Loi sur le patrimoine sensoriel du 29 janvier 2021 : qu'implique-t-elle pour les communes rurales ?

Constat : Les flux migratoires vers les territoires ruraux peuvent avoir pour conséquence l’exagération des conflits de voisinage, notamment en raison d’habitudes de vie bien différentes. Si les maires sont souvent confrontés à des plaintes concernant des troubles de voisinage olfactifs ou sonores dans ces territoires, le code de l’environnement intègrera désormais certains « sons et odeurs » dans le patrimoine national.  

Réponse : La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée au Journal officiel du 30 janvier 2021. Son objectif est de voir reconnaître certaines spécificités sensorielles, aussi bien sonores qu’olfactives, en tant qu’éléments du patrimoine français protégé au titre du code de l’environnement.

Pour ce faire, la loi confie aux services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, le soin de dresser l'inventaire des éléments constitutifs de l’identité culturelle des territoires, ce qui intègre :

  • la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés,
  • leur relation avec le paysage,
  • et, dans leur diversité d'expressions et d'usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés.

La reconnaissance de certains « bruits et effluves » qui font partie intégrante du patrimoine rural mais sont considérés par certains comme des nuisances, devrait permettre aux maires ruraux de disposer de réponses face à la multiplication des conflits qui s’élèvent sur le territoire de leur commune, en raison par exemple « du chant du coq, du tintement des cloches, du braiement de l’âne, de l’odeur du fumier ou du crottin, des coassements des grenouilles ».

Enfin, le texte précise également que « les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d'aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l'élaboration des documents d'urbanisme ».

Références

Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises ; dossier législatif et documents préparatoires dont le rapport de M. Pierre MOREL.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

  • 0970 808 809
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