux d’accompagnement des jeunes majeurs ou encore la prise en charge des nourrissons".