Les collectivités dans le halo des aides aux entreprises
Dans un rapport annexé au budget 2027, Bercy évalue à 166 milliards d'euros le montant des aides aux entreprises pour l'année 2024. Un exercice qui aura vocation à être renouvelé chaque année sur la base d'une nouvelle méthodologie fournie par le haut-commissariat à la stratégie et au plan. La part des interventions des collectivités est estimée à 7,4 milliards d'euros la même année. Mais avec d'importantes réserves. Bercy appelle à approfondir son évaluation en direction des collectivités et des fonds européens.
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166 milliards d’euros : c’est le montant des aides publiques aux entreprises (hors collectivités et fonds européens) chiffré par Bercy dans un premier rapport d’évaluation publié le 12 octobre, en annexe du projet de loi de finances pour 2027. Un chiffrage qui porte sur l’année 2024 et qui a désormais vocation à se renouveler chaque année pour éclairer les débats parlementaires. L'article 75 du PLF pour 2027 prévoit de le rendre obligatoire.
Ce chantier avait été lancé en 2025 quand une commission d’enquête sénatoriale avait déploré l’absence de "définition juridique transversale des aides publiques aux entreprises". À défaut de vision consolidée, elle avait estimé à 211 milliards d’euros l’ensemble de ces aides pour l’année 2023 (lire notre article). Face à la polémique suscitée par ces chiffres, le Premier ministre avait alors confié au haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) le soin de proposer une méthodologie. Sur cette nouvelle base issue d’une concertation, le HCSP avait retenu une définition reposant sur trois critères : une aide publique aux entreprises désigne selon lui "toute intervention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d’une entreprise ou d’une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente en biens, services, actifs ou missions de service public". Ce qui inclut les associations ou établissements publics dès lors qu’ils exercent une activité économique. Mais exclut par exemple les aides aux ménages telles que MaPrimRénov'.
Partant de cette définition, Bercy a ainsi circonscrit un périmètre "socle" pour lequel il n’existe "aucune ambiguïté", d’un montant total de 60 milliards d’euros, dont 13 dans la recherche et l’innovation, 10,4 dans la production d’énergie, 7,2 dans le développement économique et 6,2 dans l’emploi et la formation. Un recensement élargi incluant les allègements de cotisations (environ 65 millions d’euros) et certains taux réduits de TVA (22,6 milliards d’euros) aboutit à ce total de 166 milliards d’euros. Moindre cependant que les 187 milliards d’euros estimés par le HSCP en juillet dernier dans une fourchette large (lire notre article). Un delta qui tient notamment aux documents utilisés : le haut-commissariat s’étant appuyé sur les documents budgétaires sur l’exécution 2023. De plus, il intègre un milliard d’aides directes des collectivités locales et 6 milliards d’interventions indirectes, soit 7 milliards d’euros.
7,4 milliards d'euros au titre des "activités économiques" des collectivités
Mais alors qu’à la suite du rapport sénatorial, les régions avaient revendiqué la responsabilité pleine et entière des aides aux entreprises (lire notre article), quel est le poids réel des collectivités dans le total ? Le rapport gouvernemental les exclut "cette année" car les données disponibles ne sont "pas suffisamment harmonisées pour les recenser". Il se risque cependant à une évaluation de 7,4 milliards d’euros au titre de leurs "activités économiques". Avec une réserve : "Ce périmètre fondé sur la présentation par fonction des comptes locaux ne traduit toutefois pas directement le périmètre des aides aux entreprises." Les activités économiques peuvent ainsi recouvrir des dépenses visant à renforcer l’attractivité économique d’un territoire, au-delà du développement économique stricto sensu. Ce qui inclut les dépenses liées au maintien de services publics. En revanche, certains investissements d’aménagements ou fonciers peuvent figurer dans d’autres fonctions. De plus, est-il rappelé, les communes et leurs groupements de moins de 3.500 habitants n’ont pas l’obligation de présenter par fonction la comptabilité les comptes locaux.
Le rapport sénatorial avait pour sa part évalué à 2 milliards d’euros l’intervention des régions, précisant que 40% des aides des collectivités sont financées par le bloc communal, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre des aides à l’investissement immobilier des entreprises notamment.
À l’avenir, ce travail d’évaluation sera élargi "aux collectivités territoriales et aux fonds européens", indique-t-on à Bercy. ? "À mesure qu’on va publier chaque année ce document, on gagnera en profondeur historique."
