Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants, à 378 voix pour (groupes RN, DR, Horizons, Liot, UDR, la quasi-totalité des groupes EPR et Démocrates, quelques voix écologistes et GDR), sept voix contre (GDR) et 173 abstentions (dont celles des groupes LFI et socialistes et la majorité des écologistes). La procédure accélérée ayant été enclenchée, le gouvernement mise sur un vote par le Sénat à l'automne et sur une adoption définitive début 2027. 

Alors que le texte portait initialement uniquement sur la protection de l'enfance, il a été élargi à deux reprises par le gouvernement, d'abord en réponse aux agressions sexuelles d'enfants dans le périscolaire (voir notre article) puis après la mort de la jeune Lyhanna (voir notre article). Dans l'hémicycle, ce sont finalement les mesures visant à lutter contre la pédocriminalité qui auront suscité les plus vifs débats. 

Corapporteure de la proposition de loi (PPL), la députée LFI Marianne Maximi a dénoncé une "occasion totalement ratée" de "traiter les causes des violences" ainsi qu'une absence de moyens supplémentaires pour la protection de l'enfance. Elle a toutefois reconnu "quelques petites avancées, notamment l’ordonnance de sûreté de l’enfant". 

La députée Horizons Nathalie Colin-Oesterlé, deuxième corapporteure, a défendu un texte qui a été "enrichi par toutes les sensibilités de cet hémicycle" et qui comporte selon elle des mesures importantes pour la protection des enfants. "Le travail qu’il reste à faire est si considérable que cette loi, comme les précédentes, n’y suffira pas", a-t-elle ajouté. 

Suppression des dispositions visant à faciliter l'adoption simple 

Concernant la protection de l'enfance, Nathalie Colin-Oesterlé a dit regretter la suppression de l'article 2 qui visait à accélérer la procédure de délaissement parental et faciliter l'adoption simple des enfants de moins de trois ans. "Environ 12.000 enfants de moins de trois ans sont confiés à l’aide sociale à l’enfance", a-t-elle souligné, indiquant espérer que le Sénat se saisisse du sujet. 

Ainsi, en matière de protection de l'enfance, les principales mesures adoptées sont : 

• La création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant (art. 6) visant à protéger rapidement le mineur se déclarant victime de l'un de ses parents et à maintenir, dans la mesure du possible, le lien avec le parent apparaissant comme "protecteur" ; 

• L'encadrement plus strict du placement judiciaire, dont la durée maximale – en règle générale – serait d'un an pour les moins de trois ans et de deux ans pour les enfants d'au moins trois ans (art. 1) ; 

• La recherche obligatoire d'un tiers digne de confiance, y compris pour un enfant placé en urgence (art. 3) et l'alignement du statut d'accueillant durable et bénévole sur celui de tiers digne de confiance ;

• Des mesures destinées à élargir le vivier d'assistants familiaux, dont la création d'un dispositif d'accueil relais (art. 4) ; 

• La généralisation de la transmission d'informations entre départements sur les enfants pris en charge en dehors de leur département d'origine, la transmission à l'ONPE (Observatoire national de la protection de l'enfance) de la liste non-nominative des enfants concernés, des mesures visant à permettre l'interopérabilité des systèmes d'information (art. 7), la création d'un "dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance" pour favoriser un meilleur suivi des parcours ; 

• L'institution d'un "cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil" ; 

• Des mesures visant à assouplir et diversifier les modalités de soutien apporté aux familles (art. 8), par exemple en proposant le format de la conférence familiale. 

Contrôle d'honorabilité : un dispositif qui pourrait n'entrer en vigueur que fin 2029 

Le texte adopté comprend par ailleurs l'extension et la refonte du dispositif de contrôle d'honorabilité (art. 5). Le futur système de contrôle concernera tout adulte exerçant, "à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’un ou de plusieurs mineurs ou majeurs vulnérables". 

Le dispositif vise à passer au crible plusieurs fichiers : casier judiciaire, fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, "données recensant les interdictions temporaires d’exercice et les sanctions" dans les différents secteurs d'activité. Ce contrôle d'honorabilité sera réalisé "avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction (…) puis à échéances régulières" et donnera lieu, le cas échéant, à des interdictions permanentes ou temporaires d'exercer. 

Le Conseil d'État sera saisi pour sécuriser juridiquement le dispositif dans son ensemble. Le dispositif, qui sera coordonné par l'État, entrera en vigueur "au plus tard le 31 décembre 2029".

Perpétuité et imprescriptibilité : des mesures à confirmer juridiquement 

Enfin, des dispositions ont été adoptées pour "renforcer la prévention et la répression des infractions sur les mineurs" : 

• Des mesures visant à accélérer la procédure d'enquête et à empêcher des classements sans suite si les investigations n'ont pas été suffisantes (art. 10) ; 

• Des peines plus lourdes pour les auteurs de crimes sexuels sur des mineurs (art. 11) : jusqu'à la réclusion à perpétuité pour des viols aggravés et en série sur des mineurs de moins de 15 ans (mesure d'abord rejetée, puis adoptée par les députés lors d'un second vote), jusqu'à 30 ans pour des viols en série sur des mineurs de plus de 15 ans ; 

• L'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, après adoption d'un amendement porté par les écologistes et soutenu par le gouvernement. Alors qu'une telle mesure ne concerne jusqu'à présent que les génocides, "tout sera mis en œuvre pour la sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d’État si nécessaire", avait indiqué le Premier ministre Sébastien Lecornu, le 16 juillet 2026 après le vote de l'amendement.