Le Sénat adopte le projet de loi Protection des enfants
Après avoir rétabli l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs et la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant, les sénateurs ont approuvé, ce 3 novembre 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ils ont toutefois été nombreux à alerter sur les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions votées, notamment dans le champ de la justice.
© Capture vidéo Sénat/ Adoption du projet de loi sur la protection des enfants
Le Sénat a adopté ce 3 novembre 2026 le projet de loi (PJL) relatif à la protection des enfants, à 260 voix pour, 1 contre et 80 abstentions (majoritairement celles des groupes socialiste et communiste). Initialement dédié à la protection de l'enfance, le PJL a été élargi par deux fois, après le scandale des agressions sexuelles dans le périscolaire parisien et après la mort de la jeune Lyhanna (voir notre article).
Par rapport au texte adopté en commission (voir notre article), les sénateurs ont rétabli l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs et la mise en place d'une nouvelle ordonnance de sûreté de l'enfant. "Nous créons un peu les urgences de la protection de l'enfance", s'est félicité Xavier Iacovelli (RDPI), dont l'amendement réintroduisant cette ordonnance avait été adopté le 28 octobre 2026 à une voix d'écart. Son "efficacité dépendra beaucoup des conditions concrètes de mise en œuvre", a alerté Agnès Canayer (LR). Cette dernière plaidait pour un élargissement de l'ordonnance de protection actuellement dédiée aux femmes victimes de violences, afin de ne pas complexifier le circuit juridique et de ne pas alourdir la charge des juges pour enfants.
Lors des explications de vote, les sénateurs ont globalement salué l'élargissement, au-delà de la sphère périscolaire, du dispositif de contrôle d'honorabilité – au moins une fois par an – des adultes intervenant auprès de mineurs. Là encore, Agnès Canayer a appelé à "être lucide" sur la nécessité des "moyens de son application", notamment au niveau informatique. "Nous ne devons pas passer d'un extrême à l'autre", a aussi nuancé Olivia Richard (UCI), s'opposant à la logique d'une "liste noire" qui aurait des conséquences lourdes pour un agent "sur simple dénonciation".
Sur proposition du gouvernement, les sénateurs ont également acté un changement de gestion du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated), le numéro 119, qui passerait à compter du 1er janvier 2028 du giron du groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée à celui de l'État. Plusieurs sénateurs ont relayé les inquiétudes de salariés du Snated-119, qui demandent la garantie que ce service d'écoute ne soit pas délégué à un opérateur privé.
Parmi d'autres apports, les sénateurs ont approuvé le fait de "dispenser d'obligation alimentaire l'enfant qui a été délaissé par ses parents, sauf décision motivée du juge".
Plusieurs sénateurs ont regretté la "faiblesse" d'un texte qui n'aborde pas ou peu la question de la gouvernance de la protection de l'enfance ou encore la crise du recrutement – avec de l'ordre de 30.000 postes vacants, a-t-il été rappelé. "L'aide sociale à l'enfance est la grande oubliée de ce projet de loi alors même qu'elle devait initialement en constituer le cœur", a déploré Marie-Claude Varaillas (CRCE-K). Malgré "trois lois promulguées en six ans", observait-elle un instant plus tôt, le secteur de la protection de l'enfance est "toujours aussi profondément en crise", avec "des départements à bout de souffle".
